Accord de méthode relatif à la procédure d’information – consultation sur le projet d’évolution des organisations des sièges
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
Les sociétés du groupe Carrefour entrant dans le périmètre de l’accord, représentées par,
D’une part, Et
les Organisations Syndicales ci-dessous désignées et représentées par leurs représentants dûment mandatés à cet effet (les « Organisations Syndicales ») :
LA FÉDÉRATION DES SERVICES/CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T),
représentée par,
LE SYNDICAT NATIONAL DE L’ENCADREMENT CARREFOUR - CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT/CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (SNEC - C.F.E/ C.G.C),
représenté par,
LA FÉDÉRATION DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION/CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL (C.G.T.),
représentée par,
LA F.G.T.A./FORCE OUVRIERE (F.G.T.A/F.O.),
représentée par D’autre part, Ci-dessous désignées ensemble «
les Parties ».
PRÉAMBULE
Carrefour a acquis les enseignes Cora et Match en France et leur centrale Provera depuis le 1er juillet 2024. Le 15 avril 2025, la société Match a présenté un projet d’évolution de l’organisation du siège de Match entraînant :
la mutualisation de certaines activités, actuellement dédiées au périmètre Match, au niveau du groupe Carrefour,
et/ou le changement de rattachement de certaines équipes (rattachement aux directions Siège de Carrefour).
La procédure d’information / consultation du Comité social et économique central de la société Match est en cours. Parallèlement, Carrefour va informer et consulter ses propres instances représentatives du personnel sur le projet d’évolution des organisations des sièges résultant de cette mutualisation (ci-après le « Projet »). Afin de maintenir un dialogue social de qualité et de mettre en œuvre un calendrier commun, les Parties ont décidé, dans le cadre d’un accord de méthode, de fixer ensemble les modalités et étapes de la procédure d’information consultation des CSE des sociétés du Siège du groupe Carrefour concernées par ce Projet.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’appliquera aux sociétés (« Sociétés ») du Siège du groupe Carrefour concernées par le Projet, à savoir : - Carrefour Management - Carrefour Hypermarchés - Carrefour Supply Chain - Carrefour Supermarchés France (CSF) - Maison Johanes Boubée (MJB) - Carrefour Property Gestion - Interdis - Carrefour Marchandises Internationales (CMI) - CAF
Les Comités Sociaux et Économiques d’entreprise de ces Sociétés sont ci-après désignés les «
CSE ».
Les Comités Sociaux et Économiques des établissements de ces Sociétés sont ci-après désignés les «
CSEE ».
Le Projet concernant uniquement l’organisation de fonctions « sièges » et « support »
, les établissements concernés sont ceux dont le périmètre comprend les sièges (nationaux, régionaux ou opérationnels).
En conséquence, seront consultés au sein des sociétés multi établissements :
Le CSEE de l’établissement DEHF pour Carrefour Hypermarchés ;
Le CSEE de l’établissement Direction Supply Chain pour Carrefour Supply Chain ;
Le CSEE de l’établissement Siège pour CSF ;
Le CSEE de l’établissement Siège MJB Bordeaux pour MJB.
Pour les sociétés disposant d’un Comité Social et Économique unique, cette instance sera consultée. Les CSE / CSEE visés ci-dessus sont ci-après désignés les « CSE/ CSEE consultés » ou « les CSE consultés ».
AMÉNAGEMENTS DE LA PROCÉDURE
Réunion plénière d’information
Afin de donner à chacune des instances représentatives du personnel concernées une vision globale du Projet toutes entités confondues, et de s’assurer d’une transmission de l’information au même moment, la Direction a organisé une réunion plénière d’information des membres des CSE / CSEE consultés sur le Projet.
Cette réunion se tiendra le
17 avril 2025 à 9 heures 30 et sera commune à l’ensemble des membres de ces CSE / CSEE.
Ont été invités à cette réunion plénière d’information :
Les membres de la délégation du personnel des CSE / CSEE (titulaires, suppléants lorsqu’ils remplacent un titulaire absent) consultés et leurs présidents ;
Les représentants syndicaux de ces instances ;
Les Délégués Syndicaux de Groupe ;
Les Délégués Syndicaux d’entreprise des Sociétés « mono-établissement » dont le CSE sera consulté ;
Les Délégués Syndicaux des établissements dont le CSEE sera consulté ;
En tout état de cause, le Délégué Syndical Central de chaque organisation syndicale de chacune des Sociétés concernées par le Projet ;
Les représentants de la Direction ainsi que les équipes Ressources Humaines et Relations Sociales en charge du Projet qui pourront y assister en présentiel ou en distanciel.
Les membres ci-dessus énumérés participeront à cette réunion, de préférence en présentiel ou, à défaut, en distanciel. Les frais de déplacement et, le cas échéant, d’hébergement exposés par les représentants du personnel visés ci-dessus qui participeraient à la réunion plénière d’information en présentiel seront pris en charge par leur société d’appartenance. En outre, le temps passé par les représentants du personnel visés ci-dessus à la réunion plénière sera considéré et payé comme un temps de travail effectif. A toutes fins utiles, il est précisé que cette réunion est une réunion de lancement à vocation purement informative. Il ne sera donc pas fait application des dispositions légales et conventionnelles régissant les réunions de CSE. L’invitation a été adressée entre le 4 et le 7 avril aux personnes concernées par voie électronique, avec, pour ordre du jour, la mention « Réunion plénière d’information sur le projet d’évolution des organisations des sièges ». Au terme de cette réunion, le document d’information sur le Projet sera transmis par voie électronique ou par tout autre moyen à l’ensemble des membres des CSE / CSEE devant être consultés. Afin de garantir une information complète et exhaustive des instances, ce document présentera le Projet dans sa globalité.
Consultation des CSE / CSEE (recueil d’avis)
Afin d’harmoniser les procédures d’information-consultation, le délai préfix de consultation de l’article R. 2312-6 du Code du travail sera aménagé comme suit :
il commencera
le jeudi 17 avril 2025 (date de remise de l’information) ;
et prendra fin au plus tard
le vendredi 30 mai 2025.
Compte tenu de la réunion plénière d’information qui se tiendra le 17 avril 2025, une seule réunion sera organisée au sein de chaque CSE /CSEE en vue du recueil de leur avis. Les Parties conviennent que cette réunion de consultation (recueil d’avis) se tiendra impérativement à l’occasion de la réunion ordinaire du mois de mai 2025 de chaque CSE/CSEE consulté, et au plus tard le vendredi 30 mai 2025. Par ailleurs, au regard de l’impact limité du Projet, les Parties reconnaissent qu’il ne s’agit pas d’un projet important au sens de l’article L. 2315-94 2° du Code du travail. Un suivi de la mise en œuvre du Projet sera présenté régulièrement auprès de chaque CSE consulté dans le cadre des réunions ordinaires.
STIPULATIONS FINALES
DATE D’EFFET ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Sous réserve de celles pour lesquelles une durée spécifique est prévue, les dispositions du présent accord s’appliqueront pour une durée déterminée qui se terminera à la date de la dernière réunion de consultation (recueil de l’avis) des CSE consultés.
RÉVISION
Durant sa période d’application, les dispositions du présent accord pourront être révisées selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.
PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
Le présent accord :
fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « téléprocédure » du Ministère du Travail (« TéléAccords ») par le représentant légal de l’entreprise ;
sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion ;
affiché sur l’ensemble des lieux de travail.
Fait à Massy, le 15 avril 2025, en 7 exemplaires originaux. Pour les sociétés du Groupe Carrefour relevant du périmètre de l’accord
Pour les organisations syndicales :
Pour la Fédération des Services C.F.D.T
Pour le Syndicat national CFE-CGC de l’Encadrement du Groupe Carrefour (S.N.E.C. C.F.E.-C.G.C. Agro)
Pour la Confédération Générale du Travail (C.G.T.)
Pour la Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs et Allumettes (F.G.T.A./F.0.)
