ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT de l'Etablissement CARREFOUR HYPERMARCHES DE LA CHAPELLE SAINT LUC
Application de l'accord Début : 09/02/2019 Fin : 10/05/2019
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT
de L’Etablissement Carrefour Hypermarchés de La Chapelle St Luc
Entre les soussignés,
La direction du magasin de La Chapelle St Luc, établissement de la Société Carrefour Hypermarchés SAS,
D’une part, Et
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
LA FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DES TABACS ET ALLUMETTES – FORCE OUVRIERE (F.G.T.A. / F.O.)
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties constatent que les mandats électifs des délégués du personnel, du comité d’établissement et des membres du CHSCT de l’établissement de la Chapelle St Luc de la société Carrefour Hypermarché, arrivent à échéance le 9 février 2019.
Compte tenu de la préparation d’échéances sociales importantes et du fait des congés scolaires du mois de février, les organisations syndicales souhaitent décaler de quelques semaines les élections professionnelles en prorogeant l’ensemble des mandats électifs en cours. La Direction abonde en ce sens en évoquant l’importance de ces élections professionnelles ayant pour objet la mise en place de la nouvelle instance de représentation du personnel, à savoir le Comité Social et Economique au sein de l’établissement.
Les parties signataires du présent accord s’accordent sur le fait qu’il est important que la mise en place de cette nouvelle instance se fasse dans les meilleures conditions.
Par conséquent, les Parties se sont entendues afin d’envisager une prorogation de la durée des mandats des Délégués du personnels, des membres du Comité d’Etablissement ainsi que des membres du CHSCT.
Cette prorogation de la durée des mandats est décidée en accord avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés de l’établissement de La Chapelle St Luc.
ARTICLE 1 : Objet de l’accord
Les Parties conviennent que les mandats des membres du Comité d’Etablissement, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT de l’établissement de La Chapelle St Luc soient prorogés jusqu’au 10 mai 2019.
Il est précisé que cette date constitue une date butoir, ainsi si les circonstances l’exigent, les parties s’engagent à se réunir, à nouveau, afin de convenir éventuellement d’anticiper les dates des prochaines élections professionnelles.
ARTICLE 2 : Durée de l’accord
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à la date de fin des mandats initialement prévue. Il cessera automatiquement de produire effet, sans autre formalité, à la date de mise en place du Comité Social et Economique, suite aux élections professionnelles et au plus tard le 10 mai 2019.
ARTICLE 3 : Dispositions finales
3-1 : Conclusion Le présent accord a été signé à l’unanimité par les organisations syndicales représentatives, au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 15 décembre 2018. 3-2. Dénonciation L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L 2222-5 du Code du Travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.
La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
3-4 : Formalités de dépôt
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Une information relative à cet accord sera faite lors des prochaines réunions du Comité d’établissement, des délégués du personnel et du CHSCT.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.
L’accord sera affiché sur le panneau de la Direction au sein de l’établissement.
Fait à La Chapelle St Luc, le …
A l’unanimité
Pour LA FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DES TABACS ET ALLUMETTES – FORCE OUVRIERE (F.G.T.A. / F.O.)
