ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés
L’établissement
Ci-après désigné « la Direction »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’Etablissement ci-dessous désignées :
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives »,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les Parties constatent que les mandats électifs des membres du Comité Social et Economique (CSE) de l’Etablissement de la société, arrivent à échéance le 27 septembre 2022, au terme des quatre ans qui se sont écoulés depuis le jour de la proclamation des résultats des dernières élections.
Les Organisations Syndicales Représentatives ont émis le souhait de reporter de quelques semaines les élections professionnelles et de proroger en conséquence l’ensemble des mandats électifs en cours.
La Direction abonde en ce sens compte tenu de l’importance des élections professionnelles qui ont pour objet de permettre le renouvellement de l’instance représentative du personnel.
Les Parties signataires du présent accord s’accordent sur le fait que la mise en place de cette nouvelle instance doit intervenir dans les meilleures conditions et de façon à permettre au plus grand nombre d’électeurs de s’exprimer.
Par conséquent, les Parties se sont réunies le 17 juin 2022 en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique d’Etablissement.
ARTICLE 1 : Objet de l’accord
Les Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement et la Direction conviennent à l’unanimité de proroger les mandats en cours des membres élus du Comité Social et Economique de l’Etablissement
Les Parties conviennent que les mandats des membres du Comité Social et Economique d’Etablissement, sont prorogés jusqu’au 1er octobre 2022, afin d’assurer la continuité des instances représentatives du personnel au sein du magasin dans l’attente des élections à intervenir.
ARTICLE 2 : Effets de la prorogation sur les mandats en cours
Pendant la durée de la prorogation et jusqu’au 1er octobre 2022, le Comité Social et Economique d’Etablissement conservera son fonctionnement habituel et les représentants élus du personnel dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
De plus, il est rappelé que les membres des commissions du Comité Social et Economique d’Etablissement, dont la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail, sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique d’Etablissement.
ARTICLE 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents. Il cessera automatiquement de produire effet, sans autre formalité, dès la proclamation des résultats des élections des membres du Comité Social et Economique d’Etablissement , et au plus tard le 1er octobre 2022.
ARTICLE 4 : Dispositions finales
4-1 : Validité du présent accord
Le présent accord a été signé à l’unanimité par l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives sur l’Etablissement le vendredi 17 Juin 2022.
4-2. Révision
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
4-3 : Dénonciation
Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des Organisations Syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.
4-4 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement .
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties signataires.
L’accord sera affiché sur le panneau de la Direction au sein de l’établissement et une information relative à la signature de cet accord sera effectuée lors de la prochaine réunion du Comité Social et Economique d’Etablissement.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de la Direction (dont une version intégrale signée par les Parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.
