CARRIER MONTLUEL SCS, dont le siège social est situé route de Thil – 01120 LA BOISSE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 901 903 864 0014 représentée par Madame xxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « l’Entreprise », D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par M xxxxx, agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO représentée par M xxxxx, agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT représentée par M xxxxx, agissant en qualité de délégué syndical,
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales » d’autre part,
En vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont réunies au cours de plusieurs réunions afin de négocier sur la rémunération effective et le temps de travail au sein de l’Entreprise Carrier Montluel SCS. Ces négociations ont été l’occasion pour la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives d’évoquer le contexte de l’entreprise, et plus globalement le contexte économique que nous traversons.
Malgré une conjoncture économique mondiale dynamique et une croissance de notre activité en 2023, nous sommes témoins de défis et d’opportunités représentant un challenge pour Carrier Montluel SCS. Le contexte macroéconomique est caractérisé des fluctuations des marchés mondiaux, des pressions inflationnistes et des changements géopolitiques qui ont un impact sur notre entreprise. Dans ce contexte, notre objectif dans le cadre de cet accord est double : d’une part garantir des rémunérations compétitives et équitables pour nos collaborateurs, reconnaissant ainsi leur contribution essentielle à notre succès ; d’autre part, assurer la solidité financière de l’entreprise préservant ainsi notre compétivité et notre capacité à investir durablement.
Cet accord de politique salariale reflète notre engagement envers nos salariés tout en tenant compte des réalités économiques qui nous entournent. Il est le fruit d’une négociation dans le cadre d’une volonté de maintenir un dialogue ouvert et transparent. A l’issue de quatre réunions de négociation tenues en date du 07, 19, 22 et 28 février 2024, la Direction et les Organisations Syndicales sont convenu de concessions réciproques aboutissant aux dispositions arrêtées au présent accord et applicables à l’exercice 2024.
Les sujets qui ont été abordé lors de cette négociation et qui ne sont pas repris dans cet accord, feront l’objet de discussions ultérieures au cours de l’année 2024. Il s’agit de l’indemnité de départ à la retraite, de la contrepartie salariale au titre du travail en équipes successives (ex pause conventionnelle) et des modalités de la prime d’ancienneté.
L’objectif est la recherche de solutions aux problématiques soulevées par les Délégués Syndicaux comme par la Direction à travers l’analyse d’un état des lieux, en prenant en compte les souhaits des deux parties dans un esprit de recherche de compromis.
1 – CHAMP D’APPLICATION – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord est applicable à la société Carrier Montluel SCS. Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations obligatoires portant sur la rémunération effective et le temps de travail en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Les mesures arrêtées ci-après s’appliquent à l'ensemble du personnel de la société Carrier Montluel SCS inscrit et actif au 1er janvier 2024, et à la date de mise en œuvre de la politique salariale (1er avril 2024). Il est conclu pour une durée indéterminée. Il se substitue aux accords antérieurs portant sur le même objet.
2 – NON CADRES (HORS CONTRATS EN ALTERNANCE) – Groupes d’emplois de la classification de la métallurgie A, B, C, D et E
Une augmentation générale de
3,8 % sera versée aux salariés des catégories de personnel susmentionnées, embauchés avant le 1er janvier 2024 et dont la rupture du contrat de travail n’a pas été notifiée (par le salarié ou par l’employeur) au plus tard à la date du 1er avril 2024.
Cette augmentation générale sera effective au 1er avril 2024, versée sur la paye du mois d’avril 2024 et sera attribuée au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel au 1er avril 2024. Si l'augmentation générale de 3,8 % représente moins de 80 € d’augmentation mensuelle brute, un montant minimum de 80 € brut sera appliqué. Ce talon sera proratisé au temps de travail.
3 – CADRES – Groupes d’emplois de la classification de la métallurgie F, G, H, et I
2 – 1 Augmentation Générale Une augmentation générale de
2,9 % sera versée aux salariés des catégories de personnel susmentionnées, embauchés avant le 1er janvier 2024 et dont la rupture du contrat de travail n’a pas été notifiée (par le salarié ou par l’employeur) au plus tard à la date du 1er avril 2024.
Cette augmentation générale sera effective au 1er avril 2024, versée sur la paye du mois d’avril 2024 et sera attribuée au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel au 1er avril 2024.
2 – 2 Augmentation Individuelle Une enveloppe de
0,9 % de la masse salariale de l’ensemble de la catégorie de personnel susmentionnée sera attribuée individuellement.
Cette augmentation individuelle sera effective au 1er avril 2024 et versée sur la paye du mois d’avril 2024.
4 – TELETRAVAIL
Idemnité télétravail
L’indemnité télétravail fait l’objet d’un réévaluation à 2.70 € par jour télétravaillé. Cette disposition sera effective au 1er janvier 2024 et la régularisation sera versée sur la paye du mois d’avril 2024.
Tickets restaurants
La valeur faciale des titres-restaurant est portée à 10,50 €. Les conditions de répartition de la prise en charge entre l'entreprise (60%) et les salariés (40%) restent inchangées. La prise en charge de l’employeur est de 6,30€ et la part salariale est donc de 4,20€. Cette disposition sera effective au 1er janvier 2024 et la régularisation sera versée sur la paye du mois d’avril 2024.
6 – MESURES EN FAVEUR DE LA MOBILITE
Les parties signataires confirment leur engagement à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité et en incitant à l'usage des modes de transport plus vertueux.
Prime Transport
Le barème d’indemnité kilométrique de la prime transport en vigueur dans l’entreprise fait l’objet d’une revalorisation de 5 %. Cette disposition sera effective au 1er janvier 2024 et la régularisation sera versée sur la paye du mois d’avril 2024.
Distance Barème actuel Barème au 01/04/2024 Jusqu'à 3 km 0,35 0,37 € 4 à 5 km 0,94 0,99 € 6 à 7 km 1,17 1,23 € 8 à 9 km 1,39 1,46 € 10 à 11 km 1,60 1,68 € 12 à 14 km 1,93 2,03 € 15 à 19 km 2,51 2,64 € 20 à 24 km 3,07 3,22 € 25 à 29 km 3,63 3,81 € 30 à 34 km 4,25 4,46 € 35 à 39 km 4,77 5,01 € 40 à 44 km 5,32 5,59 € 45 à 49 km 5,89 6,18 € 50 à 54 km 6,22 6,53 € 55 à 59 km 6,62 6,95 € 60 à 64 km 7,03 7,38 € 65 à 70 km 7,43 7,80 € plus de 71 km 7,83 8,22 €
Pour rappel, le versement de cette prime de transport est conditionné à la présence du salarié, et la transmission d’une attestation de non covoiturage. Elle est soumise au régime fiscal et social de l’URSSAF en vigueur.
Mesures en faveur de la mobilite durable
La Direction porte sa participation à la prise en charge des titres d’abonnements de transports publics pour les trajets domicile/lieu de travail à 100 %, soumise aux conditions d’exonération de charges sociales et plafonds de versement URSSAF en vigueur. Cette disposition sera effective au 1er janvier 2024 et la régularisation sera versée sur la paye du mois d’avril 2024. Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologique que la voiture individuelle, les parties au présent accord conviennent de poursuivre l’attribution d’un forfait mobilité durable. Ce forfait est attribué aux salariés effectuant le trajet domicile – lieu de travail à pied ou en utilisant un vélo, une trotinette avec ou sans assistance électrique, ou en covoiturage en tant que conducteur ou passager comme mode de déplacement, sur présentation d’un justificatif (attestation sur l’honneur). Ce forfait est de 2,5 € brut / jour dans la limite du plafond URSSAF en vigueur (plafond cumulé avec la prise en charge des transports en commun). Il sera versé en lieu et place des indemnités kilométriques. Les salariés bénéficiant de la mise disposition d’un véhicule de fonction ne sont pas éligibles au forfait mobilité durable.
7 – SUBROGATION DES IJSS DANS LE CADRE DE LA REPRISE DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL POUR MOTIF THERAPEUTIQUE
Dans le cadre de la subrogation l’employeur se substitue aux salariés pour la perception des IJSS (Indemnités Journalières de Sécurité Sociale). Par conséquent c’est l’entreprise elle-même qui gère le versement des indemnités journalières en lieu et place de la CPAM, afin de permettre aux salariés d’avoir une continuité dans la perception de leurs éléments de salaires et d’indemnités liés à leurs absences éventuelles couvertes par ce dispositif. Il s’agit du principe au titre duquel l’employeur effectue une avance des indemnités journalières dans le bulletin de paie du salarié, puis recouvre auprès de la CPAM les IJSS dues. Par l'effet de la subrogation, Carrier Montluel SCS percevra directement de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie les indemnités journalières qui sont dues au salarié pour les périodes de temps partiel thérapeutique considérées. En contrepartie, et sous la réserve que le salarié bénéficie légitimement de celles-ci, Carrier Montluel SCS fera l'avance au profit de chaque salarié concerné, des indemnités journalières de Sécurité Sociale.
A compter du 1er avril 2024, les parties conviennent de la mise en place de la subrogation des arrêts de reprise de travail à temps partiel thérapeutique pour les nouveaux arrêts de travail à partir de cette date.
8 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de Carrier Montluel SCS selon les modalités de communication d’usage en vigueur dans l’entreprise. Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord donnera lieu au dépôt de façon dématérialisée, sur le site de Légifrance et déposé auprès de la DREETS et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Montluel le 28 février 2024,
Pour la société CARRIER MONTLUEL S.C.S. Mme xxxx Directrice des Ressources Humaines
