Avenant à l’accord d’entreprise du 27 février 2023
portant sur le périmètre d’application des élections du CSE
Entre :
L’Association CAEFPA
Représenté par Agissant en qualité
D’une part,
Et :
L’organisation Syndicale CFDT
Représentée par
L’organisation Syndicale CGT
Représentée par
ETC….
Représentant la majorité des suffrages aux dernières élections des CSE
D’autre part.
En préambule, il est rappelé que, le 27 février 2023, un accord collectif d’entreprise a été conclu entre les organisations syndicales citées ci-dessus et la Direction du CAEFPA afin de reconnaitre l’existence de 4 établissements pour la mise en place des CSE d’établissement.
Suite à l’intégration de Ste Elisabeth, 5 établissements distincts ont donc été mis en place. Le présent avenant confirme la reconnaissance de ces 5 établissements et souhaite régler la situation des salariés du siège, qui, pour l’heure, ne sont rattachés à aucun des établissements cités ci-dessus.
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1. RATTACHEMENT DU SIEGE
L’établissement portant le numéro SIRET suivant :
ARTICLE 2. REPARTITION DE SIEGES ENTRE LES DIFFERENTS CSE D’ETABLISSEMENT
Les parties conviennent que l’intégration de l’établissement …. ne modifie pas la répartition des sièges attribués à chaque établissement.
ARTICLE 3. DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la durée des mandatures en cours, terme au-delà duquel il cessera de produire effet. Il entrera en vigueur dès le lendemain des formalités de dépôt.
ARTICLE 4. REVISION
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.
ARTICLE 5. PUBLICITE – DEPÔT
Le présent accord sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Il fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » qui gère sa transmission à la DREETS compétente. Ce dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail. Conformément audit article, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de St Etienne
