Avenant de prorogation de l’Accord relatif au contrat de génération au sein de la société Carrefour Supply Chain 2017-2020
Entre les soussignés :
La Direction de la Société Carrefour Supply Chain SAS représentée par :
, Directrice des Ressources Humaines D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales, représentées par :
, délégation syndical central CFDT , délégué syndical central CGT , délégué syndical central FO , délégué syndical central SNEC-CFE-CGC
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
L’accord relatif au contrat de génération au sein de la société Carrefour Supply Chain a été signé le 29 juin 2017. En application de son article 4 Titre 6, cet accord peut faire l’objet à tout moment d’une révision par une ou plusieurs parties signataires. Toute modification de l’accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant conclu avec les parties signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt de l’accord initial. Eu égard au contexte exceptionnel né de la crise sanitaire, certaines négociations ont été ajournées et notamment celle relative à la « santé et à la sécurité au travail » engagée en juillet 2020. Dans le cadre de cette négociation, les parties ont souhaité rechercher la possibilité d’intégrer certaines dispositions relatives notamment aux mesures d’âge qui figurent à ce jour mentionnées au sein de l’accord sur le contrat de génération. C’est dans ce contexte, et au regard du report de la négociation « santé et sécurité au travail » en 2021, que les parties ont souhaité s’accorder sur la prorogation des dispositions issues de l’accord relatif au contrat de génération. Une première prorogation d’une durée de 3 mois ayant été conclue par avenant du 31 décembre 2020 entre les parties, ces dernières souhaitent procéder à une nouvelle prorogation afin de permettre de disposer du temps nécessaire à la poursuite de la négociation engagée sur le thème de la « santé et sécurité au travail ». Le présent avenant a ainsi pour objet la prorogation de l’accord relatif au contrat de génération jusqu’au 31 décembre 2021.
Article 1. Prorogation de l’accord relatif au contrat de génération
Par le présent avenant, les parties signataires de l’accord relatif au contrat de génération, dont l’échéance est le 31 mars 2021, conviennent de proroger son application jusqu’au 31 décembre 2021.
Article 2. Date d’effet et durée du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021. Il entrera en vigueur le 1er Avril 2021 et assurera la continuité des dispositions de l’accord relatif au contrat de génération. Ces dispositions cesseront de plein droit de s’appliquer au 31 décembre 2021, sauf si les parties venaient à envisager les conditions d’une éventuelle reconduction.
Article 3. Formalités de dépôt
3.1. Notification
Cet avenant est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires. Le cas échéant, une copie sera transmise aux organisations syndicales non-signataires.
3.2. Dépôt
Le présent avenant sera déposé, au terme d’un délai de huit jours à compter de sa notification, à la diligence et aux frais de l’entreprise, en deux exemplaires originaux auprès de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Calvados et un exemplaire original auprès du Secrétaire greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen. Ces modalités de dépôt seront également effectuées sur support électronique, dans les formes prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail.
Fait à Massy, le 31 mars 2021 Pour Carrefour Supply Chain Pour les Organisations Syndicales Pour la CFDT Pour la CGT Pour FO
