La société Carrefour Voyages, Société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d' EVRY sous le numéro 379 601 974, dont le siège social est sis 1, rue Jean Mermoz 91000 EVRY représentée par la Directrice générale.
En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de 3 réunions entre la délégation de l’Organisation Syndicale Représentative au niveau de la Société Carrefour Voyages et les représentants de la Direction de l’entreprise : les 23 janvier 2025, 27 février 2025 et 20 mars 2025. Au cours de ces réunions, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et L. 2242-17 du Code du travail, à savoir notamment :
la rémunération,
le temps de travail,
le partage de la valeur ajoutée,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
la qualité de vie et des conditions de travail, y compris la mobilité des salariés.
Il est précisé que les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes et le suivi de leur mise en œuvre font l’objet d’un accord collectif de groupe spécifique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé le 9 mars 2020 et prorogé jusqu’au 30 juin 2025, auquel les parties entendent se référer. De la même manière, il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques au niveau du Groupe Carrefour portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, les Plan d’Epargne Groupe (PEG) et Plan d'Épargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERCOL). Au cours de la réunion du 23 janvier 2025, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, le calendrier des réunions de négociations ainsi qu’un certain nombre d’informations portant notamment sur le contexte économique général, la conjoncture du commerce et de la consommation, les évolutions dans le secteur de la grande distribution, le Groupe Carrefour dans le monde, en Europe et en France ainsi qu’un bilan pour la Société Carrefour Voyages en termes notamment d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail. Lors de la réunion du 27 février 2025, et par email du 28 février 2025, la délégation de l’Organisation Syndicale Représentative a formulé ses revendications. A l’occasion de la réunion du 20 mars 2025, la Direction a présenté à l’Organisation Syndicale Représentative ses propositions tenant compte de leurs revendications et a pu échanger sur celles-ci en vue d’aboutir au présent protocole d’accord. La Direction a souhaité rappeler cette année encore l’importance du dialogue social. Par ailleurs, compte tenu des contextes économiques et sociaux actuels et au vu des principales revendications de l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise, la Direction a centré ses propositions sur des mesures principalement axées sur la rémunération, le pouvoir d’achat, ainsi que sur des mesures sociales. L’Organisation Syndicale Représentative a accueilli favorablement ces mesures tout en rappelant son attachement au pouvoir d’achat des salariés. Les négociations menées lors de ces différentes réunions ont permis d’aboutir à la signature du présent accord. Les stipulations du présent accord se substituent intégralement aux dispositions ayant le même objet qu’elles soient issues d’un accord collectif, d’un usage, d’un engagement unilatéral, ou de tout autre support juridique.
ARTICLE 1 : GRILLES DE SALAIRES APPLICABLES POUR L'ANNÉE 2025
ARTICLE 1-1 : GRILLE DE SALAIRES APPLICABLE AU 01/03/2025
La grille de salaires bruts de référence est revalorisée dans les conditions ci-après avec une application, pour tous les niveaux, qui sera appliquée sur la paie du mois d’avril 2025 avec effet rétroactif au 1er mars 2025
ARTICLE 1-2 : GRILLE DE SALAIRES APPLICABLE AU 01/07/2025
La grille de salaires bruts de référence est revalorisée dans les conditions ci-après avec une application, à compter du 1er juillet 2025.
ARTICLE 2 : AUGMENTATION APPLICABLE AUX SALAIRES DES PERSONNELS EMPLOYÉS ET AGENTS DE MAÎTRISE (GROUPES D ET E)
L’augmentation suivante sera appliquée aux salariés présents dans l’entreprise sur l’arrêté de paie du mois d’avril 2025 avec effet rétroactif au 1er mars 2025 :
Pour les groupes D, échelons 1, 2 et 3 : +1% au 1er mars 2025
Pour les groupes E, échelons 1, 2 et 3 : +1% au 1er mars 2025
L’augmentation suivante sera appliquée aux salariés présents dans l’entreprise sur l’arrêté de paie du mois de juillet 2025 :
Pour les groupes D, échelons 1, 2 et 3 : +1% au 1er juillet 2025
Pour les groupes E, échelons 1, 2 et 3 : +1% au 1er juillet 2025
Les augmentations liées à l’augmentation salariale et à la revalorisation de la grille de salaires ne sont pas cumulables pour un même collaborateur.
ARTICLE 3 : RÉMUNÉRATION DU PERSONNEL D’ENCADREMENT
Les salaires mensuels bruts minimaux des groupes F et G sont revalorisés dans les conditions suivantes, avec une application rétroactive au 1er mars 2025 sur la paie du mois d’avril 2025:
En tout état de cause, la Direction s’engage pour l’année 2025 à garantir à l’ensemble des cadres des groupes F et G une augmentation minimale de leur salaire de base de 1,3% (incluant le cas échéant, l’augmentation liée à la revalorisation des salaires mensuels bruts minimaux ci-dessus et toute augmentation versée entre le 1er janvier 2025 et la date de signature du présent accord), avec une application au 1er mars 2025 sur la paie du mois d’avril 2025. Enfin, la Direction s’engage à mettre en place un budget complémentaire de 0,5% afin de permettre des augmentations individualisées qui seront rétroactives au 1er mars 2025.
Les augmentations liées à l’augmentation salariale et à la revalorisation de la grille de salaires ne sont pas cumulables pour un même collaborateur.
ARTICLE 4 : AUGMENTATION DE LA REMISE SUR ACHATS À TITRE TEMPORAIRE POUR L'ANNÉE 2025
Les parties entendent prolonger l’augmentation temporaire de la Remise Sur Achats dont ont bénéficié les collaborateurs dans le cadre des dernières négociations annuelles obligatoires. Aussi, à titre temporaire, pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, le personnel de la société remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, bénéficiera d’une Remise Sur Achats portée exceptionnellement à 12%. Par ailleurs, les parties conviennent de permettre aux collaborateurs d’effectuer deux fois par an un paiement en 3 fois sans frais ainsi qu’une fois par an un paiement en 10 fois sans frais et sans intérêt pour un achat non alimentaire (y compris sur le fuel domestique).
Le taux de remise sur achat sera également appliqué sur ces paiements en 3 fois et 10 fois sans frais, dans la limite du plafond d’achat annuel.
Le plafond d’achat reste fixé à 13 000€ par année civile et par bénéficiaire.
ARTICLE 5 : REMISE SUR ACHATS SUR LA LOCATION DE VÉHICULES
A compter du 1er avril 2025, le personnel de la société remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise sur Achats bénéficiera de celle-ci dans les conditions en vigueur, sur le service de location de véhicules. La souscription de cette location doit être effectuée avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré, franchisé ou en location gérance, un supermarché Carrefour Market intégré, franchisé ou en location gérance ou un Drive intégré. Pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, la Remise Sur Achats sera donc portée exceptionnellement à 12% sur ces achats. Le bénéfice de cette Remise Sur Achats donnera lieu au prélèvement d’un avantage en nature soumis à cotisations sociales sur le bulletin de paie du salarié.
ARTICLE 6 : REMISE SUR ACHATS SUR LE FUEL DOMESTIQUE, LES VOYAGES, LES SPECTACLES, ET LE TARIF DES ASSURANCES
A compter du 1er avril 2025, le personnel de la société CARREFOUR VOYAGES remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats bénéficiera de celle-ci dans les conditions en vigueur, sur :
les achats de fuel domestique proposés par la société Carfuel et payés avec une Carte Pass ;
Les achats billetterie réalisés proposés par Carrefour Billetterie (hors site internet) et payés avec une Carte Pass ;
Les achats Voyages réalisés auprès d’une agence Carrefour Voyages (hors site internet) et payés avec une Carte PASS ;
les tarifs des assurances délivrées par Carrefour Banque et Assurances, sur tout nouveau contrat souscrit ou renouvelé à compter de la date d’application de la présente disposition.
Pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, la Remise Sur Achats sera donc portée exceptionnellement à 12% sur ces achats.
Le bénéfice de cette Remise Sur Achats donnera lieu au prélèvement d’un avantage en nature soumis à cotisations sociales sur le bulletin de paie du salarié.
ARTICLE 7 : REMISE SUR ACHATS SUPPLÉMENTAIRE SUR LES ACHATS DE PRODUITS MARQUE DISTRIBUTEUR DU SECTEUR PGC
Les Parties conviennent d’accorder, au personnel de la société remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, d’une Remise Sur Achats supplémentaire de 5% pour l’achat des produits Marque Distributeur du secteur Produits Grande Consommation (PGC). L’achat de l’un de ces produits doit être effectué avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré, franchisé ou en location gérance, un supermarché Carrefour Market intégré, franchisé ou en location gérance ou un Drive intégré. La liste des marques distributeurs concernées figure en annexe du présent accord. Les parties signataires reconnaissent que cette Remise Sur Achats ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à un quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord ou à la date de mise en place des nouvelles modalités de cette Remise Sur Achats. Les dispositions relatives au plafond d’achats sont inchangées. Le plafond d’achat reste donc fixé à 13 000€ par année civile et par bénéficiaire, ce plafond étant apprécié en tenant compte de la présente Remise Sur Achats Supplémentaire. Le bénéfice de cette Remise Sur Achats donnera lieu au prélèvement d’un avantage en nature soumis à cotisations sociales sur le bulletin de paie du salarié. Cette disposition sera applicable à partir du 1er avril 2025 et jusqu’au 31 mars 2026 (i.e. pour les achats effectués entre ces deux dates).
ARTICLE 8 : REMISE SUR ACHATS SUPPLÉMENTAIRE SUR LES ACHATS DE PRODUITS NUMÉRIQUES
S’inscrivant dans la poursuite de la promotion de la culture digitale et afin de permettre aux collaborateurs qui le désirent de s’équiper en smartphone, ou tablette ou ordinateur, les Parties conviennent d’accorder, au personnel de la société remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, d’une Remise Sur Achats supplémentaire de 10% pour l’achat de l’un de ces équipements vendus au rayon EPCS, une fois par an. L’achat de l’un de ces équipements doit être effectué avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré, franchisé ou en location gérance, un supermarché Carrefour Market intégré, franchisé ou en location gérance ou un Drive intégré. Les parties signataires reconnaissent que cette Remise Sur Achats ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à un quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord ou à la date de mise en place des nouvelles modalités de cette Remise Sur Achats. Les dispositions relatives au plafond d’achats sont inchangées. Le plafond d’achat reste donc fixé à 13 000€ par année civile et par bénéficiaire, ce plafond étant apprécié en tenant compte de la présente Remise sur Achats Supplémentaire. Le bénéfice de cette Remise Sur Achats donnera lieu au prélèvement d’un avantage en nature soumis à cotisations sociales sur le bulletin de paie du salarié. Cette disposition sera applicable à partir du 1er avril 2025 et jusqu’au 31 mars 2026 (i.e. pour les achats effectués entre ces deux dates).
ARTICLE 9 : MESURES EN FAVEUR DE LA MOBILITÉ DES COLLABORATEURS
ARTICLE 9-1 : REMISE SUR ACHATS SUPPLÉMENTAIRE SUR L’ACHAT D'ÉQUIPEMENT DE MOBILITÉ DOUCE
Les parties souhaitent continuer à encourager l’usage, par les collaborateurs, de modes de transport durables pour leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail et entendent, pour ce faire, aider les collaborateurs qui le désirent à financer l’achat d’une trottinette ou d’un vélo. Les parties décident ainsi de prolonger la Remise Sur Achats supplémentaire dont ont bénéficié les collaborateurs dans le cadre des dernières négociations annuelles obligatoires.
Il est donc convenu que les collaborateurs remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, bénéficieront d’une Remise Sur Achats Supplémentaire de 10%
pour l’achat, sur une liste de famille d’articles préétablie, d’une trottinette (mécanique ou électrique) ou d’un vélo (avec ou sans assistance électrique), vendus dans nos magasins selon les modalités prévues ci-dessous, dans la limite d’une fois par an.
Les collaborateurs concernés sont les salariés de la société Carrefour Voyages ayant trois mois consécutifs d’ancienneté et présents dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné. L’achat de cet équipement doit être effectué avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré, franchisé ou en location gérance, un supermarché Carrefour Market intégré, franchisé ou en location gérance.
Les parties signataires reconnaissent que cette Remise Sur Achats ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord. Le plafond d’achats, fixé à 13 000€ par année civile et par bénéficiaire, intègre la présente Remise Sur Achats Supplémentaire. Les dispositions relatives au plafond d’achats sont inchangées. Le bénéfice de cette Remise Sur Achats donnera lieu au prélèvement d’un avantage en nature soumis à cotisations sociales sur le bulletin de paie du salarié. La Remise Sur Achats Supplémentaire sera applicable à partir du 1er avril 2025 jusqu’au 31 mars 2026 (i.e. pour les achats effectués entre ces deux dates).
Par ailleurs, l’augmentation exceptionnelle de la remise sur achats à 15% sur le mois de Décembre ne sera pas reconduite.
ARTICLE 10 : PRIME DE VACANCES
Les parties conviennent de créer au sein de la société Carrefour Voyages une prime de vacances annuelle dans les conditions prévues ci-après.
ARTICLE 10–1 : BÉNÉFICIAIRES
L'ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail et ayant une ancienneté d’au moins 12 mois au 1er juin de l’année considérée, ont droit au paiement d’une prime de vacances annuelle.
ARTICLE 10–2 : MONTANT
Le montant forfaitaire de la prime de vacances annuelle est de
50 euros bruts pour un salarié à temps complet bénéficiaire (sous réserve des déductions faites au titre du régime des absences visé ci-dessous).
Le montant de cette prime sera renégocié en vue d’une revalorisation éventuelle chaque année dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO). La prime de vacances est payable au prorata temporis pour les salariés à temps partiel. La base de calcul prise en considération pour le personnel à temps partiel est déterminée par référence à l’horaire annuel moyen accompli au cours de la période du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N. La prime de vacances est réglée avec la paie du mois de juin. La prime sera versée au prorata temporis des jours travaillés au cours de la période du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N en cas :
de départ de l’entreprise ou d’embauche au cours de la période ;
d’appel sous les drapeaux, de retour du service national ;
de décès ;
de départ en congé non rémunéré suspendant le contrat de travail ou de retour d’un tel congé intervenant en cours d’année.
ARTICLE 10–3 : RÉGIME DES ABSENCES
Le décompte des absences relatif au calcul de la prime de vacances annuelle payable au cours de l’année en cours devra se faire sur une période allant du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.
Ne sont pas considérées comme absences pour le calcul de la prime de vacances annuelle :
les absences pour exercice du mandat représentatif ou syndical ;
les absences pour congés payés et congé de fractionnement ;
les congés conventionnels pour évènements familiaux ;
la durée des absences rémunérées dues à l’utilisation du compte épargne temps ;
les périodes d’arrêt de travail consécutives à un accident de travail proprement dit, à une maladie professionnelle, ainsi que les périodes de suspension de contrat relatives à un congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
les absences diverses autorisées par l'entreprise, dans la limite de 10 jours par an ;
les absences pour repos compensateur légal et repos compensateur de remplacement,
les absences pour jours de RTT et de JRS.
A titre exceptionnel, les parties conviennent que les absences précitées pour la période allant du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 ne seront pas prises en compte pour le calcul de la prime de vacances versée sur la paie du mois de juin 2025. Le régime des absences sera bien pris en compte pour les périodes suivantes.
ARTICLE 11 : TITRES RESTAURANT
Les parties conviennent que les salariés qui en feront la demande se verront attribuer un titre restaurant par journée travaillée dans les conditions précisées au paragraphe « Conditions d’attribution ». Cette nouvelle règle d’attribution entre en vigueur le 1er décembre 2025 et sera donc applicable sur la paie du mois décembre 2025 sans effet rétroactif. Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux salariés qui bénéficient d’une participation de l’employeur aux frais de restauration (cantine d’entreprise…) ; - aux salariés qui sont amenés à prendre leurs repas à l’extérieur et qui se font rembourser par le biais de notes de frais (déplacement professionnel…). Il est rappelé que les salariés qui font du télétravail bénéficient de l’attribution d’un titre restaurant par journée de télétravail, conformément aux dispositions de l’accord collectif de Groupe relatif au télétravail, actuellement en vigueur.
En outre, il est expressément convenu entre les Parties que ces règles d’attribution viendront remplacer et se substituer à toutes les pratiques, usages et accords tant d’établissement que d’entreprise, antérieurement en vigueur.
ARTICLE 11–1 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Pour prétendre à l’attribution d’un titre restaurant, les salariés dont la durée du travail est décomptée en heures devront avoir travaillé au moins 3 heures sur la journée et avoir un repas compris dans leur horaire de travail journalier. Les salariés de la catégorie cadre, dont la durée du travail n’est pas décomptée en heures, se verront attribuer un titre restaurant par journée travaillée. Les jours d'absences relatifs à de la maladie, à un accident du travail, à un accident de trajet, à de la maladie professionnelle ou bien à des congés ou repos quels qu’ils soient, n’ouvrent pas droit à l’attribution d’un titre restaurant. Les heures passées en formation ou en délégation, seront prises en compte pour l’attribution d’un titre restaurant, dès lors qu’elles ne sont pas déjà prises en charge par ailleurs. Il est précisé qu’une journée travaillée au cours de laquelle le repas aura été pris en charge par l’employeur ne donnera pas lieu à l’attribution d’un titre restaurant. Les modalités matérielles de distribution des titres restaurants propres à chaque établissement demeurent inchangées. Il est précisé que l’attribution des titres restaurant dans les conditions définies au présent article est subordonnée au maintien du bénéfice actuel de l’exonération des charges sociales. Pour les salariés en apprentissage ou en contrat de professionnalisation, cette clause ne s’appliquera que pour les jours de présence en entreprise.
ARTICLE 11–2 : VALORISATION DES TITRES RESTAURANT
La valeur faciale totale du titre restaurant est de 8,5 euros, ventilée comme suit : - la contribution employeur est de 5,1 euros par titre restaurant, soit 60% ;
- la contribution salariale est de 3,4 euros par titre restaurant, soit 40%.
ARTICLE 11–3 : SITES BÉNÉFICIANT D’UNE CANTINE
Les parties conviennent que sur les sites de Massy et d’Evry bénéficiant d’une cantine à la date d’application des présentes dispositions, l’entreprise finance une participation au moins équivalente à
5,70 euros par salarié prenant un repas à la cantine de Massy
5,10 euros par salarié prenant un repas à la cantine d’Evry
Les dispositions du présent article sont applicables au 1er décembre 2025.
ARTICLE 12 : MONÉTISATION DES DROITS À CONGÉS ÉPARGNÉS DANS LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Pour répondre à la demande de certains salariés, les parties conviennent de permettre aux collaborateurs qui le souhaitent, pour l’année 2025, de demander le déblocage, sous forme monétaire, et sans limite de plafond, de tout ou partie des droits à congés acquis qu’ils auront épargnés dans leur compte épargne temps. La ou les demande(s) de déblocage monétaire devra(ont) être formulée(s) avant le 10 décembre 2025. La Direction rappelle que le Compte Épargne Temps (CET) peut être alimenté par des jours de repos supplémentaires (JRS) et assimilés et que le nombre de jours transférables sur le CET ne peut excéder 3 jours ouvrés par année civile. Il est rappelé que la monétisation ne doit pas porter sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés. Le versement sera effectué avec la paie du mois suivant celui où la demande aura été faite et, au plus tard, le 31 décembre 2025. Les modalités de valorisation s'effectueront par application du taux de salaire journalier au nombre de jours épargnés, calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l'épargne.
Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation seront soumis au même régime fiscal et social que les salaires.
ARTICLE 13 : CESU
En complément des dispositions prévues à
l’article 2.6 “L’Articulation Vie professionnelle et Vie personnelle” de l’Accord collectif de groupe portant sur l’égalité femmes-hommes au sein de Carrefour France du 09 mars 2020, les parties conviennent de reconduire la mise en place du Chèque Emploi Service Universel d’un montant de 500 euros pour le recours aux services d’aide à la personne à domicile.
Il est rappelé que le Chèque Emploi Service Universel préfinancé est un titre de paiement d’un montant prédéfini qui permet de rémunérer les services à la personne de garde d’enfants à domicile et hors domicile (baby-sitter, garde partagée à domicile, assistante maternelle agréée, structure d’accueil collectif, crèche, halte garderie, jardin d’enfants, garderie périscolaire), ainsi que les services d’aide à la personne à domicile (assistance aux personnes âgées, garde malade, assistance aux personnes handicapées, aide au soutien scolaire, entretien de la maison et travaux ménagers, jardinage, repassage, bricolage,…).
La participation de l’employeur au Chèque Emploi Service Universel se fera à hauteur de 50%, l’autre partie restant à la charge du salarié bénéficiaire.
Conformément à l’accord collectif de Groupe portant sur l’égalité femme-homme du 09 mars 2020, les modalités de versement du Chèque Emploi Service Universel pour la garde d’enfants reste inchangées.
Cette disposition sera applicable à compter du premier du mois qui suit la date d’application du présent accord.
ARTICLE 14 : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties conviennent de renouveler l’enveloppe spécifique visant à réduire les éventuelles inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes, d’un montant de 5 000 euros bruts pour l’année 2025.
La répartition de cette enveloppe sera opérée par la Direction des Ressources Humaines et visera à réduire les inégalités les plus marquées. L’identification des écarts de rémunération sera réalisée notamment à « famille métier », niveau et expérience comparables, sur la base d’un salaire à temps complet.
Un bilan sur l’utilisation de cette enveloppe sera réalisé auprès du Comité Social et Economique de la société.
ARTICLE 15 : FOND DE SOLIDARITÉ
Les parties conviennent de reconduire le fonds de solidarité créé dans le cadre de l’accord NAO 2023.
Pour ce faire, la Direction allouera, pour l'année 2025 et ce jusqu'au 31 mars 2026, un budget maximum de 5 000 euros, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 9 “Création d’un Fond de solidarité” de l’accord NAO du 10 mars 2023.
Il est précisé que ce budget est attribué pour l’entité Carrefour Voyages.
ARTICLE 16 : OUVERTURE DE LA NÉGOCIATION DE L’ACCORD SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Les parties conviennent de rouvrir la négociation de l’accord sur le Compte Épargne Temps de la société Carrefour Voyages au cours de l’année 2025.
ARTICLE 17 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 17 -1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la société Carrefour Voyages.
ARTICLE 17 -2 : DURÉE DE L’ACCORD ET PRISE D'EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de ses stipulations prévoyant une durée particulière.
Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2025, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
ARTICLE 17 –3 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation des dispositions du présent accord se régleront si possible à l'amiable, après entente des parties.
ARTICLE 17 -4 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 17-5 : ADHESION
Une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du Code du travail.
ARTICLE 17-6 : CLAUSE DE DÉNONCIATION
En application des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois. La dénonciation de l’accord emporte celle de ses éventuels avenants. Cette dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-8 du Code du travail.
ARTICLE 17-7 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Un exemplaire original signé du présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative signataire. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera :
déposé en ligne sur la plateforme de « télé procédure » du Ministère du travail par le représentant légal de la Direction, en deux exemplaires, dont une version signée par les parties au format PDF, et une version au format DOCX anonymisée et éventuellement partiellement occultée en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail ;
transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis au Comité Social et Économique et aux délégués syndicaux.
Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel des entreprises concernées par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-1 du Code du travail.
Fait à EVRY, le 31 mars 2025
En 3 exemplaires originaux
Pour la société Carrefour Voyages
Directrice Générale
Pour le syndicat SNEC CFE–CGC
Délégué syndical
Annexe à l’accord NAO du 31/03/2025
La liste des marques distributeur dont il est fait référence à l’Article 6 « Remise sur achats supplémentaire sur les achats de produits marque distributeur du secteur PGC » est la suivante :
"1" 1ER PRIX AJINOMOTO ALCOOLS AMARUS ATLAS AUGUSTIN FLORENT BALIANI BARADAUX BARMON'S BARRIERE (BEGHIN SAY) BAYANIS BEAUMANOIRE BEAUV BELLECOURT LAGRAVIER BESSERAT DE BELLEFON BLASON BOEL GUILLY BON APP BON APPETIT CLASSIC BON APPETIT URBAIN BONS MOMENTS BRINK BUBBLE GLAM CAP BON CARREFOUR CARREFOUR AGIR CARREFOUR BABY CARREFOUR BIO CARREFOUR BON AP CARREFOUR BON APP JR CARREFOUR COEUR MARC CARREFOUR DISCOUNT CARREFOUR ECOPLANETE CARREFOUR EXOTIQUE CARREFOUR HALAL CARREFOUR KIDS CARREFOUR LIGHT CARREFOUR MEN CARREFOUR NO GLUTEN CARREFOUR SELECTION CARREFOUR VEGGIE CARREFOUR. CART.NOIR CUV TERROI CASTELLI CAVE AUGUSTIN FLOREN CHAMPION CHARETTE CHARLES DE COURANCE CHARLES VINCENT CHARLEVAL CHAUSSERON CLAIROR COLUMBIA CONSUELO CONTINENT COUTUMIERS CRF CRF BABY BIO CRF BABY ECOPLANETE CRF CDM CRF CLASS NO GLUTEN CRF CLASS OUI AU BON CRF CLASS OUI AU ME CRF CLASSIC CRF COMP EXPERT CRF COMP NATURA CRF COMP SUPREM CRF COMP VITALI CRF COMPANI NATU BIO CRF ESSEN ECOPLANET CRF ESSENTIEL CRF EXPERT CRF EXPERT ECOPLANET CRF EXTRA CRF EXTRA FESTIF CRF EXTRA FQC CRF LE MARCHE FQC CRF MY COMPANION CRF ORIGINAL CRF SENSATION CRF SENSATION HALAL CRF SOFT CRF SOFT BIO CRF SOFT GREEN CRF SOFT MINI'S CUVEE PATR DE NUESTRA TIERRA DEMOISELL.DE LANEZAC DOM JOSUE DOMA DOMAINE DES GRAVES DURENMAYER ECLATS D AROME EMD EN CUISINE ENGAGEMENT QUAL REST ESCAPADES GOURMANDES ESPRIT DE FETE ESPRIT FETE COLL REV ESTRIBOS EVOLUDERM FALIZE FERME DES PEUPLIERS FILIERE QUALITE CARF FIN BOUQU FONTAINE ST ANDRE FORTENI FUNDIEZ GAM FEUIL GEISTLUCHS GIRAUDON GLEN AYRMORE GLEN TERENCE GOUTINA GRAIN SOL GRAND JURY GRAND JURY BIO GRAND JURY EQUILIBRE GRAND JURY EQUITABLE GRAND JURY PREMIUM GRAND JURY TOUT PRET GRAND SOLEIL GRANDMA S TEA GRANDS MOMENTS GULLON HDC HELIOR HG I LOVE POP CORN ICEWEISS INTERMARCHE CONCURRE J KIEFFER JACQUOT JIC JOUYCO JUST A MINUTE KITTY KOENIGSBIER KOKA LA CHARNUE LA CROIX CARILLAN LA FRANCETTE LAGER LARMIGNY LCS LCS BODY ULTIMATE LCS COSMESC GLAM LCS ESSENTIALS LCS EXCLUSIVE GENTLE LCS LIFT RESTORE LCS LIPO SCIENCE LCS LUMINISTE LCS MICELLAIRE LCS NECTAR OF BEAUTY LCS NECTAR OF BIO LCS NECTAR OF NATURE LCS PRO'S LCS SCIENCE LCS SCIENCE AGE LCS SCIENCE HYDRA LCS SCIENCE KERA LCS SCIENCE MEN ACTI LCS ULTIMATE LCS ULTIMATE AGE LCS ULTIMATE SUN LE MAUBERT LECLERC CONCURENT LES BELGES LES CARDINIERS LES COSMETIQUES LES SALINES LOCH CASTLE LOYD MAISON DU CONFIT MAITRES GOUSTIERS MARQUE PMC MAUREL MJB RES MOKATE MONRILLAC MONTFLEURI OH MY OHO OLD THAMES OLIVIER BAUPREAU PADULONE PAVILLON DE BEAUDOIN PELURE O PETITE CAV PIGEON PP BLANC PP NO NAME PPP PREMIER PRIX PREMIERS PRIX CASH PRESERVEX PRODIM PROMOCASH QUARTER HORSE R CANOTIER REFLETS DE FRANCE RELEVI RES BAILLY RIBEIRA RICHAUMON RITES ORIGINELS RIVANIS ROSE O ROUGE O RYSSEN SAER-BRAU SAINT BENOIT SANS. SANTOLIVA SAVEUR TER SAXO SENPAI SIGNORIA DEI DOGI SIGNORIA DEI DUCHI SIMPL SIRE DE BEAUPRE ST MERAC TABANA TABLE DU ROI TALANDIERE TERRE ITALIA UTC4 VIGNERO VIKANOV VIKOROFF WALBERGEM WESTERLY WESTPORT XC XXX ZONE ECONOMIQUE
