Accord d'entreprise CARREFOUR DES MAUGES CPIE LOIRE ANJOU
Accord d'entreprise relatif à la gestion annuelle des congés payés
Application de l'accord
Début : 24/09/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 24/09/2019
Fin : 01/01/2999
Société CARREFOUR DES MAUGES CPIE LOIRE ANJOU
Le 24/09/2019
Accord d’entreprise relatif à la gestion annuelle des congés payés
Le présent accord est négocié entre :L’association dénommée
CPIE LOIRE ANJOU
N° SIRET : 322 119 181 000 20dont le siège administratif est situé :
3 bis rue du Chanoine Libault - Beaupréau - 49600 BEAUPREAU-en-Mauges
immatriculée à l’URSSAF de Maine et Loire - N° cotisant : 527 000000241219502
représentée par son représentant légal Xxxxxxxx XXXXXXXd’une part,
Et les représentants du personnel élus du CSE le 05 février 2019, à savoir Xxxxxxxx XXXXXXX, titulaire et Xxxxxxxx XXXXXXX, suppléante
d’autre part.
Préambule
La période pendant laquelle le salarié fait l’acquisition des jours de congés payés se nomme « la période de référence ». La période de référence légale s’étale du 1er juin au 31 mai N+1, c’est cette période de référence qui était en vigueur jusqu’à ce jour au CPIE Loire Anjou.Selon l’article L 3141-10 du Code du Travail, une autre période de référence dérogeant à la période légale peut être fixée par :
- Un accord d'entreprise ou d'établissement ;
- Ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
Le présent accord, qui vise à modifier la période de référence, poursuit donc les objectifs suivants :
- Garantir à chaque salarié la plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés et RTT octroyés dans le cadre de l’accord d’entreprise du 31 décembre 2001 relatif à l’aménagement, l’organisation et la réduction du temps de travail
- Simplifier et homogénéiser les règles de gestion des congés
- Donner à chaque salarié la possibilité de disposer de ses droits à congés payés dès le 1er janvier de chaque année,
- Clarifier les règles d’acquisition et de prise des congés payés,
- Impliquer les salariés dans une gestion prévisionnelle responsable des congés payés,
- Uniformiser les outils informatiques de gestion des congés payés.
Champ d’application
Appréciation du droit à congés payés
Période de référence
Ouverture des droits à congés payés
Chaque salarié acquiert une fraction égale à 1/12ème de ses congés payés annuels (soit 2,08 jours ouvrés) quelle que soit la répartition de l’horaire de travail sur les différents jours de la semaine.
Prise des congés payés
Rappel des dispositions légales concernant le congé principal :
- Article L3141-13 du Code du Travail : « Les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. »
- Article L3141-23 du Code du Travail :
- La fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ;
- Le fractionnement des congés au-delà du douzième jour est effectué dans les conditions suivantes :
- Les jours restant dus en application du second alinéa de l'article L. 3141-19 peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ;
- Deux jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours. Les jours de congé principal dus au-delà de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.
- Article D3141-5 du Code du Travail : « La période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période. »
- Article D3141-6 du Code du Travail : « L'ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ. »
Durée de l’accord
Dénonciation de l’accord
Clause de rendez-vous et de suivi
Clause de révision
Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 6 mois.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 6 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Dépôt, publicité et mise en ligne
- Sur la
plateforme nationale TéléAccords. Le dossier sera automatiquement transféré à la DIRECCTE compétente. L’accord sera ensuite transmis à la Direction de l'information légale et administrative, qui en assurera la publication sur Legifrance.
- au secrétariat-greffe du
Conseil des Prud’Hommes d’Angers.
- à la
branche de l’Animation (cppni@branche-animation.org).
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2020.
À Beaupréau, le 24 septembre 2019,
Le CPIE Loire Anjou, représenté par son Président,
Xxxxxxxx XXXXXXX
Les membres de la délégation du personnel du CSE
Mise à jour : 2019-10-15
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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