La société Carl Zeiss SAS, dont le siège social est situé 15 Avenue Edouard Belin, 92500 RUEIL-MALMAISON
Représentée par, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines
D’une part,
Le Comité Social et Economique
Représenté par en leur qualité d’élus désignés par le CSE D’autre part,
Préambule,
Les NAOs interviennent dans un contexte où les chiffres de l’économie française pour 2023 font apparaitre une décélération de la croissance et de l’inflation. Les perspectives de croissance économique pour l’année à venir sont revues à la baisse en France et au niveau de l’UE en raison notamment de l’enlisement du conflit Ukrainien mais aussi de la politique monétaire menée par les banques centrales pour juguler l’inflation qui sévit depuis bientôt 2 ans. Cette dernière s’est maintenue depuis un an à un niveau élevé mettant sous pression le pouvoir d’achat de nombreux ménages. Elle est enfin attendue en légère baisse sur la fin d’année 2023 et plus significativement en 2024.
Le niveau de croissance n’est pas homogène au sein de l’entité, les résultats de Carl Zeiss SAS en 22/23 sont en nette croissance par rapport à l’an dernier pour IQS, mais en recul pour RMS et COP qui n’ont pas n’a pas atteint le budget.
Dans ce contexte les dispositions salariales négociées cette année avec les partenaires sociaux suivantes constituent une nouvelle fois un point d’équilibre entre les légitimes attentes des salariés et un cadre budgétaire soutenable pour l’entreprise.
Article 1 - Augmentation Générale
Les salaires de base sont augmentés de la manière suivante : Non cadre : +6%
Augmentation Générale : +5%
Augmentation Individuelle : +1%
Cadre : +5%
Augmentation Générale : +4%
Augmentation Individuelle : +1%
Article 2 – Prime de partage de la valeur
En raison de décalage pérenne de la date d’effet des augmentations de salaire au 1er janvier et en raison des bons résultats de l’année, une prime de 600€ sera payée en novembre 2023 aux collaborateurs présents au 01/11/2023 et bénéficiant de 3 mois d’ancienneté à cette date. Cette prime prendra la forme d’une prime de partage de la valeur (PPV) non soumise à charges sociales et non fiscalisable pour les salariés ayant une rémunération annuelle inférieure à 3 SMIC annuels (62 444€).
Article 3 – Ticket Restaurant
La valeur du ticket restaurant progresse de +1.25€ pour atteindre la somme de 10.50€. Le montant de la participation de l’employeur passe de 5.55€ à 6.30€ et la part salariale passe de 3.70€ à 4.2€.
Article 4 – Forfait mobilité durable
Les parties ont convenu de se réunir pour négocier sur la mise en place d’un forfait mobilité durable.
Article 5 – Abondement sur le PEE
Un dispositif d’abondement va être mis en place sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE). L’abondement sera versé :
Aux salariés éligibles au versement de la participation de l’année fiscale 2024 et
Effectuant un versement sur leur Plan Epargne Entreprise (PEE).
Les différents paliers d’abondement sont les suivants :
Versement Salarié
Abondement Annuel Employeur
100 € 200 € 150 € 300 € 300 € 400 € 500 € 500 €
Les conditions d’application, de versement et la durée du dispositif seront détaillées dans un accord d’entreprise.
Article 6 – Cotisation salariale à la retraite supplémentaire
Les parties ont convenu de faire évoluer le dispositif de retraite supplémentaire en supprimant la cotisation salariale obligatoire. Seule la cotisation employeur est maintenue. Le collaborateur qui souhaite maintenir une cotisation salariale pourra effectuer des versements volontaires.
La Décision Unilatérale de l’Employeur relative à la retraite supplémentaire va être modifiée en ce sens.
Des réunions d’informations vont être organisées afin de vous présenter les différents versements possible sur Amundi.
Article 7 - Date d’effet
L’article 2 prend effet au 1er octobre 2023. Les autres articles prennent effet au 1er janvier 2024.
Article 8 - Durée de l’accord
Cet accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée néanmoins l’article 2 concernant la prime de partage de la valeur ne s’applique que pour l’exercice fiscal 2023.
Article 9 – Dépôt
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version électronique signée et une version anonymisée) à la DRIEETS de Nanterre et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Rueil Malmaison, en 5 exemplaires originaux, le 16 octobre 2023.
