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Accord d'entreprise CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Un Avenant n°5 a l'Accord Prime de Productivité au sein de l'Etablissement de LE RHEU

Application de l'accord
Début : 01/09/2025
Fin : 01/01/2999

3 accords de la société CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Le 01/09/2025

Système de prime (autre qu'évolution)

Carrefour Supply Chain

Site LE RHEU

Avenant n°5 à l’accord portant sur les modalités de détermination des primes de productivité du 27 mai 2008

Etablissement du Rheu

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société CARREFOUR SUPPLY CHAIN, société au capital de 42.533.524 Euros, n°SIREN 428240287 dont le Siège Social est à MONDEVILLE 14120, versant les cotisations de Sécurité Sociale à l’URSSAF de NORMANDIE sous le numéro S28U7, en son sitedu Rheu, dûment représenté par , Directeur d’entrepôt, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après « la Société »

D’une part,

Les Organisations Syndicales ci-après désignées :

L’organisation syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical ;
L’organisation syndicale SNEC-CFE-CGC représ entée par son Délégué Syndical

D’autre part,

Ci-après, ensemble, les « Parties ».

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Conformément àl’article 8- Modalités de révision de l’accord sur les modalités de détermination de la prime de productivité du 27 mai 2008 et ses avenants, l’organisation syndicale CGT a exprimé, par courrier en date du 5 février, sa volonté d’ouvrir une négociation surla révision des modalités relatives aux primes de productivité ainsi que les grilles s’y attachant.

La prime de productivité en étant un élément central pour l’établissement et les salariés qui en bénéficient, la Direction ainsi que les organisations syndicales de l’établissement ont engagé, et ce dès le 25 mars 2025, des discussions portant sur l’intégralité de l’accord du 27 mai 2008 et ses avenants.

La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées lors d’une réunion de cadrage le 25 mars 2025.

Les discussions se sont poursuivies dans le cadre de 6 réunions de négociation en date du 26 mars 2025, 27 mars 2025, 1er avril 2025, 3 juin 2025, 11 juin 2025 et le 2 juillet 2025.

C’est dans ce contexte que le présent avenant a été conclu.

Ar ticle 1 :Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de :

Adapter les grilles de productivité applicables aux préparateurs et caristes de l’ensemble du site du Rheu ;
modifier les dispositions relatives à la prime de productivité du personneln’occupant par des postes de préparateurs de commandes ou de caristes d’entrepôt visées par l’article 3-2 de l’accord ;

Article 2 :Mesures applicables au personnel occupant des postes de préparateurs de commandes ou caristes d’entrepôt

Article 2.1 Modifications des grilles

Les grilles annexées à l’accord d’établissement sur les modalités de détermination de la prime de productivité du 27 mai 2008 et de ses avenants successifs sont remplacées par les grilles annexées au présent avenant.

Seuil de productivité à atteindre :

Au titre des grilles applicables sur l’ensemble du site, chaque niveau correspond à des seuils à atteindre. Le montant de la prime à verser est conditionné par l’atteinte du seuil respectivement dans chacune des grilles et est calculéau prorata temporis.

Article 2.2 Période transitoire bénéficiant aux salariés occupant des postes de préparateurs à l’entrepôt ambiant

Les parties conviennent d’instituer une période transitoire afin de disposer d’un temps d’observation des grilles de productivité mises en place par le présent accord. Cette période transitoire prendra fin le 30 novembre 2025.

Pendant cette période transitoire, les nouvelles grilles de productivité applicables aux préparateurs de l’entrepôt ambiant auront vocation à s’appliquer.

A l’issue de cette période transitoire, les parties signataires conviennent qu’un point sur l’état de l’application de l’accord sera réalisé avec la possibilité pour les parties signataires de réviser les grilles conjointement.

Article 2.3 Spécificités de la prime de productivité « mécanisation injection »

Article 2.3.1 Mise en place d’un bonus sur la prime de productivité mécanisation injection des préparateurs de commandes de l’entrepôt frais

L’activité « injection mécanisation » fait l’objetd’une évaluation de la productivité, avec des grilles spécifiques à chaque famille de produits (PPI Œufs, UF, Crémerie, Traiteur), détaillées en annexe.
Cette activité est distincte de la prime trieur collective et donne lieu à une prime individuelle, calculée en fonction de la famille de produits injectée et proportionnellement au temps réellement passé à l’injection.

Modalités du bonus :

Cas n°1 : Moins de 15 heures d’injection dans le mois
Lorsque la performance individuelle à l’injection dépasse cellede la prime collective trieur, une majoration proportionnelle au temps passé est appliquée.

De plus, si la prime individuelle injection, avant proratisation au temps passé, est supérieure de 30 € bruts à la prime collective, une augmentation minimale surla part individuelle de 30 € brut est garantie.

Cas n°2 : 15 heures ou plus d’injection dans le mois
Unbonus de 50 % est appliqué sur la différence entre la prime de productivité après l’application du prorata et la prime collective, calculé comme suit:

( Prime de productivité après calcul du prorata pour chaque activité - prime collective ) * 50%

Article 2.3.2 Période transitoire bénéficiant aux salariés ayant effectué plus de 15 heures à l’injection sur les mois concernés

Les parties conviennent d’instituer une période transitoire sur lesmodalités afférentes aux salariés ayant réalisés plus de 15 heures à l’injection sur un mois afin de disposer d’un temps d’observation des dispositions mises en place par le présent accord. Cette période transitoire prendra fin le 30 novembre 2025.

Pendantcette période transitoire, les nouvelles grilles de productivité applicables aux préparateurs de la mécanisation frais auront vocation à s’appliquer.

Article 2.3.3 Application d’une minoration sur la prime de productivité mécanisation injection des préparateurs de commandes de l’entrepôt frais

Lorsque la performance individuelle à l’injection est inférieure à la prime collective trieur, une minoration proportionnelle au temps passé à l’injection peut être appliquée.

Cette minoration ne sera effective qu’à partir dudeuxième mois d’activité sur le poste d’injection.
Chaque salarié peut bénéficier d’unesuspension de cette minoration une fois par semestre civil.
La minoration ne s’appliquepas aux collaborateurs ayant effectuémoins de 15 heures d’injection dans le mois.

Article2.3.4 Exemples d’application de la prime individuelle injection

Cas n°1 : Le salarié a passé moins de 15 heures à l’injection dans le mois

Temps total travaillé sur la mécanisation : 90h

Temps d’injection : 14h

Prime collective : 360 €

Niveau d’atteinteen injection : 440 €

Répartition des heures

Part injection : 14h / 90h = 15,5 %

Part préparation : 84,5 %

Répartition de la prime

Part collective : 360 € × 84,5 % = 304,2 €

Part injection : 440 € × 15,5 % = 68,2 €

Prime de productivité : 304,2 € +68,2 € = 372,4 €

L’écart entre la prime collective (360 €) et la prime individuelle (440 €) étant supérieur à 30 €, on applique le montant minimal garanti : 360 € + 30 € = 390 €

Le salarié perçoit ainsi une majoration totale de30 € par rapport à laprime collective.

Cas n°2 : Le salarié a passé plus de 15 heures à l’injection dans le mois

Temps total travaillé sur la mécanisation : 90h

Temps d’injection : 15h

Prime collective : 360 €

Niveau d’atteinte en injection : 440 €

Répartition des heures

Part injection : 15h / 90h = 16,7 %

Part préparation : 83,3 %

Répartition de la prime

Part collective : 360 € × 83,3 % = 299,88 €

Part injection : 440 € × 16,7 % = 73,48 €

Prime de productivité : 299,88 € + 73,48 € = 373,36 €

Application du bonus : 373,36 € - 360 € = 13,36 € x 50% = 6,68 €

soit une prime de productivité de 380,04 €

L’écart entre la prime collective (360 €) et la prime individuelle (440 €) étant supérieur à 30 €, on applique le montant minimal garanti : 360 € + 30 € = 390 €

Lesalarié perçoit ainsi une majoration totale de30 € par rapport à la prime collective.

Cas n°3 : Le salarié a passé plus de 15 heures à l’injection dans le mois

Temps total travaillé sur la mécanisation : 90h

Temps d’injection : 30h

Prime collective : 360 €

Niveau d’atteinte en injection : 440 €

Répartition des heures

Part injection : 30h / 90h = 33,3 %

Part préparation : 66,7 %

Répartition de la prime

Part collective : 360 € × 66,7 % = 240,12 €

Part injection : 440 € × 33,3 % = 146,52 €

Prime de productivité : 240,12 € + 146,52 € = 386,64 €

Application du bonus :386,64 € - 360 € = 26,64 € x 50% = 13,32 €

soit une prime de productivité de 399,96 €

L’écart entre la prime collective (360 €) et la prime individuelle (440 €) étant supérieur à 30€,le montant minimal garanti est de 390 €. On verse la prime de productivité de 399,96 € qui est au-dessus du minimum garanti.

Le salarié perçoit ainsi une majoration totale de39,96 € par rapport à la prime collective.

Article 3 : Traitement de la primehistorique

Article 3.1 Traitement des primes de productivité bénéficiant :

aux salariés du service « emballages »
aux pointeurs certifieurs expédition
aux pointeurs certifieurs réception
aux inventoristes
aux gestionnaires de stocks
aux autres salariés de niveau 4 dits agents administratifs ou employé principal rattachés à un service d’exploitation de l’entrepôt tels que défini dans l’accord du 27 mai 2008

Les salariés rattachés au service “emballages”, les pointeurs certifieurs expédition, les pointeurscertifieurs réception, les inventoristes, les gestionnaires de stocks, les agents administratifs de niveau 4 et les employés principaux rattachés à un service d’exploitation de l’entrepôt tels que défini dans l’accord du 27 mai 2008 qui bénéficiaient antérieurement au présent accord d’une prime de productivité verront cette prime supprimée.

Il sera mise en place une indemnité compensatrice fixe dite « indemnité compensatrice fixe LE RHEU », d’un montant de 180 euros brut.

Cette indemnité compensatrice dite « indemnité compensatrice fixe LE RHEU » sera versée mensuellement.

Cette indemnité compensatrice dite « indemnité compensatrice fixe LE RHEU » sera versée rétroactivement au 1er juillet 2025 en substitution de la prime de productivité existante.

Article 3.2. Élargissement du bénéfice de l’indemnité compensatrice dite « prime de productivité »

Les parties conviennent que la prime de productivité pour les personnes mentionnées à l’article 3.1 dite « indemnité compensatrice fixe LE RHEU » d’un montant de 180 euros brut, soit élargie aux employés de magasinage, employés de nettoyage et contrôleurs qualité.

Article 3.3. Traitement de l’indemnité compensatrice dite « prime de productivité »

L’indemnité compensatrice dite « indemnité compensatrice fixe LE RHEU » prévue aux articles 3.1 et 3.2 ne sera pas proratisée ni impactée par les absences des salariés (sauf en cas de suspension du contrat de travail).

Cette indemnité est intégrée dans l’assiette de calcul du 1/10ème de congés payés et de cellede la prime de fin d’année.

Elle ne fera pas l’objet de revalorisation.

Dans le cas où un salarié bénéficierait d’une mobilité fonctionnelle sur une autre fonction repère, l’indemnité compensatrice « indemnité compensatrice fixe LE RHEU » sera suppriméesi cette fonction repère n’était pas soumise à une prime de productivité au moment de la mise en œuvre des présentes dispositions. Cette disposition ne sera pas appliquée si le salarié bénéficie déjà de cette indemnité compensatrice « indemnité compensatrice LE RHEU » et si la mobilité fonctionnelle a lieu sur un des postes listés à l’article 3.1. .

En cas de mobilité fonctionnelle sur un métier soumis à une prime de productivité, le salarié concerné se verra appliquer le régime des primes applicables auservice d’accueil et ne bénéficiera plus de l'indemnité compensatrice antérieure.

Cependant, un salarié bénéficiant de cette indemnité compensatrice qui est amené à changer de service soit à la demande de l’entreprise soit dans le cadre d’un reclassementprofessionnel, conservera le bénéfice de cette indemnité compensatrice.

Les dispositions précitées ne seront pas applicables à l’ensemble des salariés de l’établissement Carrefour Supply Chain Le Rheu nouvellement embauchés postérieurement à la date de signature du présent avenant.

Article 4 :Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2025.

Article 5 :Modalités de révision

Conformément aux articles L.2261-7-1 et L. 2261-8 du Codedu travail, le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires ou d’un ou plusieurs organisations syndicales représentatives des l’établissement. Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ou aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’établissement.

Tout signataire ou organisation syndicale représentatives introduisantune demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent avenant donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent avenant.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifie conformément aux dispositions légales.

Le présent avenant et ses annexes ne constituent pas un tout indivisible.

Article 6 :Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment soit par la Direction de l’établissement, soit par les organisations syndicales représentatives de l’établissement sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’avenant.

La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 7 :Formalités et dépôt

Cet avenant est rédigé ennombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires. Le cas échéant, une copie sera transmise aux organisations syndicales non signataires.

Le présent accord sera déposé, au terme d’un délai de huit jours à compter de sa notification, à la diligence et aux frais de l’entreprise, en deux exemplaires originaux auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Calvados et un exemplaire original auprès du Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen.

Ces modalités de dépôt seront également effectuées sur support électronique, dans les formes prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

En application des articles R. 2262-1 etR. 2262-2 du Code du travail, le présent avenant sera transmis au Comité Social et Économique de l'établissement et aux délégués syndicaux et tenu à la disposition des collaborateurs de l’établissement.

Fait au Rheu, en 6 exemplaires, le 1er septembre 2025

Pour la Société,

Directeur d’entrepôt frais

Pour les Organisations Syndicales,

Pour la CGT,

Pour le SNEC-CFE-CGC,

Annexe 1 : Grilles de productivitéapplicables à compter du 1er septembre 2025

Entrepôt Ambiant : Préparation

* Le nombre d’allées est déterminé par rapport au nombre d’allées parcourues (y compris les allées sans prélèvement) pour réaliser le support de préparation.

Entrepôt Ambiant :Caristes