ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES
DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
de la société CARIPRO’TECH
Entre les soussignés :
La société CARIPRO’TECH, EURL, ayant son siège social 33, Immeuble Socogar, ZI de Jarry 97122 BAIE- MAHAULT, immatriculée au RCS de POINTE- A- PITRE sous le numéro 492 963 566 00038, représentée par son gérant Monsieur Cariole HATCHI ;
ci-après désignée « la Société/ l’Employeur/ la Direction » d’une part,
Et
Les organisations syndicales :
CGTG, représentée par ………………………………………………………………………
UGTG, représentée par ………………………………………………………………………
FO, représentée par …………………………………………………………………………..
ci-après désignés « les organisations Syndicales », d’autre part,
PRÉAMBULE
Les mandats du Comité Social et Économique expirent le 4 décembre 2023.
Le personnel a été informé de l’organisation des prochaines élections professionnelles par courrier du 01/09/2023
Les syndicats ont été invités à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir leurs listes de candidats par courrier du 17/10/2023
Aucun représentant syndical ne s’est présenté à la réunion du 6 novembre 2023.
L’entreprise a reçu l’unique candidature de Monsieur Christophe VIRAYE, seul membre du CSE. Compte tenu du proche départ du salarié, éligible aux conditions de reprises du chantier de SUPER U Desmarais de BASSE- TERRE, les parties se sont rencontrées en vue de prolonger la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE.
La mesure tend à ne pas multiplier les campagnes électorales, déjà lourdement affectées par le désintérêt du personnel.
IL A AINSI ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1- Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de proroger le mandat de Monsieur Christophe VIRAYE, unique membre du personnel du CSE, élu en 2019.
Il est convenu que ladite prorogation du mandat présente un caractère exceptionnel.
Article 2- Prorogation des mandats
Le mandat du membre du personnel du CSE est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 3- Conséquences sur les mandats en cours
Pendant la période de prorogation, Monsieur Christophe VIRAYE continuera à exercer ses fonctions représentatives du Personnel dans des conditions inchangées et bénéficiant des mêmes prérogatives. Les dispositions relatives aux heures de délégation, modalités de déplacement etc… resteront applicables selon les mêmes règles que celles en cours.
Article 4- Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 20 novembre 2023.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023. Après cette date, le présent accord prendra automatiquement fin.
Article 5- Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société CARIPRO’TECH sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis au Greffe du Conseil de prud’hommes de POINTE A PITRE.
Fait à POINTE A PITRE, le 20 novembre 2023 En 5 exemplaires originaux
