La Société CARRIER SCS dont le siège social est situé Route de Thil BP 49 – 01122 MONTLUEL CEDEX, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous les numéros 483 018 370 00013, 483 018 370 00179 et 483 018 370 00260, représentée par Madame xxxen sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée « l’Entreprise », D’une part,
ET
-L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par M. xx, agissant en qualité de délégué syndical,
-L’organisation syndicale FO représentée par M. xxx, agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT, représentée par M. xxx, agissant en qualité de délégué syndical
Ci-après dénommée les « Organisations syndicales »,
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au niveau central et la Direction de l’entreprise se sont rencontrées pour ouvrir les négociations annuelles obligatoires au niveau central le 11 février 2022. A l’issue de ces discussions un accord cadre sur les modalités de négociation de la NAO 2022 a été conclu. Cet accord prévoit que la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 se déroulera séparément, au niveau de chaque établissement.
Conformément à cette stipulation, les parties au présent accord se sont rencontrées les 22, 24 et 25 février 2022, il a été convenu ce qui suit :
1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’établissement Montluel/DCF de la société CARRIER SCS.
2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er avril 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il se substitue aux accords antérieurs portant sur le même objet.
3 – OUVRIERS – ETAM – CADRES (HORS CONTRATS EN ALTERNANCE et CADRES DIRIGEANTS)
3 – 1 Augmentation Générale Une augmentation générale de
1,6 % sera versée aux salariés des catégories de personnel susmentionnées, embauchés avant le 1er janvier 2022 et non démissionnaires ou en cours de licenciement, de rupture conventionnelle ou de rupture du contrat de travail à la date du 1er avril 2022.
Cette augmentation générale sera effective au 1er avril 2022, versée sur la paye du mois d’avril 2022 et sera attribuée au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel au 1er avril 2022. Si l'Augmentation Générale représente moins de 40€, un montant minimum de 40€ sera appliqué. Ce talon sera proratisé au temps de travail.
3 – 2 Augmentation Individuelle Une enveloppe de
0.7 % de la masse salariale de l’ensemble de la catégorie de personnel susmentionnée sera attribuée individuellement.
Cette augmentation individuelle sera effective au 1er avril 2022 et versée sur la paye du mois d’avril 2022.
4 – REVALORISATION DES PRIMES
Les primes et indemnités suivantes feront l’objet d’une réévaluation :
Prime équipe jour : 3,55 € (+5%)
Prime de nuit : 18,30 € (+5%)
Prime astreinte atelier : 44,73 € (+5%)
Prime de 5ième nuit : 50 €
5 - REVALORISATION PART PATRONALE MUTUELLE SUR REGIME OBLIGATOIRE
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de frais médicaux s’élèvent au 1er janvier 2022 à un montant de 3.52 % du PMSS mensuel. Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes à compter du 1er avril 2022 : Régime Général Taux de cotisation Total Part salariale 01/04/22 Part patronale 01/04/2022
Cette mesure fera l’objet d’un avenant à l’accord relatif au système de garanties collectives « remboursement de frais médicaux ».
6 – SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT AU TITRE DE L’EXERCICE 2021
Les parties ont convenu d’un versement exceptionnel d’un supplément d’intéressement au titre de l’exercice 2021, afin de récompenser la performance exceptionnelle de l’année écoulée.
Ce supplément sera versé aux mêmes bénéficiaires que ceux définis par l’accord d’intéressement du 31 mai 2021. Au titre de l’exercice 2021, seuls les salariés de l’établissement de MONTLUEL/DCF vont bénéficier d’une prime d’intéressement : Ainsi, le supplément d’intéressement ne sera attribué sur l’exercice 2021 que pour les salariés de l’établissement de MONTLUEL/DCF.
Les parties au présent accord ont convenu de modifier les critères de répartition du supplément d’intéressement au titre de l’exercice 2021 distribué au sein de l’établissement : il sera d’un montant identique de 1600 euros bruts par salarié, à temps complet.
Le montant du supplément d’intéressement est calculé au prorata de la durée de présence effective de chaque salarié au cours de l’exercice considéré.
En outre, pour les salariés absents et conformément aux articles L. 1225-17 et L. 1226-7 du code du travail, les périodes de congés de maternité ou d’adoption ainsi que les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, et les périodes de mise en quarantaine sont assimilées à des périodes de présence.
Ce dispositif sera mis en œuvre dans les conditions légales en vigueur après approbation du Conseil de gérance. Le versement devant intervenir en même temps que le versement de l’intéressement 2021.
Le montant global de l’intéressement (initial et supplémentaire) ne dépassera pas les plafonds mentionnés à l’article L3314-8 du code du travail. Ainsi, le montant des primes distribuées au même bénéficiaire sera plafonné à 75% du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur lors de l’exercice au titre duquel l’intéressement se rapporte. Ce plafond est calculé au prorata de la durée d’appartenance à l’Entreprise pour les salariés bénéficiaires pendant une partie seulement de l’exercice. Le supplément d’intéressement bénéficie du même traitement social et fiscal, et des mêmes règles de placement et abondements associés que l’intéressement initial.
7 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de l’établissement de Montluel/DCF de CARRIER SCS selon les modalités de communication d’usage en vigueur dans l’entreprise. Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt de façon dématérialisée, sur le site de Légifrance et déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Montluel le 2 mars 2022
Pour la société CARRIER S.C.S. Directrice des Ressources Humaines
