Accord d'entreprise CARL ZEISS VISION FRANCE
UN ACCORD SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Application de l'accord
Début : 01/04/2018
Fin : 31/12/2018
Début : 01/04/2018
Fin : 31/12/2018
25 accords de la société CARL ZEISS VISION FRANCE
Le 19/04/2018
ACCORD D’ENTREPRISE 2018 SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Entre les soussignés :
La société , dont le siège social est situé
- Représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
- D’une part,
L’Organisation Syndicale
L’Organisation Syndicale
D’autre part,
Préambule
Pour financer les actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, la loi du 30 juin 2004 a institué une contribution financière spécifique de solidarité à la charge des entreprises. En contrepartie de cette nouvelle charge financée par l’entreprise, tous les salariés sont redevables d’une journée de travail supplémentaire dite journée de solidarité.Article 1 - Objet de l’accord
Cet accord a pour objet de définir les modalités d’application de cette journée de solidarité au sein de l’entreprise pour l’année 2018.
Article 2 - Champ d’application
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise quel que soit le type de contrat ou d’horaires à l’exception des cadres dirigeants et des salariés gérés en forfait jour pour lesquels l’exercice de la journée de solidarité est déjà intégrée dans le forfait jour annuel. La journée de solidarité qui est d’une durée de 7 h pour un salarié à temps plein, s’applique prorata temporis pour les salariés à temps partiel.
Article 3- Date de mise en œuvre
Il est convenu que la journée de solidarité sera exercée collectivement le jeudi de l’ascension soit le jeudi 10 mai 2018.
Article 4 - Modalités de mise en œuvre
- Périmètre Opérations
Il est convenu entre les parties que pour le personnel concerné, la réalisation de l’horaire habituel de travail validera intégralement la journée de solidarité.
Par exception, certains services pourront être fermés ou certaines personnes pourront ne pas être présentes dans leur service ou leur équipe. Les personnes concernées devront dans ce cas, après accord de leur responsable hiérarchique, exercer la journée de solidarité sous l’une des formes suivantes :
- en prélevant 7 heures sur leur compteur d’heures,
- soit par la pose d’une journée d’ancienneté, la journée coccinelle ou une journée de congé payé.
Cas particulier de l’Equipe de suppléance
L’équipe de suppléance ne travaillant pas le jeudi 10 Mai 2018, l’exercice de la journée de solidarité s’exercera donc collectivement pour les membres de cette équipe par la pose d’une journée de congé payé, d’ancienneté ou la journée coccinelle ou en prélevant 4,85 heures sur leur compteur d’heures à récupérer.
- Périmètre Commercial et supports administratifs
- Soit en prélevant 7 heures sur leur compteur d’heures,
- soit par la pose d’une journée d’ancienneté, la journée coccinelle ou une journée de congé payé.
Article 5 - Information
Lors de la séance du 16 avril 2018, le comité d’entreprise a été informé de ce projet d’accord.Les salariés seront informés par voie d’affichage des modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité.
Article 6 - Date d’effet et durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 décembre 2018.Une nouvelle négociation sera engagée pour définir les modalités d’application relatives à l’année 2019.
Article 7 - Dépôt
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (version papier signée et version électronique) à la DDTEFP 35 et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.Fait à Fougères, en 5 exemplaires originaux, le 19 avril 2018.
Pour l’Organisation SyndicalePour l’entreprise
Pour l’Organisation Syndicale
Mise à jour : 2018-09-13
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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