La société Carl Zeiss Vision France SAS, dont le siège social est situé Rue Augustin Fresnel, BP 20401, 35304 FOUGERES cedex
Représentée par, agissant en qualité de Directeur des RH
D’une part,
L’Organisation Syndicale FO
Représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale D’autre part,
Préambule,
Après deux années de forte inflation, les NAO interviennent à nouveau dans un contexte d’inflation maitrisée puisque cette dernière s’établit en aout 2024 à 1,8% en cumulé sur 1 an et la prévision de dérive annuelle sur l’année 2024 est de 1,6%.
Sur le plan de la consommation la situation est moins favorable, les dépenses des Français ne repartent pas, et l’optique longtemps épargné, est cette fois ci concerné au même titre que les autres secteurs. La nouvelle rigueur budgétaire annoncée, les incertitudes politiques tant en France qu’à l’international et les conflits armés qui perdurent à travers le monde ne laissent pas présager une restauration durable de la confiance à court terme susceptible de relancer la consommation.
Par ailleurs, si l’entreprise a réussi un exercice fiscal FY24 satisfaisant, elle le doit surtout à un bon 1er semestre. Il apparait clairement que la croissance modérée prévue pour le prochain exercice ne sera possible que si l’on réussit à reprendre tout ou partie des volumes perdus chez notre principal client au cours du second semestre. La mise en place du nouveau contrat Santéclair au 1er janvier 2025 devrait nous y aider.
Dans ce contexte tendu, les dispositions salariales négociées cette année avec les partenaires sociaux suivantes constituent une nouvelle fois un point d’équilibre entre les légitimes attentes des salariés et un cadre budgétaire soutenable pour l’entreprise
Article 1 – Augmentation des salaires
Les salaires de base sont augmentés de la manière suivante :
Non cadre : +2%
Cadre : +1,5%
Les augmentations individuelles seront définies dans le cadre des budgets suivants :
Non cadre : +0,5%
Cadre : +1% (y compris budget d’ajustements)
Ces mesures s’appliquent aux salariés présents au 01/07/2024
Article 2 –Journée de congé d’ancienneté
Les salariés non-cadres âgés de 55 ans et justifiant de 20 ans d’ancienneté bénéficieront d’une 4ème journée d’ancienneté. Cette mesure permet l’alignement aux salariés non cadre du nombre de jours de congés supplémentaires prévus par la convention collective pour les cadres
Cette journée sera intégrée au compteur à compter de juin 2025.
Article 3 – Mise en place d’une « Gratification pour ancienneté »
Une gratification sera octroyée à tous les salariés justifiant dans l’année d’une ancienneté de :
25 ans : 250€
35 ans : 500€
Cette gratification sera versée sur la paie du mois de décembre de chaque année pour les personnes éligibles.
A titre exceptionnel pour l’année 2024, il a été convenu que bénéficieront également :
D’une gratification de 500 € les personnes ayant dépassé le seuil des 35 ans d’ancienneté avant l’année 2024 et encore présents à l’effectif
D’une gratification de 250 € les personnes ayant dépassé le seuil des 25 ans d’ancienneté avant l’année 2024 et qui seront parties à la retraite avant d’avoir atteint celui des 35 ans d’ancienneté (personnes nées avant 1969)
Article 4 – Majoration des primes de production
Une augmentation de 5% sera appliqué sur le montant des primes de production à compter du 1er janvier 2025. Les primes concernées sont les suivantes :
Prime d’équipe de jour
Prime d’équipe de nuit
Prime d’équipe de WE
Prime de roulement
Prime de disponibilité
Prime de remplacement
Article 5 – Epargne salariale
Le plafond d’abondement est augmenté pour l’exercice fiscal 2025. L’abondement brut maximum de l’employeur passe de 525€ à 650€. La nouvelle grille d’abondement est désormais la suivante : Versement salarié Abondement brut annuel employeur Montant total 50 100 150 100 200 300 200 300 500 350 500 850 400 550 950 500 650 1150
Un avenant à l’accord d’entreprise sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) va être rédigé en ce sens.
Article 6 – Frais de santé – Prestations Santéclair
3 options ont été ajoutées au socle de prestations Santéclair accessibles aux salariés de l’entreprise :
Téléconsultation
Santé mentale
Prévention physique et mentale
Le coût de ces nouvelles prestations sera intégralement pris en charge par l’entreprise. Une information collective va être organisée prochainement
Article 7 – Clause de revoyure
Les parties ont convenu de se réunir pour discuter de la situation si en juin 2025 l’inflation atteint ou dépasse 3% en dérive annuelle.
Article 8 – Partage de la valeur en cas de bénéfice exceptionnel
Dans le cadre de la loi du 29 novembre 2023, les entreprises dotées d’un accord de participation ont l’obligation de négocier sur la définition de l’augmentation exceptionnelle de leur bénéfice et les modalités du partage de la valeur. Les parties ont convenu que l’augmentation exceptionnelle sera caractérisée par une augmentation de 50% de la moyenne de la Market Contribution des 3 années précédentes. Les salariés bénéficieront dans cette situation d’une prime de partage de la valeur dont le montant sera négocié avec les représentants du personnel.
Article 9 - Date d’effet
Les dispositions de l’article 3 prennent effet au 1er octobre 2024. Les autres dispositions prennent effet au 1er janvier 2025.
Article 10 - Durée de l’accord
Cet accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.
Article 11 - Dépôt
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version électronique et une version anonymisée) à la DDTEFP d’Ille-et-Vilaine et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.
Fait à Fougères, en 3 exemplaires originaux, le 15/10/2024.
Pour l’Organisation Syndicale FO Pour Carl Zeiss Vision France
