Accord collectif d’entreprise relatif au forfait mobilité durable
Accord collectif d’entreprise relatif au forfait mobilité durable
Entre les soussignés :
La société Carl Zeiss Vision France SAS, dont le siège social est situé Rue Augustin Fresnel, BP 20401, 35304 FOUGERES cedexReprésentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
L’Organisation Syndicale FOReprésentée par , en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part, Préambule La loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 a placé la mobilité domicile-lieu de travail des salariés au cœur du dialogue social. Elle souhaite ainsi encourager les entreprises à négocier des accords collectifs visant à faciliter le déplacement des salariés en utilisant notamment des modes de déplacement plus écologiques. Consciente des enjeux économiques, sociaux et environnementaux que représentent les mobilités durable Carl Zeiss Vision France, labélisé Engagé RSE, a décidé de mettre en place un forfait mobilité durable ans le cadre des NAO 2023. L’objectif de cet accord est d’inciter aux comportements vertueux dans les déplacements domicile travail et ainsi diminuer l’impact environnemental des salariés de l’entreprise en réduisant l’usage de la voiture individuelle.
Article 1 – Champ d’application
L’ensemble des salariés de Carl Zeiss Vision France peuvent bénéficier du forfait mobilités durables à condition de respecter les dispositions de l’accord. Sont considérés comme salariés, toutes les personnes titulaires d’un contrat de travail les liant avec l’entreprise : CDI, CDD, Contrat de professionnalisation et d’apprentissage.
Conformément aux dispositions de l’article R.3261-14 du Code du Travail, ce forfait fait l’objet d’une proratisation pour les salariés exerçant leur activité à temps à partiel si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail. Dans ce cas, le forfait mobilités durables est calculé au prorata du nombre d’heures travaillées.
Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction sont exclus.
Article 2 – Modalités d’attribution
Le forfait mobilité durable est un dispositif facultatif qui permet de prendre en charge tout ou partie des frais que les salariés engagent pour se rendre de sa résidence habituelle à son lieu de travail en utilisant certains modes de transport durables. Dans ce contexte, pour accompagner la mobilité douce des salariés un forfait mobilité durable est institué pour un montant annuel maximal de 300 euros par salarié si le salarié justifie :
D’avoir effectué au moins 50% de ses trajets domicile/travail sur l’année avec un mode de transport éligible tels que définis à l’article 3 du présent accord
D’avoir effectué un trajet d’au minimum 1km avec le mode de transport éligible sauf pour les personnes à mobilités réduites
Le forfait mobilités durables est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite du plafond Urssaf.
Article 3 – Modes de transports éligibles au forfait mobilité durable
Les modes de transport utilisés par les collaborateurs pouvant bénéficier du forfait mobilité durable sont : 1) Vélo et vélo à assistance électrique (personnel, en location et en libre-service) ; 2) Scooter, moto, trottinettes, gyropodes, skateboard (le moteur doit être électrique) 4) Covoiturage (conducteur ou passager) ; 5) Véhicules en partage (électriques ou hybrides) 6) Transport en commun (hors abonnement) La marche à pied ne fait pas partie des modes de transports éligibles.
Article 4 – Cumul du forfait mobilité durable
Le forfait mobilité durable n’est pas cumulable avec la prise en charge des abonnements de transports publics, de location de vélo. Il n’est pas non plus cumulable avec la prime transport.
Article 5 – Modalités de mise en œuvre
5.1Obligations du bénéficiaire
Chaque année, les bénéficiaires du forfait mobilité durable devront attester de l’utilisation effective d’un mode de transport éligible. Les bénéficiaires devront transmettre leur attestation au mois de janvier de chaque année. Pour la première année, l’attestation sera à fournir au mois de juin. Un modèle d’attestation sur l’honneur est annexé au présent accord. L’employeur se réserve le droit de contrôler les déclarations et l’utilisation effective d’un mode de transport éligible. Toute déclaration frauduleuse exclura le collaborateur du dispositif et pourra donner lieu à un remboursement total du forfait perçu à tort par le collaborateur.
5.2Modalités de versement
Le forfait mobilité durable est versé mensuellement sur le bulletin de paie.
Article 6 – Prévention
Afin de prévenir les risques d’accidents, les parties souhaitent rappeler et insister sur l’importance de :
L’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc…) et de protection (casque, etc…)
L’entretien régulier du matériel utilisé
Le respect des règles en matière de sécurité routière
Le respect des règles en matière d’assurance
Article 7 - Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1er juin 2024.
Article 8 - Suivi et mise en œuvre de l’accord
L’utilisation du forfait mobilité durable fera l’objet d’un suivi annuel dans le cadre du bilan social
Article 9 - Dénonciation
À tout moment, le présent accord peut être dénoncé selon les dispositions légales en vigueur. Toute demande de dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Au plus tard, à l’issue du délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral, les organisations syndicales représentatives non-signataires ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Article 10 - Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisation syndicales représentatives de l’entreprise et déposé par la Direction des Ressources Humaines sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.
Fait à Fougères, en 3 exemplaires, le 6 mai 2024.
Pour l’Organisation Syndicale FO Pour Carl ZEISS Vision France
Annexe 1 : Attestation sur l’honneur forfait mobilité durable
Annexe 1 : Attestation sur l’honneur forfait mobilité durable
Je soussigné(e) (Prénom, Nom), ….................................................................................... atteste sur l’honneur que je me suis rendu(e) à l’entreprise Carl Zeiss Vision France depuis mon domicile (adresse) : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………sur au moins 50% des trajets annuels sur la période du ………………… au ……………………
Par le moyen de transport suivant :
Un vélo personnel mécanique ou à assistance électrique ;
Un vélo, loué ou en libre-service, mécanique ou à assistance électrique
En covoiturage (en tant que passager ou conducteur) avec Monsieur, Madame ……… ;
Véhicules en partage (électriques ou hybrides)
Transport en commun
Autre engin à deux roues : ……………..
Le collaborateur s’engage à porter les équipements adéquats à l’utilisation de son moyen de transport. Il s’engage également à vérifier son assurance et la conformité de l’état de fonctionnement de son moyen de transport.
J'ai bien noté que le montant du forfait « Mobilité durable » me sera versé mensuellement Cette attestation couvre la période du …. au ….
Je m'engage à respecter les modalités d'application mises en place par accord collectif en date du 01/05/2024. Fait pour servir et valoir ce que de droit. Le ..... (date) ..... (prénom) ..... (nom)
