AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES VENDEURS PRODUITS & SERVICES
ENTRE :
La société CARREFOUR HYPERMARCHES SAS, représentée par M , en sa qualité de Directeur des Relations Sociales.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.) Représentée par , Délégué National Hypermarchés, dûment habilité ;
LE SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE L’ENCADREMENT DU GROUPE CARREFOUR (SNEC C.F.E.-C.G.C Agro) Représenté par , Délégué National Hypermarchés, dûment habilité ;
LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.) Représentée par , Délégué(é) National(e), Hypermarchés, dûment habilité(e) ;
LA FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DES TABACS ET ALLUMETTES – FORCE OUVRIERE (F.G.T.A. / F.O.) Représentée par , Délégué National Hypermarchés, dûment habilité ; D’autre part,
PREAMBULE
L’accord sur les vendeurs produits & services de la société en date du 23 décembre 2015 et entré en vigueur le 1er janvier 2016 est à durée déterminée et se terminant le 30 juin 2018.
Un avenant à cet accord a été négocié 25 juin 2018 prorogeant à la date du 30 juin 2019 la date d’échéance de l’accord initial.
Article 1 - Contexte de la négociation du présent avenant
Soucieux de s’accorder le temps nécessaire pour négocier un nouvel accord en la matière au sein du périmètre, dans un contexte de transformation, les parties signataires ont décidé de proroger l’accord sur les vendeurs produits & services des 23 décembre 2015 et du 25 juin 2018.
Cette prorogation doit permettre, dans l’attente d’une visibilité plus affirmée, le maintien de la méthodologie de rémunération variable applicables aux vendeurs produits & services bénéficiant de ce dispositif dans le cadre de l’accord du 23 décembre 2015 et ceux pour une année supplémentaire soit jusqu’au 30 juin 2020.
A cet effet et après échanges avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, il a été décidé de proposer à la signature des parties le présent avenant.
Cette décision de proroger cet accord a été prise en parfaite connaissance de cause et en concertation avec l’ensemble des organisations syndicales signataires.
Article 2 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin, sauf nouvel accord ou avenant, au plus tard et irrévocablement, le 30 juin 2020.
Il entrera en application au 1er juillet 2019.
Article 3 – CLauses de rendez vous
Soucieux de maintenir un niveau de rémunération variable en cohérence avec la performance économique de l’entreprise, la commission vendeur sera amenée à se réunir tous les trimestres afin de suivre l’évolution de la rémunération des vendeurs selon la typologie des projets déployés en magasin.
Une commission de suivi pourra être déclenchée, à la demande des organisations syndicales signataires du présent avenant, dans les meilleurs délais, en cas d’une baisse importante de la rémunération des vendeurs lié à la mise en place des projets. Un bilan de cette situation sera réalisé afin de déterminer l’opportunité de l’ouverture anticipée d’une nouvelle négociation.
Par ailleurs, les parties s’engagent, dans le cadre de ces commissions vendeurs réalisés, avant le terme du présent accord, à faire le bilan de l’application de cet avenant. Elles pourront à cette occasion décider d’ouvrir une négociation avant l’échéance du 30 juin 2020.
Article 4 - Clauses finales
4-1 Adhésion :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale non signataire de l’accord initial ne pourra adhérer au présent avenant qu’après signature de cet accord initial.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent avenant et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent avenant.
4-2 Dépôt et publicité :
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Le présent avenant sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés.
Il fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords ») par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion. A Evry, le : 28 juin 2019.
Pour la Direction
Directrice des Relations Sociales
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.)
Pour le Syndicat National CFE/CGC de l’Encadrement du Groupe Carrefour
(SNEC CFE / CGC AGRO)
Pour la Confédération Générale du Travail
(C.G.T.)
Pour La Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs et Allumettes – Force Ouvrière (F.G.T.A./F.O.)
