ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FORFAIT JOURS, AU TÉLÉTRAVAIL ET AU DROIT À LA DÉCONNEXION
Entre les soussignés : représentée, en qualité de, dûment habilité à cet effet
D’une part
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT :
Mme, Déléguée Syndicale,
CGT :
, Délégué Syndical,
D’autre part
PRÉAMBULE
Le présent accord d’entreprise est conclu entre …., dont le siège social est situé…., représentée, et les organisations syndicales représentatives au sein de l’association, conformément aux dispositions du Code du travail et aux règles de négociation collective applicables.
1. Contexte et justification de l’accord
…… regroupe plusieurs établissements et souhaite harmoniser le statut de certains cadres en instaurant un forfait annuel en jours. Actuellement, les cadres concernés exercent des fonctions qui impliquent une grande autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, une responsabilité décisionnelle importante et une adaptabilité horaire incompatible avec un décompte strict du temps de travail en heures. Afin d’aligner leur statut avec la réalité de leurs missions et d’harmoniser les pratiques au sein de l’Association, il a été décidé de leur proposer un passage au forfait jours, dans le cadre d’avenants individuels à leur contrat de travail. Par ailleurs, cet accord formalise la mise en place du télétravail pour certaines fonctions spécifiques, et renforce les engagements de l’Association en matière de droit à la déconnexion.
2. Principes généraux de l’accord
Cet accord repose sur les principes suivants :
La mise en place du forfait jours pour certains cadres identifiés, garantissant une meilleure adéquation entre leur statut et leurs responsabilités.
L’intégration de jours de RTT fixes, permettant une organisation anticipée.
La formalisation du télétravail pour certaines fonctions, apportant de la souplesse et une meilleure qualité de vie pour le salarié sans impacter le bon fonctionnement des établissements.
La mise en place de dispositions claires sur le droit à la déconnexion, pour prévenir la surcharge de travail.
Après concertation avec les représentants du personnel et analyse des impacts sur l’organisation du travail, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique :
Aux cadres identifiés par la Direction Générale comme remplissant les conditions de passage au forfait jours, sur la base de critères liés à leur autonomie dans l’organisation du travail, à leurs responsabilités managériales et à leur degré d’implication dans la gestion stratégique de leur service.
Aux fonctions éligibles au télétravail, à savoir les directeurs d’établissement, la responsable administrative et financière, le responsable des ressources humaines du siège et le responsable de la restauration.
L’application du présent accord pourra être effective à compter du 1er avril, sous réserve de la signature d’un avenant individuel entre l’Association et chaque salarié.
ARTICLE 2 – PASSAGE AU FORFAIT JOURS
Les cadres concernés passeront à un forfait annuel en jours, conformément aux articles L. 3121-56 et suivants du Code du travail. Le nombre de jours travaillés est fixé à 212 jours par an, incluant 15 jours de RTT fixes. Ce passage repose sur :
L’autonomie des salariés concernés, leur permettant de gérer leur emploi du temps en fonction des responsabilités qui leur incombent.
L’absence de suivi horaire, en cohérence avec leurs missions managériales et leur charge de travail.
Une rémunération forfaitaire, indépendante du nombre d’heures travaillées.
Les salariés au forfait jours bénéficient d’une liberté d’organisation, sous réserve du respect des temps de repos obligatoires (11h de repos quotidien et 35h de repos hebdomadaire). Un entretien annuel obligatoire sera organisé afin d’évaluer la charge de travail et d’adapter, si nécessaire, l’organisation du travail.
ARTICLE 3 – MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL
Le télétravail est autorisé à raison de 1 jours par semaine pour les fonctions suivantes :
Responsable administrative et financière,
Responsable des ressources humaines du siège,
Responsable des chefs cuisiniers du siège.
Tout autre poste siège amené à être créé et non rattaché spécifiquement à un établissement
Le télétravail est autorisé à raison de 2 jours par mois pour les fonctions suivantes :
Directions opérationnelles,
Les conditions applicables sont les suivantes :
Les jours de télétravail sont définis en concertation avec le supérieur hiérarchique et ajustables en fonction des impératifs de service.
Le salarié doit disposer d’une connexion internet fiable et d’un espace de travail adapté, garantissant la confidentialité et l’efficacité du travail.
L’employeur fournit les équipements nécessaires (ordinateur, téléphone, accès aux outils internes). Le salarié est responsable de leur bon usage.
L’assurance habitation du salarié doit être informée, sans générer de surcoût pour l’employeur.
L’employeur peut suspendre ou modifier les conditions du télétravail avec un délai de prévenance d’un mois en cas de nécessité opérationnelle.
ARTICLE 4 – DROIT À LA DÉCONNEXION
Le droit à la déconnexion vise à préserver l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle.
Les cadres concernés ne sont pas tenus de répondre aux sollicitations professionnelles (e-mails, appels) en dehors de leurs plages horaires habituelles, sauf en cas d’urgence nécessitant une intervention immédiate.
L’envoi de communications en dehors des horaires de travail doit être limité, sauf nécessité impérieuse.
Les équipes seront sensibilisées sur l’importance de respecter ce droit et d’éviter toute surcharge de travail.
2. Dispositions juridiques
Le télétravail est mis en place conformément aux
articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail, qui définissent le cadre juridique du télétravail en France.
Il est rappelé que :
Le télétravail ne constitue pas un droit acquis, mais une modalité d’organisation soumise aux besoins opérationnels et à la validation de l’employeur.
L’employeur ne saurait être tenu responsable des interruptions de service liées à un problème de connexion internet ou d’électricité au domicile du salarié.
Le salarié reste soumis aux mêmes obligations contractuelles qu’en présentiel, notamment en ce qui concerne la confidentialité, la sécurité des données et la disponibilité pendant les horaires de travail définis.
En cas de non-respect des conditions définies par l’accord ou de difficultés organisationnelles, l’employeur se réserve le droit de révoquer ou ajuster le télétravail, après en avoir informé le salarié concerné.
ARTICLE 5 – CONSULTATION ET SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi annuel sera assuré avec les représentants du personnel afin d’évaluer l’impact des nouvelles modalités et d’adapter si nécessaire les conditions de travail des salariés concernés.
ARTICLE 6 – SIGNATURE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er avril 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé en fonction des évolutions légales ou des besoins de l’Association. Fait à
