La société CARPENTER ENGINEERED FOAMS SAS, pour son établissement de Langeac, Représentée par , Directeur d’Etablissement,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées prises en la personne de leurs représentants qualifiés : CGT……………...…... CFE – CGC…………. D’autre part,
PRÉAMBULE
Dans le cadre de son activité industrielle de production, transformation et recyclage de mousse polyuréthane, soumise à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), et classée Seveso seuil haut, notre site est tenu de garantir une surveillance permanente et rigoureuse de ses installations.
Jusqu’alors, les missions de sécurité et de prévention incendie étaient assurées par une entreprise prestataire extérieure. Dans un souci de meilleure maîtrise des moyens de sécurité et de prévention incendie, de montée en compétence des équipes et de sécurisation des dispositifs de prévention des risques, la Direction a décidé d’internaliser ce service à compter du 1er octobre 2025. Conformément aux dispositions des articles L.3132-1 et suivants du Code du travail, le repos dominical est la règle générale. Toutefois, des dérogations sont possibles.
Les articles L3132-20 à L3132-23 du code de travail disposent : « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes : 1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ; 2° Du dimanche midi au lundi midi ; 3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; 4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »
Dans ce contexte, la Direction du site a demandé à bénéficier d’une autorisation préfectorale d’emploi dominical, prévue à l’article L.3132-20 du code du travail, à compter du 01/10/2025 et jusqu’au 30/09/2028.
Conformément à cette disposition, la société CARPENTER ENGINEERED FOAMS LANGEAC serait autorisée à déroger au repos dominical pour certains de ses salariés afin de maintenir un fonctionnement normal du Site, en conformité avec les obligations liées au statut SEVESO seuil haut.
OBJET
Le présent accord a pour but de fixer :
les contreparties légales en termes de compensations (financière et repos)
les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées.
les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’équipe sécurité et prévention incendie chargée de la surveillance du site 24h/24 et 7j/7. Cette équipe est composée de 6 personnes : - 1 chef d’équipe sécurité,- 5 agents de sécurité et technique de prévention incendie. La Direction met en place le travail dominical pour les agents de sécurité et technique de prévention incendie amenés à surveiller le Site le dimanche en planning tournant et aux salariés amenés à effectuer des remplacements des titulaires en cas d’absence.
ARTICLE 2 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU TRAVAIL DOMINICAL
2.1 Travail dominical dans le cadre de la dérogation préfectorale
2.1.1 Respect du principe du volontariat
Le travail du dimanche, dans le cadre de cet accord, ne peut se faire que sur la base du volontariat écrit des salariés concernés.
2.1.2 Formalisation de l'accord du salarié titulaire au moment de l'embauche
L’accord pour travailler le dimanche des salariés titulaires s’effectue à la signature du contrat de travail mentionnant expressément la possibilité de travailler un certain nombre de dimanches par an. Il est rappelé que dans le cas de l’obtention d’une autorisation permanente au travail dominical, le travail du dimanche revêt un caractère obligatoire dès lors qu’il est prévu au contrat de travail.
2.3 Remplaçants en cas d’absence
2.3.1 Cas de recours et conditions
Les salariés de l’établissement de Langeac dûment formés, habilités et volontaires pourront être contactés afin d’effectuer des remplacements ponctuels lorsqu’il ne sera pas possible de faire appel à un titulaire. Le choix du ou des salariés contactés dans ce cadre se fera en fonction de la compatibilité du planning hebdomadaire du salarié. Le volontariat du salarié aura été recueilli préalablement par écrit et pourra être révisé à la demande de l’intéressé.
2.3.2 Rémunération et contreparties
Le salarié remplaçant bénéficiera des mêmes contreparties que les titulaires.
ARTICLE 3 – ORGANISATION DU TRAVAIL DOMINICAL ET COMMUNICATION DU CALENDRIER DES DIMANCHES TRAVAILLES
3.1 Règles d'attribution des dimanches et planification
La société veillera à ce que les horaires soient organisés afin de faciliter au mieux l’articulation des temps entre le travail et la vie personnelle des salariés. Le responsable établira un calendrier prévisionnel annuel équitable dans sa répartition des dimanches travaillés entre les salariés ayant exprimé la même option de volontariat. Le salarié travaille dans la limite de 10 dimanches dans l’année civile. En cas de situation exceptionnelle pour le bon fonctionnement du service, la Direction peut être amenée à apporter des modifications de planning après en avoir informé les IRP, dans les meilleurs délais. La durée maximale du travail est fixée à 10 heures par dimanche, conformément à l'article L3121-18 du Code du travail, et à 48 heures par semaine, selon l'article L3121-20.
Le salarié bénéficie d'un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives, comme le prévoit l'article L3131-1.
ARTICLE 4 : CONTREPARTIES SALARIALES AU TRAVAIL DU DIMANCHE
Conformément à l’article L3132-27, seront appliquées les dispositions légales suivantes :
4.1 Majoration de la rémunération
Les heures travaillées le dimanche sont majorées de 100%.
4.2 Repos compensateur
Le salarié privé du repos dominical bénéficie d’un repos compensateur équivalent en temps.
ARTICLE 5 – DELAI DE PREVENANCE EN CAS DE MODIFICATION DE PLANNING
Le planning est établi annuellement et communiqué au plus tard le 15 décembre pour l’année suivante. En cas de modification, l’entreprise respectera un délai de prévenance de 7 jours. Ce délai sera réduit à 3 jours en cas de situation exceptionnelle ou de force majeure.
Les modifications de plannings individuels donneront lieu à une information du CSE, de la CSSCT et des délégués syndicaux, par courrier électronique interne.
Il sera tenu compte autant que possible des contraintes personnelles afin de minimiser l’impact sur la vie personnelle des salariés concernés.
ARTICLE 6 – PREVENTION DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS DU DIMANCHE
En dehors des visites médicales périodiques, ces salariés peuvent bénéficier d’un examen médical à leur demande ou à la demande du médecin du travail, pris en charge par l’employeur. En plus des restrictions et interdictions légales sur le travail du dimanche, de certains publics, aucun salarié ayant la reconnaissance de travailleur handicapé ou aucune femme enceinte ne peut se voir imposer le travail du dimanche.
ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS EN FAVEUR DES SALARIES EN DIFFICULTE OU DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
En cas de survenance de difficultés ou d’un handicap temporaire ou permanent, l’entreprise recherchera les solutions de reclassement temporaire ou permanent en concertation avec la médecine du travail.
ARTICLE 8 – CONDITIONS DANS LESQUELLES EST PRISE EN COMPTE L’EVOLUTION DE LA SITUATION PERSONNELLE DES SALARIES PRIVES DE REPOS DOMINICAL
Dans le cas de l’évolution de la situation personnelle d’un salarié privé de repos dominical, un entretien avec la Direction et/ou le service Ressources Humaines pourra être sollicité afin d’étudier les impacts de cette organisation du travail sur sa vie personnelle. Des aménagements pourront être proposés, selon la situation et les possibilités.
ARTICLE 9 – MODALITES D’INFORMATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Conformément à l’article L2312-8 du Code du travail, les membres du CSE ont été consultés le 3 juillet et ont émis un avis favorable sur le projet d’intégration du service sécurité, dont le travail dominical. Le présent accord a été présenté aux représentants du personnel et délégués syndicaux lors de la réunion d’information du CSE organisée le vendredi 25 juillet 2025. La Direction a recueilli les observations et en a tenu compte autant que possible dans l’aménagement des présentes conditions.
ARTICLE 10 – DUREE, PRISE D’EFFET, REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée sur la période de dérogation préfectorale. Il entrera en application à compter du 1er octobre 2025. Il pourra, à tout moment, faire l’objet d’une révision totale ou partielle conformément aux dispositions légales applicables. Les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un accord ou d’une Décision Unilatérale. Dans le cas de l’obtention d’une dérogation permanente au travail dominical, une nouvelle procédure de négociation sera ouverte.
ARTICLE 11 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT LÉGAL
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DREETS , et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Fait à Mazeyrat d’Allier, le 25 juillet 2025.
Pour CARPENTER ENGINEERED FOAMS Langeac : Suivent les signatures du représentant de l’employeur et des délégués syndicaux.
