Accord de méthode relatif à la procédure d’information – consultation sur le projet de réaménagement du plateau de la DRHO à Massy
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
Les sociétés du groupe Carrefour entrant dans le périmètre de l’accord, représentées par,
D’une part, Et
les Organisations Syndicales ci-dessous désignées et représentées par leurs représentants dûment mandatés à cet effet (les « Organisations Syndicales ») :
LA FÉDÉRATION DES SERVICES/CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T),
représentée par,
LE SYNDICAT NATIONAL DE L’ENCADREMENT CARREFOUR - CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L’ENCADREMENT/CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES CADRES (SNEC - C.F.E/C.G.C),
représenté par,
LA FÉDÉRATION DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION/CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL (C.G.T.),
Afin de faciliter et encourager les échanges entre les différents formats et sociétés juridiques, la Direction souhaite regrouper, sur un même espace de travail, l’ensemble des collaborateurs du site de Massy rattachés à la Direction des Ressources Humaines Opérations France (DRHO). Pour cela, il est envisagé de procéder à un réaménagement des bureaux afin d’accueillir ces collaborateurs sur un seul et même plateau de travail. Les instances représentatives du personnel des sociétés concernées vont être informées et consultées sur ce projet. Afin de maintenir un dialogue social de qualité et de mettre en œuvre un calendrier partagé, les Parties ont décidé, dans le cadre du présent accord de méthode, de fixer ensemble les modalités et étapes de la procédure d’information-consultation des CSE concernés par ce projet (« le Projet »).
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’appliquera aux sociétés (« Sociétés ») du groupe Carrefour concernées par le Projet, à savoir :
Carrefour Administratif France (CAF)
Carrefour Hypermarchés (établissement DEHF)
Carrefour Voyages
Carrefour Proximité France (CPF)
Carrefour Systèmes d’information (CSI)
C.S.F. (établissement siège)
Carrefour Banque
Carrefour Supply Chain (établissement Direction Supply Chain)
Carrefour Management
Carrefour Property Gestion
Les Comités Sociaux et Économiques d’entreprise de ces Sociétés sont ci-après désignés les «
CSE ».
Les Comités Sociaux et Économiques des établissements de ces Sociétés sont ci-après désignés les «
CSEE ».
Le Projet concernant uniquement les collaborateurs de la DRHO travaillant sur le site de Massy
, les établissements concernés sont ceux dont le périmètre comprend ces collaborateurs.
En conséquence, seront consultés au sein des sociétés multi-établissements :
Le CSEE de l’établissement DEHF pour Carrefour Hypermarchés ;
Le CSEE de l’établissement Direction Supply Chain pour Carrefour Supply Chain ;
Le CSEE de l’établissement Siège pour CSF.
Pour les sociétés disposant d’un Comité Social et Économique unique, cette instance sera consultée. Les CSE / CSEE visés ci-dessus sont ci-après désignés les « CSE / CSEE consultés » ou « les CSE consultés ».
AMÉNAGEMENTS DE LA PROCÉDURE
Réunion plénière d’information
Afin de donner à chacune des instances représentatives du personnel concernées une vision globale du Projet, toutes entités confondues, et de s’assurer d’une transmission de l’information au même moment, la Direction a organisé une réunion plénière d’information des membres des CSE / CSEE consultés sur le Projet.
Cette réunion se tiendra le
jeudi 17 avril 2025 à 11h00 et sera commune à l’ensemble des membres des CSE / CSEE consultés.
Ont été invités à cette réunion plénière d’information :
Les membres de la délégation du personnel des CSE / CSEE (titulaires et suppléants lorsqu’ils remplacent un titulaire absent) consultés et leurs présidents ;
Les représentants syndicaux de ces instances ;
Les Délégués Syndicaux de Groupe ;
Les Délégués Syndicaux d’entreprise des Sociétés « mono-établissement » dont le CSE sera consulté ;
Les Délégués Syndicaux des établissements dont le CSEE sera consulté ;
En tout état de cause, le Délégué Syndical Central de chaque organisation syndicale de chacune des Sociétés concernées par le Projet ;
Les représentants de la Direction ainsi que les équipes Ressources Humaines et Relations Sociales en charge des Projets qui pourront y assister en présentiel ou en distanciel ;
Les membres élus de la CSSCT des CSE / CSEE concernés par le projet (titulaires, suppléants lorsqu’ils remplacent un titulaire absent) et leurs présidents.
Les membres ci-dessus énumérés participeront à cette réunion de préférence en présentiel ou, à défaut, en distanciel. Les frais de déplacement et, le cas échéant, d’hébergement exposés par les représentants du personnel visés ci-dessus qui participeraient à la réunion plénière d’information en présentiel seront pris en charge par leur société d’appartenance. En outre, le temps passé par les représentants du personnel visés ci-dessus à la réunion plénière sera considéré et payé comme un temps de travail effectif. A toutes fins utiles, il est précisé que cette réunion est une réunion de lancement à vocation purement informative. Il ne sera donc pas fait application des dispositions légales et conventionnelles régissant les réunions de CSE. L’invitation a été adressée aux personnes concernées par voie électronique, avec, pour ordre du jour, la mention « Réunion plénière d’information sur le projet de réaménagement du plateau de la DRHO à Massy ». Au terme de cette réunion, le document d’information sur le Projet sera transmis par voie électronique ou par tout autre moyen à l’ensemble des membres des CSE / CSEE devant être consultés. Il comprendra une analyse des éventuels risques professionnels, notamment psychosociaux, liés au Projet ainsi que les éventuelles mesures de prévention associées. Si de nouveaux risques étaient identifiés et/ou de nouvelles mesures de prévention arrêtées - par rapport à ceux prévus par les DUERP des sociétés concernées par le Projet -, ils seront intégrés à ces DUERP à l’issue de la consultation sur le Projet, après consultation de leurs instances représentatives du personnel.
Consultation des CSE / CSEE (recueil d’avis)
Au regard de l’impact du Projet, les Parties reconnaissent qu’il ne s’agit pas d’un projet important au sens de l’article L. 2315-94 2° du Code du travail. Compte tenu de la réunion plénière d’information qui se tiendra le 17 avril 2025 et de la réunion plénière des CSSCT prévue ci-après, il est convenu qu’une seule réunion sera organisée au sein de chaque CSE / CSEE en vue du recueil de leur avis. Afin d’harmoniser les procédures d’information-consultation, le délai préfix de consultation de l’article R. 2312-6 du Code du travail est aménagé comme suit :
il commencera le
jeudi 17 avril 2025 (date de remise de l’information) ;
et prendra fin au plus tard
le vendredi 30 mai 2025.
Les Parties conviennent que la réunion de consultation (recueil d’avis) se tiendra à l’occasion de la réunion ordinaire du mois de mai 2025 de chaque CSE consulté au plus tard le vendredi 30 mai 2025. Un suivi de la mise en œuvre du Projet sera présenté régulièrement auprès de chaque CSE consulté dans le cadre des réunions ordinaires.
CSSCT
La Direction réunira, en réunion plénière, les CSSCT des CSE / CSEE concernés afin de les associer aux réflexions et démarches liées au Projet. Cette réunion se tiendra le
mercredi 7 mai 2025 à 9h30 et sera commune à l’ensemble des membres des CSSCT des CSE / CSEE concernés par le projet.
Seront invités à cette réunion plénière de concertation :
Les membres habituels de la CSSCT des CSE / CSEE concernés par le projet (titulaires, suppléants lorsqu’ils remplacent un titulaire absent et leurs présidents) ;
Le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent de service de prévention des organismes de sécurité sociale.
Pour les sociétés CAF et CSI, il s’agira des CSSCT du site de Massy. Les membres ci-dessus énumérés participeront à cette réunion de préférence en présentiel ou, à défaut, en distanciel. Les frais de déplacement et, le cas échéant, d’hébergement exposés par les représentants du personnel visés ci-dessus qui participeraient à la réunion plénière en présentiel seront pris en charge par leur société d’appartenance. En outre, le temps passé par les représentants du personnel visés ci-dessus à la réunion plénière sera considéré et payé comme un temps de travail effectif. L’invitation sera adressée aux personnes concernées par voie électronique, avec, pour ordre du jour, la mention « Réunion plénière de concertation sur le projet de réaménagement du plateau de la DRHO à Massy ».
STIPULATIONS FINALES
DATE D’EFFET ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Sous réserve de celles pour lesquelles une durée spécifique est prévue, les dispositions du présent accord s’appliqueront pour une durée déterminée qui se terminera à la date de la dernière réunion de consultation (recueil de l’avis) des CSE consultés.
RÉVISION
Durant sa période d’application, les dispositions du présent accord pourront être révisées selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.
PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
Le présent accord :
fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « téléprocédure » du Ministère du Travail (« TéléAccords ») par le représentant légal de l’entreprise ;
sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion ;
et sera affiché sur l’ensemble des lieux de travail.
Fait à Massy, le 15 avril 2025, en 7 exemplaires originaux. Pour les sociétés du Groupe Carrefour relevant du périmètre de l’accord
Pour les organisations syndicales :
Pour la Fédération des Services C.F.D.T
Pour le Syndicat national CFE-CGC de l’Encadrement du Groupe Carrefour (S.N.E.C. C.F.E.-C.G.C. Agro)
Pour la Confédération Générale du Travail (C.G.T.)
Pour la Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs et Allumettes (F.G.T.A./F.0.)
