ACCORD RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE « INCAPACITE,INVALIDITE, DECES » DU PERSONNEL DE LA SOCIETE CARONI GENIE CIVIL
ENTRE
La société
CARONI GENIE CIVIL, société par actions simplifiées au capital de 200 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole, sous le numéro 818 766 305 000 36, dont le Siège Social est situé 78, Rue de la Chaude Rivière - Immeuble EKLA - 59000 LILLE,
Représentée par
M. XXX, agissant en qualité de Président,
D’UNE PART
ET
La représentation du personnel :
Monsieur XXX, en qualité de membre titulaire du CSE.
Article 2.1 – Garanties PAGEREF _Toc216372979 \h 3 Article 2.2 – Les salariés dont le contrat de travail est suspendu PAGEREF _Toc216372980 \h 4 Article 2.3 – Les salariés dont le contrat de travail est rompu : la portabilité PAGEREF _Toc216372981 \h 4
ARTICLE 2 – DÉPÔT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc216372989 \h 6
ANNEXES : PAGEREF _Toc216372990 \h 7
ANNEXE 1 – RESUME DES GARANTIES DU REGIME DE PREVOYANCE PAGEREF _Toc216372991 \h 7
PREAMBULE Les salariés de la Société CARONI GENIE CIVIL bénéficient depuis plusieurs années d’un régime complémentaire collectif et obligatoire de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » formalisé en dernier lieu par un accord daté du 23 juillet 2024.
Les parties ont envisagé la modification du régime compte tenu des récentes évolutions législatives et réglementaires, notamment s’agissant de la définition des catégories objectives de salariés ou encore de la situation des salariés en suspension de contrat de travail. A ce titre, le présent accord se substitue à l’article 2 - Régime de prévoyance, du titre 6 – Régimes de protection sociale de l’accord d’harmonisation des statuts du 23 juillet 2024.
Le présent accord est également l’occasion d’actualiser les tarifs du régime de prévoyance qui entreront en vigueur à effet du 1er janvier 2026.
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TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES DU REGIME DE PREVOYANCE Article 1 – LeS bénéficiaires Le présent régime de Prévoyance souscrit par la Société auprès d’un organisme habilité bénéficie à l'ensemble des salariés. Il a pour objet de définir les garanties de prévoyance dont bénéficient les catégories de personnel suivantes :
Les ETAM et les Cadres de la Société ;
Les Ouvriers au travers du module additionnel « capital décès » venant compléter les prestations servies par le Régime National de Prévoyance des Ouvriers (RNPO) ;
sur la base résumée des garanties ci-après annexées (cf. Annexe 1).
Caractère obligatoire de l’adhésion des salariés :
L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés de la Société. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. Article 2 – PRESTATIONS Article 2.1 – Garanties Les garanties souscrites, qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la Société d’accueil, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et au versement, a minima, des prestations imposées par les régimes issus des Conventions Collectives de Branche applicables. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Le présent régime, et le contrat d’assurance y afférent, sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 et L.242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, ainsi que des articles 83, 1° quater et 995, 16° du Code général des impôts, et des décrets pris en application de ces dispositions. Article 2.2 – Les salariés dont le contrat de travail est suspendu Le bénéfice des garanties est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, et le cas échéant de leurs ayants droit, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’une indemnisation de l’employeur et notamment :
d’un maintien de salaire, total ou partiel,
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la Société, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers,
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, la Société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations lui revenant.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucune indemnisation par l’employeur ne bénéficieront pas du maintien du bénéfice du régime frais de santé. Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale) correspondantes à la formule retenue. L'appel de cotisations correspondant s'effectuera par prélèvement automatique individuel. Article 2.3 – Les salariés dont le contrat de travail est rompu : la portabilité En application des dispositions de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien du régime Frais de santé dont ils bénéficiaient au sein de la Société, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (à l'exception du licenciement pour faute lourde).
Le droit à portabilité est ainsi subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par ce texte. Article 3 – COTISATIONS Les cotisations servant au financement des régimes de garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » sont exprimées sous la forme d’un pourcentage de la rémunération brute du salarié soumise à cotisations, y compris les primes, gratifications et complément de salaire calculé dans la limite des tranches 1 et 2 retenues en matière de retraite complémentaire déterminées de la façon suivante :
TA (ou T1) : Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale TB : Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale TC : Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale
Les cotisations servant au financement du régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » sont prises en charge par l’employeur et les salariés dans les modalités suivantes :
Pour les Ouvriers relevant des classifications de la Convention Collective Nationale des Travaux Publics du 15 décembre 1992 des Ouvriers :
Tranche
Part patronale
Part salariale
Total
Tranche A 1,72 % 0,87 % 2,59 % Tranche B 1,72 % 0,87 % 2,59 % *Valeur 2026
Pour les ETAM relevant des classifications de la Convention Collective Nationale des Travaux Publics du 12 juillet 2006 des ETAM :
Pour les Cadres relevant des classifications de la Convention Collective Nationale des Travaux Publics du 20 novembre 2015 des Cadres** :
Tranche
Part patronale
Part salariale
Total
Tranche 1 1,37 % 0,48 % 1,85 % Tranche 2 1,534 % 0,566 % 2,10 % *Valeur 2025 **Il est précisé que les anciens salariés de SOGEA CARONI qui bénéficiaient du statut particulier « d’ETAM article 36 » constituent désormais un groupe fermé au sein de la Société CARONI GENIE CIVIL à la suite de l’opération de transfert d‘activité et de salariés. Ce groupe fermé permet aux anciens articles 36 de continuer d’être assimilé Cadres alors que la catégorie des articles 36 n’existe plus.
Les taux de cotisations pourront être réajustés, chaque année, par l’assureur et au vu des résultats techniques du présent régime.
De même, les cotisations pourront être modifiées à tout moment en cas de changement règlementaire, législatif ou conventionnel impactant le coût du régime de prévoyance.
Les éventuelles évolutions futures des cotisations seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies. Article 4 – CHANGEMENT D’ORGANISME ASSUREUR Conformément à l'article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente) continueront d’être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Lors du changement d’organisme assureur, la Société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur. Article 5 – INFORMATIONS Article 5.1 – Information individuelle En sa qualité de souscripteur, la Société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties. Article 5.2 – Information collective Conformément aux dispositions de l’article R. 2312-22 du Code du travail, le Comité Social Economique (CSE) sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties collectives de prévoyance. TITRE 2 – DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 1 – DURÉE, MODIFICATION, DENONCIATION Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2026.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation. Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.
En cas de modification de l’environnement juridique applicable aux régimes de protection sociale complémentaire, les règles nouvelles s’appliqueront dans les conditions qu’elles déterminent, sans qu’une modification du présent accord ne soit nécessaire, sauf disposition contraire.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet. ARTICLE 2 – DÉPÔT DE L’ACCORD Le texte du présent accord est déposé par la Direction auprès la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par voie électronique via la plateforme prévue à cet effet. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Lille.
Le texte de l'accord original sera remis à l'ensemble des parties.
Fait à Lille le _______ En 3 exemplaires
Pour la Direction :
XXX
Président
Pour la représentation du personnel :
XXX
Membre titulaire du CSE
ANNEXES : ANNEXE 1 – RESUME DES GARANTIES DU REGIME DE PREVOYANCE Cf. Notice pour les Ouvriers et les ETAM et les Cadres.
