ACCORD DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ CARONI GENIE CIVIL
ENTRE
La
Société CARONI GENIE CIVIL, Société par Actions Simplifiée au capital de 200 000 euros dont le siège social est situé au 78 rue de la Chaude Rivière, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro 818 766 305 00036, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président,
D’UNE PART
ET
La représentation du personnel :
Monsieur XXX, en qualité de membre titulaire du CSE.
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
TOC \o "1-4" \h \z \u
PREAMBULE Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, ratifiées par la Loi du 29 mars 2018, ont entendu accorder aux partenaires sociaux de l’entreprise la possibilité de s’approprier, par la négociation, les règles applicables en matière de dialogue social afin de les adapter à leurs besoins et aux réalités opérationnelles de l’entreprise.
Conscientes de ce qu’un dialogue social apaisé et constructif peut apporter à chacun, à la fois en termes de productivité et de qualité de vie au travail, les parties au présent accord ont décidé de se saisir de cette opportunité pour rationaliser le fonctionnement de leurs instances de représentation du personnel et apporter davantage de lisibilité dans les relations entre l’employeur et les représentants. Elles partagent ainsi la volonté de sortir d’une logique formaliste pour instaurer, dans l’entreprise, une véritable culture du dialogue social, reposant sur des fondements plus solides et une vision partagée du rôle opérationnel de chacun. A ce titre, elles prennent en compte, dans la définition ces modalités du dialogue social, l’ensemble des spécificités propres à la Société CARONI GENIE CIVIL.
Le présent accord définit les modalités de mise en place du Comité social et économique et reprend, en ce qui concerne le fonctionnement et les attributions de l’instance, la volonté commune de la Direction et des représentants du personnel de promouvoir, par la voie de la négociation et du compromis, le développement du dialogue social et de la concertation dans l’entreprise.
A ce titre, il définit un certain nombre de principes que tant les représentants de la Direction que les représentants du personnel et syndicaux s’engagent à respecter dans l’exercice de leurs missions respectives. Ces principes doivent permettre d’assurer un bon fonctionnement de l’entreprise et d’inscrire l’ensemble des acteurs dans une dynamique de progrès visant, dans un contexte de mutation permanente, à constituer un levier de croissance et de compétitivité.
Partie 1 : Dispositions générales
ARTICLE 1 :Objet – Champs d’application
Le présent accord a pour objet de définir les modalités et le cadre du dialogue social au sein de la société CARONI GENIE CIVIL. A ce titre, il traite notamment des questions relatives à la mise en place du Comité social et économique (CSE) ainsi qu’au fonctionnement et aux attributions de cette instance.
Le présent accord est applicable au sein de l’ensemble des sites de l’entreprise CARONI GENIE CIVIL.
ARTICLE 2 :Principes généraux du dialogue social
La qualité du dialogue social repose sur une volonté partagée par l’ensemble des partenaires de respecter un certain nombre de principes généraux en veillant à une application loyale de leurs droits et devoirs respectifs. Dès lors, les parties au présent accord réaffirment leur attachement et leur volonté de respecter les engagements suivants :
Pour la Direction et ses représentants :
respecter les libertés individuelles du personnel titulaire d’un mandat,
respecter l’exercice du droit syndical et du droit de la représentation du personnel,
s’assurer du respect des principes d’égalité de traitement au regard du personnel élu et/ou mandaté,
respecter le droit de libre circulation dans l’entreprise des représentants,
attribuer, conformément aux dispositions conventionnelles et légales, le crédit d’heures de délégation,
fournir loyalement les informations identifiées par les dispositions conventionnelles et légales comme pertinentes, en temps utile,
reconnaître les représentants comme des partenaires et relayer l’importance de ce rôle auprès de l’ensemble de la hiérarchie de l’entreprise,
créer les conditions d’un dialogue social de qualité, en respectant les prérogatives accordées aux représentants du personnel.
Pour les représentants du personnel :
respecter la liberté de travail du personnel de l’entreprise,
respecter les règles définies en matière d’utilisation du crédit d’heures,
ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail à l’occasion de leur mission,
préserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction,
exercer leurs mandats afin de porter les préoccupations des salariés et de les traduire auprès de la Direction,
relayer fidèlement et loyalement auprès des salariés les motivations exposées quant aux décisions prises par la Direction,
créer les conditions d’un dialogue social de qualité, en respectant les prérogatives réservées à la Direction et à ses représentants.
Dans ce cadre, les parties entendent réaffirmer leur attachement commun à la promotion d’une politique prévention et sécurité à même de préserver la santé et la sécurité des salariés de l’entreprise comme des salariés intérimaires ou d’entreprises sous-traitantes intervenant pour le compte de la société CARONI GENIE CIVIL.
Partie 2 : Dispositions relatives à la mise en place de l’instance
ARTICLE 3 :Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique
Les parties conviennent que, compte tenu de son organisation, la société CARONI GENIE CIVIL ne saurait être divisée en plusieurs établissements distincts au sens du droit de la représentation du personnel. Dès lors, celles-ci s’accordent pour mettre en place le Comité social et économique au niveau de l’entreprise.
Dans ce cadre, le protocole d’accord préélectoral, négocié en vue d’organiser les élections de la délégation du personnel au Comité social et économique, devra tenir compte de ce paramètre pour déterminer le nombre de titulaires et suppléants à élire ainsi que le volume d’heures de délégation accordé aux élus titulaires.
ARTICLE 4 :Composition du CSE
ARTICLE 4.1 – Membres Seuls les représentants du personnel titulaires siègent participent aux réunions du CSE avec une voix délibérative. Les représentants du personnel suppléants peuvent participer aux réunions du CSE avec une voix délibérative en cas de remplacement d’un élu titulaire. Exceptionnellement, les représentants du personnel suppléants pourront être invités à participer à des réunions du CSE avec une voix consultative.
Le CSE est de droit présidé par l’employeur ou son représentant, dûment mandaté à cet effet. Il anime les débats et assure l’examen des questions publiées sur le registre spécial jusqu’à épuisement de l’ordre du jour. La Direction ne peut être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Partie 3 : Dispositions relatives au fonctionnement de l’instance
Afin de fluidifier les relations entre la Direction et les représentants du personnel, les parties au présent accord ont souhaité prévoir expressément certaines modalités de fonctionnement de l’instance, notamment dans l’utilisation de ses moyens. A défaut de précision expresse, les parties entendent faire une stricte application des dispositions légales.
ARTICLE 5 :Réunions
ARTICLE 5.1 – Périodicité Les parties conviennent que, pour les séances ordinaires, l’employeur réunira les membres du comité social et économique au moins une fois par mois. Les parties conviennent que la Direction et les représentants du personnel définiront, en séance, le calendrier prévisionnel des réunions ordinaires pour l’année à venir.
Des réunions extraordinaires pourront intervenir, soit à la demande de la majorité des membres du comité social et économique, soit à l'initiative de l'employeur, en raison de circonstances particulières justifiant l’établissement d’un ordre du jour spécifique. Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont également reçus individuellement par l'employeur, sur leur demande.
Le temps passé par les membres du comité social et économique aux réunions du comité est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. A ce titre, il ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.
ARTICLE 5.2 – Convocation et ordre du jour Les convocations aux réunions du Comité social et économique sont établies et communiquées par voie électronique à l’ensemble des membres du Comité, titulaires comme suppléants, et le cas échéant aux représentant syndicaux, par le Président.
Les suppléants sont convoqués à titre informatif pour leur permettre de remplacer, le cas échéant, un titulaire absent. Les membres du Comité social et économique sont donc chargés de communiquer entre eux pour assurer la présence des élus dans les bonnes conditions.
Elles sont remises, conjointement avec l’ordre du jour, par voie électronique, si possible 8 jours avant la réunion et au plus tard 3 jours avant celle-ci.
Dans le cadre du « petit CSE », les parties s’accordent à confier la rédaction de l’ordre du jour au Président de l’instance sous réserve que questions/demandes présentées par les représentants du personnel au CSE à la Direction avant l’envoi de l’ordre du jour soit inclus dans ce dernier. En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L. 2315-22 du Code du travail, sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du personnel du CSE pourront toujours remettre à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date de la réunion.
ARTICLE 5.3 – Recours à la vidéoconférence Il est convenu que le recours à la visioconférence sera fait chaque fois que cela sera rendu nécessaire, sans limite annuelle, aussi bien pour les réunions ordinaires et que pour les réunions extraordinaires. Toutefois, lorsque le sujet nécessite la présence physique des membres du CSE, l’employeur le spécifiera dans la convocation. Le recours à la visioconférence est cumulatif avec l’organisation et la tenue des séances en présentiel au siège à Lille ou sur chantier.
Les membres du CSE seront informés de la tenue de la réunion dans les mêmes modalités de convocation.
La visioconférence sera réalisée via Microsoft Teams. Le lien d’accès à la visioconférence sera mentionné sur la convocation « Outlook » à la réunion. Lorsque les membres du CSE sont réunis en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit nécessairement l’identification des membres et des représentants de la Direction et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des échanges et éventuelles délibérations.
Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.
La Direction s’assurera du fonctionnement du dispositif avant le début de la réunion. En cas de dysfonctionnement identifié et à défaut de résolution du problème, le Président et les membres pourront décider du report de la réunion de l’instance. Toute suspension de séance en cours de réunion doit être mentionnée dans le procès-verbal, précisant le nombre de suspensions et leur durée.
Cas particulier du vote à bulletin secret
Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret, les parties s’accordent à ce qu’il soit organisé en réunion présentielle et ce, afin de garantir pleinement que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote.
ARTICLE 6 :Heures de délégation
ARTICLE 6.1 – Crédit d’heures Le nombre d’heures de délégation dont bénéficie chaque mois l’ensemble de la délégation est fixé par l’article R. 2314-1 du Code du travail, en fonction du nombre d’élus titulaires au sein du Comité Social et Economique, étant précisé qu’il pourra faire l’objet, dans les limites imposées par le Code du travail, d’un report sur l’année et/ou d’un transfert au bénéfice d’autres membres, titulaires ou suppléants, de la délégation du personnel au Comité Social et Economique. Cette règle ne peut toutefois amener un membre à disposer dans un mois de plus d’une fois et demie son crédit d’heures.
La répartition effectuée sera communiquée dans la mesure du possible à la Direction des Ressources Humaines au cours de la réunion du CSE du mois précédent, et en tout état de cause dans un délai de 8 jours minimum avant la date prévue d’utilisation par le biais du formulaire annexé, afin que chacun bénéficie de la prise en charge des heures de délégation effectuées. En cas d’absence pour maladie d’un des bénéficiaires annoncés entraînant une modification de la répartition du crédit d’heures, l’information sera transmise immédiatement au service RH.
ARTICLE 6.2 – Utilisation des heures de délégation et des bons de délégation Si la Direction reconnait que les missions des représentants du personnel exigent d’eux une certaine disponibilité, l’entreprise doit, de son côté, être en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour assurer une bonne continuité du service. Dans ce cadre, les parties conviennent que tout représentant (élu ou syndical, titulaire ou suppléant) disposant d’un crédit d’heures de délégation qui souhaite s’absenter pour l’exercice de son mandat doit en informer, préalablement et dès que possible, sa hiérarchie.
Aussi, sauf circonstances exceptionnelles, le représentant informe au moins 48 heures à l’avance, à défaut dans les meilleurs délais, sa hiérarchie ainsi que la Direction des ressources humaines de l’utilisation de ses heures de délégation. Cette information préalable, qui peut être donnée par écrit ou par simple courrier électronique, comportera, a minima, les informations suivantes : identité de l’utilisateur, service/chantier d’affectation, mandat au titre duquel les heures sont utilisées, jour et heure du départ, durée prévisible de l’absence, heure effective de retour. Ces éléments, prenant la forme d’un bon de délégation, seront transmis à la Direction des ressources humaines, copie le responsable du service.
Cette information préalable ne constitue en aucun cas une demande d’autorisation d’absence. Elle vise au contraire à permettre aux représentants d’exercer leurs prérogatives dans de bonnes conditions notamment en bénéficiant d’un paiement proportionnel aux heures utilisées et à l’entreprise de faciliter le remplacement du représentant à son poste afin d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise.
Les parties rappellent également que, pour les mêmes raisons, il devra être fait une application stricte des dispositions légales et règlementaires, notamment concernant l’information de l’employeur, en cas de :
remplacement d’un titulaire absent par un suppléant,
répartition des heures de délégation entre élus,
dérogation au caractère mensuel du crédit d’heures.
ARTICLE 6.3 – Annualisation des heures de délégation Conformément à l’article R. 2315-5 du Code du travail, le crédit d’heures attribué aux membres du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Toutefois, cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe la/le responsable des ressources humaines par écrit au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
ARTICLE 6.4 – Paiement et indemnisation Conscientes de ce que l’exercice des missions des représentants du personnel et syndicaux peut engendrer des frais inhérents aux déplacements, notamment sur chantier, la Direction accepte de prendre en charge les frais de déplacement des salariés élus et mandatés alors même que ces frais ne sont pas engagés à la suite d’une convocation de l’employeur. Seuls seront toutefois dédommagés les frais générés par l’exercice exclusif de leurs missions pour l’intérêt des salariés de l’entreprise. Dans ce cadre, les déplacements effectués (destination autre que le lieu de travail habituel) seront indemnisés sous forme d’indemnités kilométriques conformément aux dispositions en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 7 :Formation des élus au Comité Social et Economique
Compte tenu du champ important des attributions exercées par les représentants du personnel au Comité social et économique en matière de santé et de sécurité, les parties au présent accord conviennent de la nécessité de former les élus à leur rôle afin d’inscrire leur action au service d’un dialogue social de qualité.
Dans ce cadre, celles-ci s’accordent sur les dispositions suivantes :
au début de leur mandat, les membres élus du Comité social et économique bénéficient d’une formation aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail ;
cette formation, réalisée par des organismes agréés, est prise en charge par l’employeur conformément aux dispositions de l’article L. 2315-18 du Code du travail, au même titre que les frais y afférents éventuellement engagés par les élus, sur présentation de justificatifs et après validation d’au moins deux devis ;
le temps passé pour cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel ;
ARTICLE 8 :Moyens matériels à destination des représentants du personnel et des représentant syndicaux
ARTICLE 8.1 – Local et affichage Le Comité social et économique dispose d'un local pour accomplir ses missions et pour s'y réunir dans les conditions prévues à l’article L. 2315-20 du Code du travail. Eu égard aux circonstances matérielles et des contraintes sur le chantier, les parties s’accordent que les élus ont la liberté de réserver une salle de réunion en cas de nécessité.
Concernant l'affichage, les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements distincts de ceux destinés aux communications syndicales. Les membres du CSE peuvent également utiliser les moyens technologiques de l’information à leur disposition tels que les mails, les TOTEM digitaux et l’intranet (en cours de refonte et accessible en 2024).
ARTICLE 8.2 – Ordinateurs et téléphone portables Il est convenu de mettre à la disposition de l’ensemble des membres du Comité social et économique, titulaires comme suppléants, un téléphone portable ainsi qu’un ordinateur portable. Ces attributions ne concernent que les représentants du personnel ne disposant pas de tels outils fournis par la société dans le cadre professionnel.
Leur usage est strictement réservé à l’exercice du mandat de représentant du personnel et n’est pas autorisé à des fins personnelles.
Compte tenu de cette mise à disposition de matériels informatiques, toutes les convocations aux réunions et toutes les correspondances sont adressées par voie dématérialisée.
ARTICLE 8.3 – Adresse de messagerie électronique VINCI Il est convenu d’attribuer à tous les membres du comité social et économique, titulaires comme suppléants, une adresse de messagerie électronique professionnelle VINCI CONSTRUCTION en France afin de faciliter les échanges d’informations entre les titulaires et les suppléants mais également entre les représentants du personnel et la Direction.
L’utilisation de la messagerie n’est pas autorisée pour les communications de nature syndicale, un espace dédié étant prévu à cet effet sur l’intranet et les TOTEM digitaux. Toutefois, il est précisé que les communications au nom du Comité social et économique sont autorisées.
ARTICLE 8.4 – Espace réservé sur l’intranet à destination du CSE et des OS Les comptes-rendus des réunions du comité social et économique seront diffusés chaque mois par mail, sur les Totems digitaux et sur l’intranet de l’entreprise (en cours de refonte, accessible en 2024) et consultables par l’ensemble des salariés.
Il est également convenu que les organisations syndicales bénéficieront d’un espace accessible depuis l’intranet et les TOTEM digitaux de l’entreprise pour communiquer des tracts et des publications de nature syndicale. Il est rappelé que le contenu publié ne doit contenir ni injure, ni diffamation et doit respecter les dispositions législatives relatives à la presse, au respect de la vie privée et du droit à l’image.
ARTICLE 8.5 – Règles générales d’utilisation des outils numériques L'utilisation par les membres du comité social et économique et par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit :
être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;
ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise, à ses intérêts ou à sa réputation ;
préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message ;
ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
ARTICLE 8.6 – Registre spécial du CSE Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-22 du Code du travail, le CSE tiendra un registre spécial. Pour des raisons pratiques, ce registre sera mis en place sous forme dématérialisé.
Sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique remettront à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus. L’employeur devra répondre à ces demandes et questions par écrit, au plus tard 6 jours ouvrables suivant la réunion.
Ces demandes et questions seront retranscrites dans ce registre spécial avec les réponses motivé de l’employeur. Seront également annexés à ce registre les procès-verbaux des réunions du CSE, les accords en vigueur dans l’entreprise ainsi que toute information remise au CSE par la Direction.
Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail et des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
ARTICLE 9 :Budget « ASC » du comité social et économique
Dans un souci de soutien et de développement des Activités Sociales et Culturelles (ASC) pour les collaborateurs de l’entreprise, les parties s’accordent à porter une attention particulière sur le sujet et conviennent que le CSE bénéficiera d'un budget alloué spécifiquement à cet effet.
Le budget alloué aux ASC du CSE sera déterminé annuellement de manière volontaire par l'employeur. Celui-ci s'engage à établir un dialogue régulier avec les membres du CSE afin de déterminer les besoins et les attentes en matière d'ASC.
L'employeur et les membres du CSE s'engagent à collaborer activement pour garantir une utilisation efficace et transparente des fonds alloués aux ASC. Des réunions périodiques seront organisées pour évaluer les projets et les actions entreprises dans le cadre des ASC du CSE.
Le budget alloué aux ASC pourra être réévalué chaque année, en fonction des besoins et des ressources disponibles de l'entreprise. Toutefois, l'employeur s'engage à maintenir un niveau de financement raisonnable pour permettre au CSE de mener à bien ses activités.
Les parties s’engagent à rendre compte régulièrement de l'utilisation des fonds alloués aux ASC et à présenter un bilan financier détaillé en fin d’année.
La présente clause pourra être révisée ou modifiée à tout moment, par accord entre les parties, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 10 :Etablissement du procès-verbal de réunion
Les parties conviennent de l’importance du procès-verbal de réunion dans la mesure où ce dernier permet :
aux élus suppléants d’être informés de la teneur des réunions ayant eu lieu et d’assurer efficacement, le cas échéant, le remplacement d’un titulaire à une réunion suivante,
aux salariés de prendre connaissance des échanges entre l’employeur et les élus, le procès-verbal devant les retracer fidèlement,
d’indiquer le sens de l’avis rendu, lorsque le CSE est saisi en vue d’une consultation.
Dans ce cadre, les parties réaffirment la nécessité, d’être vigilant dans la rédaction et la transmission des procès-verbaux.
A ce titre, pour l’ensemble des réunions, le procès-verbal de réunion devra être établi au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une autre réunion intervient avant le terme de ce délai, avant la réunion suivante. Toutefois, lorsque l’importance ou la sensibilité du projet le justifie, les parties conviennent que l’employeur pourra demander qu’un extrait du procès-verbal soit rédigé et adopté en cours de séance, cet extrait devant nécessairement faire apparaître l’avis rendu par les élus consultés pour l’occasion.
Le procès-verbal est approuvé par les parties, après d'éventuelles modifications. Une fois approuvé, le procès-verbal est signé par le Président et les représentants du personnel titulaire du CSE. Il peut ensuite être diffusé au personnel par voie électronique à l'initiative de la Direction. Il est rappelé que les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion lorsque le Président le leur demande expressément.
Partie 4 : Dispositions relatives aux attributions de l’instance
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-19 du Code du travail, les représentants du personnel au comité social et économique exercent individuellement les droits qui sont reconnus au comité des entreprises de moins de 50 salariés. Les attributions de la délégation du personnel au comité social et économique s'exercent au profit :
des salariés de l’entreprise ;
des travailleurs au sens de l'article L. 4111-5 du Code du travail (les travailleurs sont les salariés, y compris temporaires, et les stagiaires, ainsi que toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l'autorité de l'employeur) en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
des salariés d'entreprises extérieures qui, dans l'exercice de leur activité, ne se trouvent pas placés sous la subordination directe de l'entreprise utilisatrice, pour leurs réclamations individuelles et collectives, intéressant les conditions d'exécution du travail qui relèvent du chef d'établissement utilisateur ;
des salariés temporaires pour leurs réclamations intéressant l'application des dispositions des articles :
L. 1251-18 du Code du travail en matière de rémunération ;
L. 1251-21 à L.1251-23 du Code du travail en matière de conditions de travail ;
L. 1251-24 du Code du travail en matière d'accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives.
Afin d’assurer un dialogue social de qualité, les parties réaffirment leur attachement à ce que leur rôle soit exercé loyalement, dans le respect des prérogatives de chacun et de manière constructive, dans l’intérêt des collaborateurs et de l’entreprise.
ARTICLE 10 :La présentation des réclamation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-5 du Code du travail, la délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Elle contribue également à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
Toutefois, les travailleurs conservent le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l'employeur ou à ses représentants.
ARTICLE 11 :Exercice du droit d’alerte
La délégation du personnel au comité social et économique exerce le droit d’alerte dans les conditions légales prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60 du Code du travail, en cas d’atteinte aux droits des personnes, de situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement.
ARTICLE 12 :Remise d’information au CSE
Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés, l’employeur doit définir les actions de prévention des risques et de protection des salariés. La liste de ces actions est consignée dans le document unique d'évaluation des risques professionnels avec ses mises à jour. A ce titre, l’employeur présente à la délégation du personnel au comité social et économique cette liste des actions de prévention et de protection et le DUERP.
Outre cette liste, la Direction remettra au CSE toute information nécessaire au bon déroulement de la réunion du CSE.
Toute information transmise au CSE sera consignée dans le registre spécial du CSE.
Partie 5 : Dispositions finales
ARTICLE 13 :Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation. Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.
ARTICLE 14 :Suivi de l’accord
Le comité social et économique issu des dernières échéances électorales est chargé, en lien avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord. Ils procéderont, le cas échéant avant chaque échéance électorale, à leur évaluation au regard de l’objectif fixé par l’accord.
ARTICLE 15 :Dépôt de l’accord
Le texte du présent accord est déposé à la DREETS via le site de télétransmission gouvernementale, et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille, à l’initiative de la Direction de la société.
