Accord collectif d’entreprisesur la journée de solidarité 2024
Entre les soussignés :
La société Carl Zeiss Meditec France SAS, dont le siège social est situé au 15 Avenue Edouard Belin 92500 RUEIL MALMAISONReprésentée par ******* en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
L’Organisation Syndicale CFTC
Représentée par *******, en sa qualité de Délégué Syndical D’autre part,
Pour financer les actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, la loi du 30 juin 2004 a institué une contribution financière spécifique de solidarité à la charge des entreprises. En contrepartie de cette nouvelle charge financée par l’entreprise, tous les salariés sont redevables d’une journée de travail supplémentaire dite journée de solidarité.
Article 1 - Objet de l’accord
Cet accord a pour objet de définir les modalités d’application de cette journée de solidarité au sein de l’entreprise Carl Zeiss Meditec France pour l’année 2024.
Article 2 - Champ d’application
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise quel que soit le type de contrat ou d’horaires à l’exception des cadres dirigeants et des salariés gérés en forfait jour pour lesquels l’exercice de la journée de solidarité est déjà intégré dans le forfait jour annuel de 215 jours. Les stagiaires ne sont pas concernés par la journée de solidarité.
La journée de solidarité qui est d’une durée de 7 h pour un salarié à temps plein, s’applique prorata temporis pour les salariés à temps partiel.
Article 3 - Date de mise en œuvre
Il est convenu que la journée de solidarité sera exercée collectivement le lundi de pentecôte soit le lundi 20 mai 2024.
Article 4 - Modalités de mise en œuvre
Le lundi 20 mai 2024 sera une journée collectivement non travaillée dans l’entreprise. Les collaborateurs devront exercer la journée de solidarité sous l’une des formes suivantes :
Soit en posant un jour ou des heures de récupération
Soit en posant un jour d’ancienneté, de congé payé, RTT ou un jour présent dans le compteur CET
Par exception, certains services pourront être ouverts ou certaines personnes pourront être présentes dans leur service sur décision et/ou avec l’accord du responsable hiérarchique. Les personnes concernées se verront alors appliquer les dispositions suivantes. Le travail de cette journée ne donnera pas lieu à paiement supplémentaire dans la limite de 7 heures (ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle en cas de temps partiel). Les heures réalisées au-delà de cette durée seront enregistrées en heures supplémentaires.
Article 5 – Information
Lors de la séance du 3 avril 2024, le comité social et économique a été informé de ce projet d’accord. Les salariés seront informés par mail et par voie d’affichage des modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité.
Article 6 – Date d’effet et durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 décembre 2024. Une nouvelle négociation sera engagée pour définir les modalités d’application relatives à l’année 2025.
Article 7 – Formalités
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Le présent accord fera également l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société :
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ;
Deux exemplaires seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, un en version pdf signé et un exemplaire sous format Word anonymisé ;
Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet au sein de l’entreprise, il sera en outre accessible sur l’intranet et également mis à la disposition des salariés, au service des Ressources Humaines.
Fait à Rueil Malmaison, en 3 exemplaires originaux, le 5 avril 2024.
Pour l’Organisation Syndicale CFTCPour Carl Zeiss Meditec France SAS
