ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre les soussignés : La Société CARNIEL-SONAPLAST SAS, au capital de 500 000 euros, située -309 rue de l’Industrie 38680 ST JUST DE CLAIX Représentée par M. ----, agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et, M. ---- et M. ---- en leur qualité d'élus titulaires au CSE non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 06 novembre 2023,
D’autre part,
PREAMBULE :
Par application de l’article L.2232-25 du code du travail, l’entreprise CARNIEL SONAPLAST et les élus CSE de cette société ont rédigé un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Le présent accord est conclu en application des articles L.22531- à 3 du Code du travail.
Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 - Champ d'application Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise, quelques soit le type de contrat ainsi qu’aux salariés mis à dispositions (intérimaires…). ARTICLE 2 – Objet
Cet accord vise à instituer les règles adaptées aux besoins de l’entreprise et de ses salariés sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
ARTICLE 3 – Heures supplémentaires et contingent annuel Il est rappelé qu’eu égard à l’organisation du temps du travail, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà du seuil de 35 heures de travail effectif apprécié au cours de chaque semaine. Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par le code du travail est de 220 heures. Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixe à 350 heures par an et par salarié. La période de référence pour calculer le contingent est du 1er janvier au 31 décembre de l’année concernée. ARTICLE 4 - Suivi de l'accord Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu d’attribuer le suivi au CSE à l’occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les points traités par l’accord. Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions. ARTICLE 5 - Entrée en vigueur et durée de l'accord Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée indéterminée. ARTICLE 6 - Portée de l'accord Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur. ARTICLE 7 - Révision de l'accord Conformément aux dispositions de l'article L.2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant. (Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie, déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail et comporter un projet relatif aux dispositions dont la révision est demandée). Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas. ARTICLE 8 - Dénonciation de l'accord Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par l’article L.2222.6 Code du travail et moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de douze mois. ARTICLE 9 - Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société ----- sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.
Fait à St Just de Claix, le 22 novembre 2023
Pour la Société CARNIEL SONAPLAST
-----, président
Pour la partie salariale
les élus, en leur qualité d'élus titulaires au CSE non mandatés -----
