ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU TEMPS DE TRAJET ET /OU A LA CREATION DE ZONES CONCENTRIQUES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE L'entreprise Caro Bat, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de GERANT, relevant du code APE/NAF 43.39Z, immatriculée sous le n° de SIRET 50203624700034 et située 33, boulevard Victor Hugo 02100 Saint-Quentin,
ET L'ensemble du personnel de l'entreprise Caro Bat, ayant ratifié l'accord à la suite de la consultation qui a recueilli la majorité des 2/3.
Préambule
Dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 à L 2232-23-1 du code du travail, l'entreprise Caro Bat a soumis à l'ensemble des salariés un projet d'accord d'entreprise relatif à l'indemnité de trajet. Ce projet a été approuvé à la majorité des 2/3 du personnel. Un procès-verbal a été établi à cet effet. Cet accord d'entreprise définit, dans le cadre de l'organisation des
petits déplacements réalisés par les ouvriers ou par les salariés, les modalités qui suivent en matière d'indemnité de trajet. Par ailleurs, l'entreprise Caro Bat crée une indemnité unique forfaitaire de petit déplacement pour l’ensemble des salariés. Ainsi, une indemnité unique définit par le présent accord sera versé aux salariés se déplaçant sur chantier quelque soit la zone concentrique où celui-ci est situé.
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Champ d'application territorial et professionnel
Le présent accord d'entreprise s'applique à l’ensemble du personnel,
quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise*.
L'activité exercée par les salariés concernés a nécessairement un caractère non sédentaire. *Les ETAM et les cadres ne bénéficient pas à ce jour de disposition en matière d’indemnité de trajet
Article 2 : Organisation et indemnisation des temps de trajet
Les temps de trajet correspondent à la nécessité de se rendre et de revenir quotidiennement sur le chantier. Dans ce cadre, l'indemnité forfaitaire unique est due aux salariés concernés dès lors que ces derniers sont en déplacement sur les chantiers de l’entreprise. Cette indemnité est unique, quelle que soit la distance parcourue pour se rendre sur le chantier,
dans la limite de 50 kilomètres (distance entre le domicile et le chantier).
Article 3 : Montant de l’indemnité unique
L'indemnisation correspondante à au temps de trajet est de :
5 euros.
Article 4 : Suivi de l'accord
Une réunion se tiendra, une fois par an au siège de l'entreprise Caro Bat afin d'examiner l'évolution de l'application de l'accord pendant une durée de deux ans, à compter de son entrée en vigueur. Il y sera dressé un bilan de l'application de l'accord et tentera d'apporter des solutions aux observations qui y seront formulées.
Article 5 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée à durée indéterminée Il entrera en vigueur le
1er février 2024.
Article 6 : Révision de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie, déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail et comporter un projet relatif aux dispositions dont la révision est demandée. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.
Article 7 : Dénonciation de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois .La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail. En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.
Article 8 : Dépôt de l'accord d'entreprise
Le présent accord est déposé par l'entreprise Caro Bat sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/. Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Quentin, ainsi qu'à chacun des salariés.
Article 9 : Base de données nationale des accords collectifs
Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la base de données des accords collectifs. Le dépôt est réalisé sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/
Fait à Saint-Quentin le vendredi 26 janvier 2024
Gérant Gérant Pour les signatures :
Si l’accord d’entreprise a été mis en œuvre dans le cadre de la consultation des salariés, l’accord d’entreprise est signé par l’employeur ;
Si l’accord d’entreprise a été négocié et conclu avec des salariés mandatés ou non, élus ou non, l’accord d’entreprise est signé par l’employeur et chacun des salariés concernés.
