ACCORD PORTANT SUR les conditions d’attribution et les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre les soussignés
La société Carl Zeiss Meditec SAS, dont le siège social est 27 avenue Paul Langevin 17180 Périgny, enregistrée sous le N° Siret 353.451.602.00042,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT
D’autre part,
Il a été conclu l’accord suivant :
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail ou mis à disposition de la société Carl Zeiss Meditec SAS, et ayant perçu sur les 12 mois précédant ce versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle brute du Smic sur la base de la durée légale du travail.
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de préciser les conditions d’attribution et les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Montant et conditions d’attributions
Un montant de 1000 (mille) euros brut sera versé aux salariés répondant aux critères cumulatifs ci-dessous :
Salariés de l’entreprise, sous contrat de travail CZM SAS, ou mise à disposition de la société CZM SAS.
Présents à la date de versement de la prime,
Au prorata du temps de travail mensuel contractuel,
Au prorata de la présence dans l’entreprise pendant les 12 derniers mois précédents le versement, soit du 01/11/2019 au 31/10/2020.
Modalité de versement
Le montant sera versé sur le bulletin de salaire du mois de novembre 2020, sous le libellé « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » selon les montants, modalités et conditions d’attributions définis à l’article III ci-dessus.
Durée d’application de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature et est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de « Ville ».
