La SARL CARRELAGES BERRY immatriculée sous le numéro 378 722 011 00038, dont le siège social est situé 122 Zone de la Teppe – BP 17 – 01380 SAINT ANDRE DE BAGE, représentée par _________, agissant en sa qualité de Co-Gérant,
D’une part,
ET
La délégation du personnel au Comité Social et Economique :
_____________, membre titulaire de la délégation du personnel
D’autre part,
PREAMBULE :
Dans un souci constant d’amélioration des conditions de travail et de qualité de vie de ses salariés, la SARL CARRELAGES BERRY souhaite mettre en place un dispositif favorisant l’accès aux vacances et aux loisirs.
C’est dans ce contexte qu’elle a choisi d’instaurer pour les salariés qui le souhaitent, un système d’attribution des chèques vacances. Il s’agit de titres de paiement, utilisables sur l'ensemble du territoire national et de l'Union européenne pour régler les dépenses de vacances.
Cela permet aux salariés bénéficiaires d'acheter des chèques vacances à un prix inférieur à leur valeur nominale et de les utiliser en bénéficiant de réductions chez les prestataires agréés. Le présent accord, élaboré en concertation avec le Comité Social et Economique, a pour objet de définir les modalités d’attribution des chèques-vacances au sein de l’entreprise.
1 - SALARIES BENEFICIAIRES
Les salariés liés à la Société CARRELAGES BERRY par un contrat de travail, de quel que nature qu’il soit (CDD, CDI, alternance, apprenti) et ayant au moins 3 mois d’ancienneté peuvent bénéficier du dispositif.
Il est précisé que l’ancienneté s’apprécie au jour de l’entrée en vigueur du présent accord.
Peuvent également bénéficier de ce dispositif les chefs d’entreprise de moins de 50 salariés.
Les stagiaires et intérimaires, sont exclus du dispositif.
2 - MONTANT DES CHEQUES VACANCES ET PERIODICITE
La société a décidé d’allouer un montant annuel de 200 €uros de chèques-vacances par salarié.
Il est précisé que le montant indiqué ci-dessus correspond à un montant global, participation employeur et salariale incluse.
3 - MODALITES DE FINANCEMENT
La contribution annuelle maximale de l'employeur ne peut être supérieure à la moitié du SMIC brut mensuel en vigueur au 1er janvier de l'année en cours multiplié par le nombre de salariés de l'entreprise (qu'ils soient ou non bénéficiaires de chèques vacances).
Pour information, le SMIC mensuel brut en vigueur au 1er janvier 2025 est de 1801,84 €.
Participation de l’employeur
La contribution de l'employeur ne doit pas dépasser :
80 % de la valeur libératoire des chèques si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale ;
50 % de la valeur libératoire des chèques si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale1.
Les pourcentages précédents sont majorés de 5 % par enfant à charge non handicapé de moins de 16 ans et de 10 % par enfant handicapé (titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée »), dans la limite de 15 %.
Participation du salarié
La participation salariale à l’acquisition des chèques vacances est déterminée comme suit :
20 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération brute mensuelle moyenne du bénéficiaire au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure à 3.000 €.
35 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération brute mensuelle moyenne du bénéficiaire au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est comprise entre 3.000 €uros et le plafond mensuel de la sécurité sociale.
50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération brute mensuelle moyenne du bénéficiaire au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond mensuel de la sécurité sociale.
Les pourcentages précédents sont diminués de 5 % par enfant à charge non handicapé de moins de 16 ans et de 10 % par enfant handicapé (titulaire de la carte d'invalidité), dans la limite de 15 %.
Tout salarié entrant dans le champ d’application devra faire connaitre son souhait de bénéficier ou non du dispositif de manière non équivoque.
Modulation :
La participation patronale et salariale à l’acquisition des chèques vacances est la suivante :
Salaire mensuel brut 1
% employeur
Valeur du chèque
Part employeur
Part salarié
Rémunération < 3.000 €
80 % 200 € 160 € 40 €
Rémunération comprise entre
3.000 € et 3.925 €
65 % 200 € 130 € 70 €
Rémunération > 3.925 €
50 % 200 € 100 € 100 €
1Les rémunérations se calculent en fonction du salaire brut mensuel moyen sur les trois derniers mois précédant la commande des chèques-vacances.
Le bénéfice des chèques vacances est réservé aux salariés toujours présents dans les effectifs de la Société le jour de leur distribution.
4 - MODALITES D’ATTRIBUTION
Le salarié bénéficiaire devra faire connaitre son souhait de bénéficier ou non du dispositif de manière non équivoque.
Le salarié souhaitant bénéficier des chèques-vacances doit en faire la demande écrite auprès de la Direction via un par email ou courrier remis en main propre contre décharge, au plus tard le 23 juillet 2025.
Les chèques-vacances seront remis au salarié au plus tard le 31 juillet 2025.
En cas de départ de l’entreprise avant la remise des chèques, le salarié ne pourra pas en bénéficier, sauf accord spécifique.
5 - SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Le CSE sera chargé du contrôle de l'application du présent accord.
Pour assurer l’effectivité du présent accord les parties s’accordent sur la nécessité de procéder à des réunions permettant de suivre la mise en application du présent accord.
L’objectif de cette clause est d’assurer périodiquement un entretien entre les parties signataires pour anticiper les modifications et évolutions nécessaires à la bonne mise en œuvre notamment des chèques vacances au sein de la société CARRELAGES BERRY.
Chaque partie pourra ainsi prendre l’initiative d’inviter la partie cocontractante au rendez-vous périodique, étant précisé qu’une périodicité annuelle semble aujourd’hui satisfaire aux objectifs visés.
En tout état de cause, l’invitation au rendez-vous périodique devra être adressée aux destinataires au moins quinze jours avant la date envisagée de rendez-vous.
6 - DUREE DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2025, après quoi il perdra son objet.
Il pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions prévues par le Code du travail. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
7 - ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement de la dernière des formalités de dépôt et de publicité rappelées ci-après.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme sécurisée dédiée www.accords-depot.travail.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DRIEETS.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
L’accord est porté à la connaissance des salariés de la Société par voie d’affichage sur les panneaux destinés à cet effet.
Les parties sont par ailleurs convenues d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
Fait à SAINT ANDRE DE BAGE, le 21 juillet 2025.
Pour les Représentants du Personnel Pour la Société
