de l’Accord relatif au contrat de génération au sein de la société Carrefour Supply Chain 2017-2020
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société Carrefour Supply Chain, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé ZI Route de Paris à Mondeville – 14120, représentée par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines de la Société, Ci-après « la Société »,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales ci-après désignées :
L’organisation syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical Central, ;
L’organisation syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical Central, ;
L’organisation syndicale FO représentée par sa Déléguée Syndical Central, ;
L’organisation syndicale SNEC CFE-CGC représentée par son Délégué Syndical Central,.
D’autre part,
Ci-après, ensemble, les « Parties ».
PREAMBULE :
Un accord relatif au contrat de génération au sein de la société Carrefour Supply Chain (ci-après « l’Accord Contrat de génération ») a été signé le 29 juin 2017. Eu égard au contexte exceptionnel né de la crise sanitaire, certaines négociations ont dû être ajournées, notamment celle relative à la « santé et sécurité au travail » engagée en juillet 2020. Dans le cadre de cette négociation, les Parties souhaitaient discuter de l’intégration de certaines dispositions relatives notamment aux mesures d’âge qui figurent à ce jour au sein de l’Accord Contrat de génération. La négociation « santé et sécurité au travail » ayant été reportée à plusieurs reprises, les Parties ont décidé de proroger les dispositions issues de l’Accord Contrat de génération par avenants du 31 décembre 2020, du 31 mars 2021, et 16 décembre 2022 portant ainsi l’échéance de l’Accord Contrat de génération au 31 décembre 2023. Ces avenants successifs ont notamment été justifiés par l’ouverture d’une négociation au niveau du groupe Carrefour sur le thème de la santé, la sécurité et les conditions de travail. Cette négociation de groupe a abouti à un accord signé le 21 novembre 2022. Pour autant, le calendrier social et l’actualité sociale relative notamment aux élections professionnelles, n’ont pas permis la reprise de cette négociation au cours de l’année 2023 au sein de la Société. Au titre de l’année 2024, la réouverture de la négociation « Santé et sécurité au travail » a été fixée à compter du second trimestre 2024. Les Parties ont ainsi manifesté leur volonté de proroger une nouvelle fois les dispositions de l’Accord Contrat de génération par le présent avenant et ce pour une durée supplémentaire d’un an. Elles sont ainsi convenues des dispositions qui suivent.
ARTICLE 1. PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF AU CONTRAT DE GÉNÉRATION
Par le présent avenant, les Parties signataires de l’Accord Contrat de génération, dont l’échéance est le 31 décembre 2023, conviennent de proroger son application jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 2. DATE D’EFFET ET DUREE DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2023 et assurera la continuité des dispositions de l’Accord Contrat de génération.
Ces dispositions cesseront de plein droit de s’appliquer au 31 décembre 2024, sauf si les Parties venaient à envisager les conditions d’une éventuelle reconduction.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où un accord relatif à la santé et à la sécurité au travail viendrait entrer en vigueur au cours de l’année 2024 et porterait notamment sur des mesures d'âge en faveur de l’emploi des seniors, les dispositions relatives au contrat de génération telles que prorogées par le présent avenant cesseront de plein droit de s’appliquer.
ARTICLE 3. FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DÉPÔT
3.1. Notification
Le présent Avenant est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des Parties signataires. Le cas échéant, une copie sera transmise aux organisations syndicales non-signataires.
3.2. Dépôt
Le présent avenant sera déposé, au terme d’un délai de huit jours à compter de sa notification, à la diligence et aux frais de l’entreprise, en deux exemplaires originaux auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Calvados, et un exemplaire original auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen. Ces modalités de dépôt seront également effectuées sur support électronique, dans les formes prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail.
Fait à Massy, en 8 exemplaires, le 11 décembre 2023
Pour Carrefour Supply Chain Pour les Organisations Syndicales Pour la CFDT Pour la CGT Pour FO Pour le SNEC CFE-CGC
