La S.A.S. CARLIER PLASTIQUES & COMPOSITES sise à CALONNE RICOUART (62470),
représentée par M. …………en sa qualité de Directeur Général.
D'UNE PART,
Et
La Délégation Syndicale CGT composée de : M.Délégué Syndical CGT M.Membre de la délégation syndicale CGT
La Délégation Syndicale CFDT
M.Délégué Syndical CFDT M.Membre de la délégation syndicale CFDT M.Membre de la délégation Syndicale CFDT
La Délégation Syndicale CFE-CGC composée de :
M.Délégué Syndical CFE-CGC M.Membre de la délégation syndicale CFE-CGC
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu en application des articles L 2242-8 et suivants du code du travail, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective de travail et l'organisation du temps de travail.
Les parties conviennent des dispositions suivantes :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés employés en CDI et CDD au sein de la SOCIETE CARLIER PLASTIQUES & COMPOSITES, établissement de CALONNE RICOUART.
CALENDRIERS DES REUNIONS
Les parties se sont accordées pour se réunir à Calonne Ricouart aux dates suivantes :
Réunion préparatoire le Jeudi 3 février 2022 à 09H00 ;
Première réunion le Jeudi 10 février 2022 de 14h00 à 17h00 ;
Deuxième réunion le Jeudi 17 février 2022 de 14h00 à 17h00 ;
Troisième réunion le Mardi 1er mars 2022 à 14h00 ;
INFORMATIONS REMISES AUX DELEGATIONS SYNDICALES
La Direction a remis, au cours de la réunion préparatoire du 3 février 2022, les informations écrites sous forme d’informations préliminaires permettant d’engager la négociation sur les thèmes concernés par les NAO. Le contenu de ces informations a été présenté et approuvé en réunion préparatoire. Aucune information complémentaire n’a été demandée par les délégations syndicales qui ont jugé avoir les informations nécessaires pour engager les négociations 2022.
L’accord sur les modalités a donc été visé par les parties le 3 février 2022.
TEMPS DE NEGOCIATIONS
Le temps passé à la négociation par les membres de la délégation est rémunéré comme du temps de travail payé à l’échéance normale.
SALAIRES EFFECTIFS
Pour l’année 2022, une augmentation des salaires bruts de base est attribuée à l’ensemble du personnel selon les modalités suivantes :
Augmentation générale de % des salaires bruts de base mensuels avec un talon de €;
Contrairement aux années précédentes et exceptionnellement au titre des NAO 2022, Il ne sera pas mis de part individuelle au % d’augmentation
L’augmentation générale ci-dessus s’appliquera :
Sur les salaires bruts de base en vigueur au 1er mars 2021, sauf cas particuliers (par ex : changement de coefficient)
Sur la paie du mois de mars 2022.
ARRETS DE TRAVAIL COVID-19 ET PRIME D’ASSIDUITE
Dans la mesure où le personnel des ateliers de production n’a pas la possibilité de passer en télétravail en cas de test positif, il a été convenu que l’absence consécutive à un arrêt de travail dû à la Covid-19 n’impacte pas la prime d’assiduité. Par ailleurs, les modalités devront être définies en matière d’information à fournir à l’entreprise (test PCR …).
POLYVALENCE
La Direction s’engage à reprendre le dossier concernant la polyvalence en vue d’engager une négociation sur ce thème avec les organisations syndicales.
MUTUELLE FRAIS DE SANTE AESIO
La Direction s’engage à organiser une rencontre entre notre commercial AESIO et quelques membres du CSE afin de voir dans quelle mesure il envisageable d’améliorer les garanties actuelles de notre mutuelle AESIO.
La Direction rappelle que 70% de la cotisation mutuelle de base est payée par l’entreprise et qu’il n’est pas envisageable de revoir la part globale prise en charge par l’entreprise.
DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L’accord ARTT du 30 juin 1999 et son avenant relatif à la réorganisation du temps de travail du 22 mars 2018 sont d’application.
SITUATION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
L’effectif de l’entreprise pris en compte pour la déclaration 2021 est de 119.26 salariés. Obligation légale d’emploi :6%, représente 7.06 personnes (arrondi à 7) Bénéficiaires employés :7.42 Nombre manquant :0 Contribution AGEFIPH : 0 €
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date de signature. En aucun cas un renouvellement tacite du présent accord ne sera envisageable.
DATE D’APPLICATION - NOTIFICATION DE L’ACCORD
L’accord sera notifié aux Délégués Syndicaux de l’entreprise. Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour du dépôt de l’accord.
DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé :
Sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en un exemplaire
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à CALONNE RICOUART en six exemplaires le 01/03/2022
