Protocole d’accord préélectoral Elections professionnelles des membres Du Comité Social et Economique ( CSE ) de Carolex
Dates prévisionnelles des élections :
Premier tour du 4 au 10 Octobre 2019.
Deuxième tour du 25 au 30 octobre.
Les Organisations syndicales et la Direction de la société Carolex se sont réunies 23/07/19 pour convenir du présent protocole préélectoral. Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 – Objet2 Article 2 – Représentation du personnel2 Article 3 – Dates des élections3 Article 4 – Personnel électeur et éligible – Liste électorale3 Article 5 – Information du Personnel – Appel et depot des candidatures5 Article 6 – Propagande électorale6 Article 7 – Moyens et matériel de vote6 Article 8 – Bureaux de vote8 Article 9 – Durée des mandats8 Article 10 – Calendrier des élections9
Entre : La Société CAROLEX SAS au capital de 1 905 020 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saumur sous le n° B319 814 752 00030, dont le siège social est à Longué, représentée par, Directeur Général, dûment mandatée, d'une part, ET Les organisations syndicales représentatives au sein de Carolex, représentées par leurs délégués syndicaux : CFDT représentée par Mr en sa qualité de Délégué Syndical d'Entreprise, d'autre part, Le protocole préélectoral suivant a été convenu en vue de l’élection des membres du comité social et économique ( CSE ), en application des dispositions du Code du travail. Il annule et remplace le protocole préélectoral signé le 02/03/2016 par les mêmes parties.
Article 1 – Objet Les élections organisées sont celles des Membres du comité social et économique de la société Carolex. Conformément à la conclusion de l’accord collectif d’entreprise du 23/07/2019 dénommé « Accord collectif d’entreprise sur le vote électronique pour les scrutins professionnels DUP » et approuvé par les organisations syndicales représentatives au sein de Carolex, les parties ont décidé d’utiliser un dispositif de vote exclusivement électronique accessible sur site et à distance, sa mise en œuvre étant confiée à la société DOCAPOST Le système de vote électronique proposé est conforme aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants au Comité d’Etablissement et modifiant le code du travail. Article 2 – Représentation du personnel Les salariés de la société Carolex sont représentés par une Délégation Unique du Personnel. Les effectifs et les sièges à pourvoir sont répartis de la manière suivante: Répartition des effectifs Le personnel est réparti en 2 collèges :
Elections
Collèges
Effectif
1er collège : « Ouvriers et employés »
48
2ème collège : « Ingénieurs, techniciens, Agents de Maitrise et Assimilés »
14
Total
62
Répartition des sièges Compte tenu de l’effectif actuel ( 62 salariés au 01/07/2019) et de la prise en compte des personnels intérimaires et prestataires et suivant les textes réglementaires, le nombre de Membres à élire au CSE est de 3 titulaires et de 3 suppléants pour le 1er collège, et 1 titulaire et 1 suppléant pour le 2ème collège.
Article 3 – Dates des élections Le scrutin des élections professionnelles est ouvert à compter du 04/10/2019 à 09 h au 10/10/2019 à 12 h pour le 1er tour. En cas de second tour, le scrutin sera ouvert du 25/10/2019 à 09 h au 30/10/2019 à 12 h. (Dans l’hypothèse où un deuxième tour serait nécessaire, les parties s’entendent pour aménager le délai prévu par la loi entre le 1er tour et le 2ème tour.) Les Organisations Syndicales s’entendent à l’unanimité pour que les élections professionnelles intègrent un samedi et un dimanche, de manière à ce qu’il ne soit pas dérogé aux règles du droit électoral qui par son article L.54 du Code électoral prévoit une continuité du scrutin. Les horaires d’ouverture et de fermeture du scrutin pourront être contrôlés par les membres du bureau de vote. Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter lorsqu’il sera sur son lieu de travail, étant précisé que l’action de vote nécessite environ 10 minutes. De même, le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entrainera aucune réduction de salaire.
Article 4 – Personnel électeur et éligible – Liste électorale Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2324-14 et L.2324-15 du Code du Travail. Au vu des dispositions légales, les conditions pour être électeur concernant les salariés de l’entreprise sont :
Avoir 16 ans révolus à la date du premier scrutin,
Avoir au moins trois mois d’ancienneté de présence dans l’Entreprise à la date du premier scrutin,
N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative aux droits civiques
En vertu de la Loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant sur la rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, le personnel mis à disposition, par les entreprises prestataires de service et présent de façon continue au sein des locaux de Carolex depuis au moins 12 mois, pourra décider d’exercer son droit de vote à l’élection des membres de la CSE de Carolex. En application de ce texte, le personnel mis à disposition remplissant les critères légaux est le personnel mis à la disposition par une entreprise extérieure dans les différents locaux de Carolex. Les modalités d’exercice de ce droit d’option ainsi que les conditions d’électorat sont exposées ci-dessous. L’exercice du droit d’option pour les élections professionnelles de Carolex Le personnel mis à disposition sera informé par voie d’affichage de l’organisation des élections professionnelles se déroulant au sein de Carolex ainsi que des modalités d’exercice du droit d’option. A défaut de réponse avant la date fixée pour l’affichage des listes électorales définitives, il sera considéré comme ayant fait le choix de voter dans son entreprise d’origine. S’agissant du personnel mis à disposition par une entreprise extérieure, Carolex interroge par écrit les entreprises prestataires qui mettent à sa disposition des salariés travaillant dans ses locaux afin que ces entreprises lui fournissent la liste des salariés mis à sa disposition qui répondent aux critères de présence dans les locaux et d’ancienneté (12 mois continus). Ce document précise si le salarié a fait ou non le choix de voter aux élections des membres de la CSE. A défaut d’information communiquée par l’entreprise prestataire, il appartient aux salariés mis à disposition de se manifester auprès de la Direction de Carolex, qui aura reçu le 02/09/19 au plus tard un courrier en RAR (la date de présentation par la poste faisant foi) ou remise en main propre contre décharge, s’ils entendent faire usage de leur droit de vote à ces élections professionnelles. Pour ce faire, un affichage relatif à ces salariés mis à disposition figurera dans les tableaux destinés à cet usage. Les conditions pour être éligibles sont :
Etre électeur,
Etre âgé de 18 ans révolus,
Avoir travaillé dans l’entreprise depuis un an au moins.
Ne pas avoir été déchu de ses droits civiques au sens des dispositions du Code électoral à la date du 1er tour du scrutin.
PARTICULARITE : Ne sont pas éligibles, les travailleurs mis à disposition de Carolex quelle que soit leur durée de présence dans les locaux de l’entreprise. Sont exclus de ces listes :
Le Chef d’établissement,
Les directeurs salariés représentant l’employeur vis à vis du Personnel, notamment en matière d’embauche, de discipline et de licenciement,
Le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés du même degré de l’employeur,
Les personnes ayant délégation pour présider de façon permanente le CSE,
Le président du CHSCT.
Les références d’âges et de présence s’entendent au premier tour du scrutin, soit le 5/10/2019. La liste du personnel électeur et éligible est établie par la Direction de Carolex pour chaque collège. Cette liste est disponible à la Direction de Carolex et il en sera fait mention sur les tableaux d’affichage. Cette liste comportera pour les électeurs et les personnes éligibles mention :
du nom et du prénom,
de la qualité de salarié de notre entreprise ou de la qualité de salarié mis à disposition par une entreprise extérieure,
de la date d’entrée dans la société pour les salariés de Carolex et de la date de la première mission dans la société pour les salariés mis à disposition.
La liste incluant l’emploi dans l’entreprise et le collège d’appartenance (éventuellement coefficient hiérarchique) la date de naissance et le code postal d’habitation seront tenues à la disposition des Organisations Syndicales uniquement, auprès de la Direction de Carolex. L’affichage des listes électorales est fixé au 04/09/19. Les contestations relatives à l'électorat ou à l'éligibilité devront être portées, au plus tôt, à la connaissance de la Direction de Carolex et au plus tard le 19/09/19 à 12 H par courrier avec accusé de réception à l’attention de la Direction de Carolex. Les listes électorales définitives, compte tenu le cas échéant des réclamations effectuées, sont publiées officiellement le 20/09/2019. Si un 2ème tour doit avoir lieu, les listes électorales sont valables pour les 1er et 2ème tours.
Article 5 – Information du Personnel – Appel et depot des candidatures Le personnel est informé par voie d’affichage du déroulement des élections. Ce même affichage de listes constitue également un appel à candidature. Le scrutin est de liste, et à deux tours, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Conformément à la Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : Au 1er tour : Sont invitées à communiquer la liste de leurs candidats pour le 1er tour, les organisations qui ont été invitées à négocier le présent protocole, à savoir les organisations syndicales :
reconnues représentatives au sein de Carolex
ayant constitué une section syndicale au sein de Carolex,
affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel,
remplissant les critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’Entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article L.2324-6 du Code du travail, les organisations syndicales veilleront à rechercher un équilibre hommes/femmes dans les candidatures proposées de manière à tendre à la parité au niveau de la représentation du personnel. Ces listes doivent être communiquées, à la Direction de Carolex, au plus tard le 17/09/2019 à 14 H pour le 1er tour et le 15/10/2019 à 14 H pour le 2ème tour le cas échéant, contre remise en main propre avec décharge ou en LRAR. Ces listes établies, le cas échéant, distinctement pour les deux collèges et pour les titulaires et les suppléants, seront déposées en double exemplaire auprès de la Direction de Carolex. L’un des exemplaires, émargé par la Direction de Carolex vaudra récépissé de dépôt. Au 2ND tour : Un 2ème tour sera organisé :
si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits (quorum non atteint),
si, après dépouillement, le nombre des suffrages valablement exprimés est inférieur à la moitié des électeurs inscrits,
si tous les sièges ne sont pas pourvus,
si aucune candidature ne s’est déclarée pour le premier tour.
Si un deuxième tour s'avère nécessaire, les listes électorales déposées restent normalement valables. Outre les listes de candidatures présentées par les Organisations Syndicales, les candidatures libres sont admises.
Article 6 – Propagande électorale La propagande électorale devra avoir été remise sous format électronique à la Direction de Carolex au plus tard le 17/09/2019 à 14 H pour le 1er tour et le 15/10/2019 à 14 H pour le 2ème tour. Les fichiers devront être transmis au format PDF et ne pas excéder 500ko.
Article 7 – Moyens et matériel de vote 7.1MATERIEL DE VOTE EXTELIA- La Poste expédiera un courrier par voie postale au domicile de chaque électeur. Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par EXTELIA- La Poste sans qu’ils soient communiqués à l’Entreprise. Ces codes permettront de se connecter à l'application informatique, et à valider son vote. Une notice explicative du type « comment voter ? » ou obtenir de l'aide en cas de besoin est intégrée à ce courrier. En cas de second tour, les électeurs concernés recevront un courrier, similaire au courrier envoyé à domicile lors du 1er tour, avec de nouveaux codes d'accès, selon la même méthodologie que celle ci avant énoncée, en cas de perte. 7.2VOTE PAR INTERNET Le vote électronique se traduira par un vote par internet. L'électeur aura la possibilité d'accéder au site de vote sécurisé depuis tout ordinateur. Disposant d'une connexion à internet (à son domicile, dans un cybercafé, etc.), l’électeur pourra se connecter sur le site de vote en ligne grâce à l’adresse du site internet sécurisé qui lui a été fournie dans son matériel de vote. Cette connexion est possible à partir d’un poste de travail individuel ou collectif et ce, 24 heures sur 24, pendant toute la durée d'ouverture du scrutin. Pour les personnes ne possédant pas de moyen informatique ou de liaison Internet ( à titre professionnel ou personnel ), un ordinateur sera mis à disposition en libre-service sur le site pendant la durée du scrutin aux heures d’ouverture des bureaux, en veillant au respect de la confidentialité des opérations. Par ailleurs, en cas de perte ou de non réception de ce courrier, l'électeur s'adressera à la Direction de Carolex ou déclarera cette perte ou non réception à partir du site internet. La Direction de Carolex fera envoyer à l’adresse déclarée dans le système, ou remettra, le cas échéant et une seule fois, un nouveau matériel de vote énoncé ci-dessus, cacheté sous pli fermé avec de nouveaux codes d’accès. 7.3 DESCRIPTION DU DEROULEMENT DU VOTE. Le présent article détaille de manière exhaustive le déroulement d’un vote pour tout électeur. Une fois connecté sur l'application, l'électeur devra s'identifier au moyen des codes reçus à domicile (identifiant et code secret). Authentifié par le système, l'électeur se verra présenter la liste des 2 scrutins pour lesquels il est appelé à voter (CSE titulaires et suppléants). Ensuite, pour chaque scrutin, l'application de vote affichera simultanément et sur une seule page écran le nom des Organisations Sociales ayant déposé une liste de candidatures. Ces listes apparaitront par ordre alphabétique. Après avoir sélectionné une liste, l'application lui présentera les candidats de cette liste. Il pourra consulter toutes les listes avant de valider son choix. L'électeur disposera aussi de liens lui donnant accès à la "profession de foi" de chaque liste de candidats. Le vote "blanc" reste une possibilité de suffrage qui apparaîtra à l’écran sous la forme d’un choix en bas de la liste des « listes ». L'électeur ayant validé une liste, l'application récapitule ses choix sur la droite de l’écran sous la forme d’un fac-similé de son bulletin de vote, avec les éventuelles ratures. L’électeur pour confirmer son choix doit saisir son code secret pour valider définitivement son vote. Sur cet écran où il a la possibilité de raturer le nom de certains candidats, l'électeur peut revenir sur son choix et retourner jusqu'au choix de la liste pour le modifier, tant qu’il n’a pas cliqué sur le bouton « valider ». La validation du suffrage entrainera l'affichage d'une confirmation d'enregistrement puis, sur intervention de l'électeur, la poursuite du processus pour les scrutins non encore validés. Sur l'ensemble des écrans présentés à l'électeur, l'affichage sera formaté pour garantir une totale neutralité entre les différentes OS (taille de caractères, taille des logos, etc.). 7.4 PRECISIONS TECHNIQUES SUPPLEMENTAIRES Chaque saisie de l'identifiant et du code confidentiel vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote par le système électronique. Sur l'écran d'accueil de l'application informatique, l'électeur peut visualiser clairement les scrutins qu'il a déjà validés et, s’il le souhaite, imprimer un accusé de réception précisant le jour et l'heure de la validation de chaque suffrage ou l’enregistrer et/ou l’imprimer. En application du décret du 25/04/2007, la liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à la Direction de Carolex, uniquement à des fins de contrôle du déroulement du scrutin. Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 25/04/2007, tout électeur atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de voter, peut se faire assister de l'électeur de son choix. 7.5 COMMUNICATION 7.5.1 Obligation de fournir une notice explicative du déroulement des opérations électorales Chaque électeur recevra une notice explicative avec son matériel de vote. 7.5.2 Actions de communication La Direction de Carolex procédera aux communiqués nécessaires et légaux. Au regard des articles L 2314-21 et L 2324-19 du Code du Travail, le scrutin doit être secret et respecter les principes généraux du droit électoral conformément aux articles L 2314-23 et L 2324-21 du Code du Travail. Aussi, conformément à l’article R2314-19 du Code du travail, la liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote et à la Direction de Carolex, ceci uniquement à des fins de contrôle du déroulement du scrutin. En aucun cas, ce droit de regard ne devra être utilisé aux fins d’influencer les collaborateurs à voter. De même, conformément à la législation, aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. 7.6 RESPECT DE LA CONFIDENTIALITE DU VOTE Le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur seront séparés. Le vote émis par l'électeur sera ainsi chiffré et stocké dans une urne électronique dédiée sans aucun lien avec le fichier contenant la liste d'émargement du scrutin concerné. Ce circuit garantit la confidentialité du vote et la sincérité des opérations électorales. 7.7 SYSTEME DE VOTE.
Déclaration CNIL
Conformément à la législation, le système de vote électronique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL le 29/03/2016. Les données seront conservées durant quinze jours calendaires après le dépouillement du deuxième tour de scrutin et conservées au-delà en cas de contentieux et durant toute la durée du contentieux.
Expertise du système
Le système de vote proposé par le prestataire retenu a été soumis à une expertise indépendante qui a vérifié que l’ensemble des garanties de sécurité est conforme. Ce rapport est tenu à disposition de la CNIL et des élus. Article 8 – Bureaux de vote Un bureau de vote électronique unique contrôle le bon déroulement du scrutin et sera constitué au plus tard le 20/09/2019. Le bureau de vote électronique préside aux opérations électorales dans le collège considéré simultanément pour l’élection des titulaires et des suppléants, et assure le dépouillement et l’établissement des procès-verbaux emportant proclamation des résultats. Le bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote en collaboration avec la Direction de Carolex et les partenaires sociaux. Un représentant de chaque organisation syndicale et/ou liste de candidats, appartenant à l’entreprise, peut assister aux opérations électorales, dans le but de les contrôler. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail. Contrôle de vote : L'employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d'observer une stricte neutralité et de n'attenter d'aucune sorte à la neutralité du vote. Cette même règle s'applique aux observateurs. De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.
Article 9 – Durée des mandats Comme le propose la loi, les Elus en cours de mandat et la Direction se sont accordés pour que les Elections Professionnelles aient lieu tous les quatre ans. Les dernières élections professionnelles ont eu lieu en mai 2016.
Article 10 – Calendrier des élections
1er tour Annonce des élections 15/07/19 Affichage des listes électorales 04/09/19 Date limite des dépôts de candidatures 17/09/19 à 14 H Date limite de dépôts des professions de foi 17/09/19 à 14 H Scrutin Du 4 au 10 octobre 2019 Clôture de scrutin 10/10/19 à 12 H Affichage des résultats 10/10/2019 2nd tour
Affichage des listes électorales 04/09/19 Date limite des dépôts de candidatures 15/10/2019 à 14 H Date limite de dépôts des professions de foi 15/10/2019 à 14 H Scrutin Du 25 au 30 octobre 2019 Clôture du scrutin 30/10/19 à 12 H Affichage des résultats 30/10/19
Conformément au décret du 17 mai 2006, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, l’un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné des pièces requises auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation professionnelle d’Angers. Une copie numérique sera déposée sur le site www.legifrance.fr . Le présent accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers.
Fait à Longué, le 23/07/19, en 4 exemplaires originaux.
