Accord d'entreprise CARMELEC
AVENANT PARTICIPATION
Application de l'accord
Début : 01/01/2017
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2017
Fin : 01/01/2999
3 accords de la société CARMELEC
Le 08/11/2017
CARMELEC
SARL société coopérative et Participative (Scop)
Siège social : 231 rue James WATT – Tecnosud,66100 PERPIGNAN
Immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le n° 438 352 965 ;
AVENANT N°1 à l’ACCORD DE PARTICIPATION conclu le 22/09/2017
Entre‘’CARMELEC’’, société coopérative de production à responsabilité limitée à capital variable, dont le siège social est 231 rue James WATT – Tecnosud, 66100 PERPIGNAN immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le n° 438 352 965
Représentée par ;Et
Les membres du personnel dont les noms suivent, appartenant à l'entreprise à la date de la signature du présent accord et représentant la majorité des 2/3 du personnel de l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L 3322-6 du Nouveau Code du travail. La liste du personnel est jointe en annexe au présent accord (avenant).
Il a été convenu ce qui suit :
Suite aux observations de la DIRECCTE des Pyrénées Orientales citées sur votre courrier du 26 octobre 2017 et joint à cet avenant, les articles concernés sont modifiés, à savoir :- 2- Montant total de la participation annuelle
[….]
- 2. 5. Nouveau calcul en cas de modification des résultats
[….]
sixième mois de l’exercice qui suit celui au titre duquel les rectifications sont opérées.
[….]
- 3- Bénéficiaires - calcul des droits individuels
- 3. 1. Bénéficiaires
.
ayant 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
[….]
- 4-Emploi des droits individuels
[….]
- 4. 4. Emploi en comptes courants bloqués
[….]
L'intérêt part du premier jour du 6ème mois de l'exercice suivant celui sur les résultats duquel a été calculée la participation des salariés. Les intérêts supportent au moment de leur déblocage la CSG, la CRDS, le prélèvement social et sa contribution additionnelle et la taxe destinée au RSA, à la charge du salarié. La taxe destinée au RSA s’appliquera sur les intérêts calculés à compter du 1er janvier 2009.
[….]
- 4. 5. Emploi en parts sociales de l’entreprise
[….]
calculée du premier jour du 6ème mois de l’exercice suivant celui sur lequel les droits ont été calculés, jusqu’à la signature du bulletin de souscription.
[….]
- 5-Indisponibilité des droits résultant de la participation
- 5. 1. Blocage de cinq ans
[….]
du premier jour du 6ème mois de l'exercice suivant celui sur les résultats duquel la participation a été calculée.
Chaque tranche annuelle est rendue disponibleà compter du premier jour du 6ème mois de la sixième année suivant celle au titre de laquelle les droits sont nés. Pendant cette période, la coopérative s'interdit de rembourser ces droits, et les bénéficiaires s'interdisent d'en demander le déblocage.
[….]
- 5. 7. Modalités relatives aux demandes de versement immédiat de la participation.
[….]
avant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la participation est attribuée.
[….]
Les autres dispositions de l’accord de participation conclu le 22/09/2017 restent inchangées.
Fait à Perpignan,
le 08/11/2017,
en 3 exemplaires dont 2 pour la DIRECCTE des Pyrénées Orientales.
CO-GERANTSSIGNATURE DES BENEFICIAIRES
Mise à jour : 2017-12-15
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2017-12-15
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir