ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU COMITe social et economique CONVENTIONNEL
Conformément aux dispositions de la Convention Collective des Entreprises Artistiques Culturelles
ENTRE :
CARRE-COLONNES - EPCC
Dont le siège social se situe : Place de la République 33160 SAINT MEDARD EN JALLES Représenté par sa Directrice, Sylvie VIOLAN dûment habilitée à cette fin. D’une part,
ET :
Le
Comité Social et Economique (CSE) représenté par les membres titulaires élus de la délégation du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
D’autre part,
PREAMBULE :
L'ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place. Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Le présent accord a plus précisément pour objet de définir les règles de fonctionnement du CSE afin de promouvoir le dialogue social et d’inscrire les dispositions spécifiques prévues par la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC). En effet, l’article III-2.2 de la CCNEAC prévoit que « Sauf s’il a été constaté carence aux 2 tours des élections des représentants du personnel, un comité social et économique conventionnel est constitué au sein des entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés dont les moyens et les attributions sont précisés au sein d’un accord d’entreprise ». C’est ainsi que les parties se sont rencontrées à l’occasion de réunions qui se sont tenues le 7 novembre et 17 décembre 2019. A l’issue de ces discussions, il a été convenu et arrêté ce qui suit. Partie 1 – Dispositions Générales Article 1 – Objet de l’accord Le présent accord a notamment pour objet de préciser les moyens et attributions du CSE conventionnel en application de l’article III-2.2 de la CCNEAC et de définir :
les attributions du CSE conventionnel ;
la périodicité des réunions du CSE;
le montant des ressources financières du CSE et leur utilisation.
Il est ici rappelé que le CSE conventionnel suppose qu’il n’y ait pas eu de carence totale aux élections.
Ainsi, les élus du CSE bénéficieront des dispositions du présent accord pris en application de l’article III-2.2 de la CCNEAC, lequel met en place une CSE dit conventionnel. Article 2 – Champ d’application Le présent accord est applicable au sein de l’EPCC CARRE COLONNES.
Partie 2 - Composition du CSEC Article 1 - Délégation au CSE Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral, dans les conditions légales. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants. Article 2 - Membres suppléants L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. De même, par dérogation et hors application des règles de suppléance, il est prévu qu’afin d’assurer la réalité de l’exercice de leur mandat, les suppléants pourront assister aux réunions du CSE, sans voix délibérative. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9. Par souci de transparence, les membres suppléants reçoivent la convocation à chaque réunion du CSE. Les titulaires informent de leur absence donnant lieu à remplacement par un suppléant, au plus tard 48 heures à l’avance. Article 3 - Durée des mandats Conformément à l'article L. 2314-34 du code du travail et aux dispositions de l’article III-1.1 de la CCNEAC, il est convenu que les membres du CSE sont élus pour 2 ans. Partie 3 - Attributions du CSEC Article 1 – Attributions générales du CSE
Au jour de la signature du présent accord, l’effectif de l’entreprise EPPC CARRE COLONNES étant inférieur à 50 salariés, les missions principales de la délégation du personnel au CSE sont les suivantes :
Présentation des réclamations individuelles et collectives (article L.2312-5 du Code du Travail) ;
Compétence en matière de santé, sécurité et conditions de travail (article L.2312-5 du Code du Travail) ;
Compétence en matière de licenciement économique collectif (articles L.1233-8 et L.2312-40 du Code du Travail) ;
Compétence particulière en matière de reclassement d’un salarié déclaré inapte par le Médecin du Travail (articles L.1226-2 et L.1226-10 du Code du Travail) ;
Compétence particulière en matière de congés payés (article L.3141-16 du Code du Travail) ;
Droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et en cas de danger grave et imminent (article L.2312-5 du Code du Travail).
D’une manière générale, la délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du Travail et des autres dispositions légales concernant, notamment, la protection sociale ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent saisir l’Inspection du Travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont ils sont chargés d’assurer les contrôles.
Article 2 – Attributions du CSE conventionnel
En application de l’article III-2.2 de la CCNEAC, dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, le CSE conventionnel est doté des prérogatives et attributions prévues par l’article III-1.4.
Ainsi, les membres du CSE conventionnel sont dotés :
1° D’attributions professionnelles
concernant :
Les conditions d’emploi et de travail :
A ce titre, les décisions de la direction doivent obligatoirement être soumises à l’avis préalable des représentants élus du personnel, dès lors qu’elles concernent, d’une façon générale, les conditions d’emploi et de travail (notamment celles de nature à affecter le volume et la structure des effectifs) ou la qualité de vie dans l’entreprise.
Cette consultation intervient, en particulier, pour la fixation de la période des congés payés, avant tout licenciement individuel quel qu’en soit le motif (sauf cas de faute grave ou lourde) et avant tout licenciement collectif.
Les représentants élus du personnel sont obligatoirement informés des embauches et remplacements prévus.
Ils sont consultés sur les créations des postes envisagés par la Direction.
Les représentants élus du personnel émettent un avis préalable sur l’élaboration ou la modification du règlement intérieur, la modification des horaires de travail, les dérogations éventuelles aux durées maximales de travail.
la contribution à l’effort de construction ;
la formation professionnelle et formation permanente et continue ;
l’hygiène et la sécurité.
Les représentants élus du personnel ont pour mission de veiller à l’application des prescriptions législatives et réglementaires concernant l’hygiène et la sécurité des travailleurs.
Ils sont habilités à émettre toute suggestion susceptible d’améliorer les conditions d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise.
Ils sont consultés sur toutes les mesures envisagées dans ces domaines et l’information la plus large leur est due.
2° D’attributions économiques
:
Les représentants élus du personnel sont obligatoirement informés et consultés sur les matières concernant, d’une façon générale :
La gestion économique et financière (budget, investissement, prix) ;
La gestion technique de l’entreprise (production, rendement).
Dans ce cadre,
les représentants élus du personnel auront communication, en même temps que les autorités de tutelle ou les instances de gestion de l'entreprise, des documents établis à l'intention de celles-ci.En outre, la direction leur fournira chaque trimestre une note indiquant les résultats d'exploitation du trimestre précédent et le programme des activités pour le trimestre à venir.
Article 3 – Obligation de confidentialité
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Partie 4 - Fonctionnement du CSEC Article 1 - Réunions Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins 1 fois par mois. Un planning prévisionnel annuel sera fixé en début de saison. En cas d'urgence, ils sont reçus sur leur demande.
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont également reçus par l'employeur, sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter.
Article 2 – Présidence et désignation d’un trésorier
Le CSE est présidé par l’employeur ou par son représentant dûment habilité.
Le CSE désigne un(e) trésorier(ière) en son sein, parmi ses représentants élus. Cette désignation sera consignée dans un compte-rendu de réunion du CSE.
Article 3 – Convocation aux réunions La Direction adresse, par email, une convocation aux réunions régulières.
Les membres du CSE remettent à l’employeur une note écrite exposant l’objet de leurs demandes, 2 jours ouvrables, au moins, avant la date à laquelle ils doivent être reçus.
La Direction répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.
Les demandes des membres de la délégation du personnel du CSE et les réponses motivées de la Direction sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.
Pour les réunions ponctuelles, et notamment en cas de consultation du CSE, la Direction adressera une convocation accompagnée d’un ordre du jour.
Dans la mesure du possible, la Direction annexera à la convocation les documents utiles à l’exercice du CSE. Article 4 – Les participants aux réunions du CSE Il est rappelé que le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire élu au CSE.
La délégation au CSE, participant aux réunions, est donc uniquement composée des membres titulaires.
L’EPCC CARRE COLONNES sera représenté par son Directeur ou par son délégataire.
Ce membre de la direction pourra être assisté par un ou plusieurs collaborateurs. Dans ce cas, les personnes représentant l’EPCC CARRE COLONNES ne pourront être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Article 5 - Délais de consultation Les représentants du personnel disposent, en règle générale, d’un délai de 48 heures pour émettre leur avis en application des dispositions de la CCNEAC. Toutefois, ce délai est porté à :
une semaine franche lorsque cet avis concerne des mesures modifiant les conditions d’emploi et de travail ou le compte-rendu trimestriel d’activité ;
deux semaines franches lorsque cet avis concerne des créations et suppressions de postes, le rapport annuel, les licenciements individuels pour motif économique, les licenciements collectifs, quel qu’en soit le motif, une structuration d’entreprise.
A défaut, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents. Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation. Sauf circonstances exceptionnelles, les communications aux représentants du personnel sont faites par écrit.
Article 6 – Participation au conseil d’administration
Les élus du CSE peuvent assister aux réunions du conseil d’administration de l’EPCC CARRE COLONNES, étant précisé qu’ils n’auront ni voix consultative ni voix délibérative.
Article 7 – Personnalité civile
Le CSEC ainsi constitué possède la personnalité civile.
Il disposera d’un compte bancaire qui recueillera l’ensemble des fonds de toute nature versés au CSEC et qui fonctionne sous la signature de ses membres élus.
Partie 5 – Les Moyens du CSEC
Article 1 - Crédit d'heures Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole préélectoral. Le crédit d’heures est fixé conformément aux articles L 2314-1 et R 2314-1 du code du travail et de l’article III-1.3 de la CCNEAC. Pour rappel, en application de la convention collective, dans les entreprises de 25 à moins de 50 salariés, le crédit d’heures du titulaire est de 20 heures par mois. Ce crédit d’heures pourra faire l’objet d’une renégociation ultérieure. Le temps passé en réunion du CSE n'est pas déduit de ces heures de délégation, il est rémunéré comme du temps de travail effectif.
1.2 – Report des heures de délégation Un membre titulaire du CSE qui bénéficie d'un crédit d'heure de délégation mensuel pourra décider chaque mois de reporter une partie de ses heures de délégation non consommées sur son crédit d'heures de délégation du mois suivant, sous réserve d'en informer l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue.
Le report d'une partie des heures de délégation ne peut en aucun cas conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Il est rappelé aux parties qu'en application des dispositions légales en vigueur, les heures de délégation ne sont cumulatives que sur une période d'annualisation de 12 mois à compter de la date de début des mandats. Au terme de la période d'annualisation, les heures de délégation non consommées par les membres du CSE seront perdues et ne pourront pas faire l'objet d'un report sur la nouvelle période d'annualisation de 12 mois. 1.2 – Mutualisation des heures de délégation Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient.
Les membres titulaires concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le titulaire concerné remettra à l'employeur un document écrit précisant son identité, celle du destinataire des heures de délégation, ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Article 2 - Budgets du CSE conventionnel 2.1 - Budget des activités sociales et culturelles En application de l’article III.3.1.A de la CCNEAC, l’EPCC CARRE COLONNES verse, au CSE conventionnel, les contributions suivantes aux fins de financement et de gestion des œuvres sociales :
0,6250 % des salaires bruts versés aux salariés, autres que les intermittents du spectacle ;
0,125 % des salaires bruts versés aux salariés intermittents du spectacle.
Ces contributions sont indépendantes de celles versées par l’employeur au FNAS, et leur montant pourra être renégocié ultérieurement.
2.2 - Budget de fonctionnement En application de l’article III-2-2, il est rappelé que le CSE conventionnel ne dispose pas de la subvention de fonctionnement de 0,2 % inscrite à l’article L.2315-61 du Code du Travail. Par exception, et sous réserve d’un accord préalable, exprès et écrit de la Direction, les frais de fonctionnement du CSE pourront être pris en charge par le Carré-Colonnes. A titre d’exemple, pourraient être concernés les moyens de communication, la documentation, les frais de déplacement, les frais de formation, les frais d’expertise comptable autorisés par la Direction, les primes d’assurances dues par le CSE pour couvrir sa responsabilité civile. Article 3– Affichage par le CSEC à l’attention du personnel Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel.
A cet effet, le CSE dispose d’un panneau accessible aux salariés pour diffuser les informations et documents qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel.
Un exemplaire de cet affichage, ainsi que des tracts distribués, est remis simultanément en main propre ou par mail à la Direction.
Article 4 – Liberté de déplacement
Les membres du CSE peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise.
Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.
Article 5 – Formation en matière de santé, sécurité et des conditions de travail
Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans les conditions prévues par les articles R.2315-9 et suivants du Code du Travail.
Le coût de cette formation sera pris en charge par le Carré-Colonnes.
Le temps passé en formation n'est pas déduit de ces heures de délégation, il est rémunéré comme du temps de travail effectif. Partie 6 - Dispositions finales Article 1 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de signature du présent accord. Article 2 – Clause de revoyure Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties. Article 3 – Révision Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord entre l'employeur et la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel.
Chacune des parties a la faculté d'en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l'accord. La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. Article 4 - Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. Article 5 – Dépôt et Publicité Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Fait à Blanquefort, le 17/12/2019, en 3 exemplaires.
Les élus titulaires du CSE Pour l’EPCC CARRE COLONNES Sophie Berlureau
