La Société CARRIER SAS dont le siège social est situé Route de Thil BP 49 – 01122 MONTLUEL CEDEX, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous les numéros 483 018 370 00013, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Carrier SAS.
Ci-après dénommée « l’Entreprise », D’une part,
ET
-L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par M. XXX, agissant en qualité de délégué syndical,
Ci-après dénommée « L’Organisation syndicale »,
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au niveau central et la Direction de l’entreprise se sont rencontrées pour ouvrir les négociations annuelles obligatoires au niveau central le 08 décembre 2023. A l’issue de ces discussions un accord cadre sur les modalités de négociation de la NAO 2024 a été conclu. Cet accord prévoit que la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 se déroulera séparément, au niveau de chaque entité légale.
Conformément à cette stipulation, les parties au présent accord se sont rencontrées les 11, 17 et 22 janvier 2024, il a été convenu ce qui suit :
1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à la société CARRIER SAS.
2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il se substitue aux accords antérieurs portant sur le même objet.
3 – RESTAURANT D’ENTREPRISE
En l’absence d’élements factuels de la part d’ELIOR permettant une éventuelle négociation sur une augmentation du cout du repas, il a été convenu que les élus et la direction se réuniront à cet effet si de nouvelles informations de changement de tarifs venaient à venir.
4 – MUTUELLE
En l’absence d’élements factuels permettant une éventuelle négociation sur une augmentation des cotisations et prestations suite à la réforme de 2024, il a été convenu que les élus et la direction se réuniront à cet effet pour échanger sur les impacts potentiels.
5 – NON CADRES – (HORS CONTRATS EN ALTERNANCE)
5 – 1 Augmentation Générale Une augmentation générale de
2,3 % sera versée aux salariés des catégories de personnel susmentionnées, embauchés avant le 1er janvier 2024 et non démissionnaires ou en cours de licenciement, de rupture conventionnelle ou de rupture du contrat de travail à la date du 1er avril 2024.
Cette augmentation générale sera effective au 1er avril 2024, versée sur la paie du mois d’avril 2024. 5 – 2 Augmentation Individuelle Une enveloppe de
1.5 % de la masse salariale de l’ensemble de la catégorie de personnel susmentionnée sera attribuée individuellement.
Cette augmentation individuelle sera effective au 1er avril 2024 et versée sur la paie du mois d’avril 2024. Les élus et la direction seront vigilants sur la répartition des enveloppes individuelles basées sur la performance du collaborateur. Ils s’assureront qu’aucune forme de discrimination sera intervenue dans la décision.
6 – CADRES (HORS CADRES DIRIGEANTS)
6 – 1 Augmentation Générale Une augmentation générale de
1,8 % sera versée aux salariés des catégories de personnel susmentionnées, embauchés avant le 1er janvier 2024 et non démissionnaires ou en cours de licenciement, de rupture conventionnelle ou de rupture du contrat de travail à la date du 1er avril 2024.
Cette augmentation générale sera effective au 1er avril 2024, versée sur la paie du mois d’avril 2024. 6 – 2 Augmentation Individuelle Une enveloppe de
2 % de la masse salariale de l’ensemble de la catégorie de personnel susmentionnée sera attribuée individuellement.
Cette augmentation individuelle sera effective au 1er avril 2024 et versée sur la paie du mois d’avril 2024. Les élus et la direction seront vigilants sur la répartition des enveloppes individuelles basées sur la performance du collaborateur. Ils s’assureront qu’aucune forme de discrimination sera intervenue dans la décision.
7 – REVALORISATION DE L’INDEMNITE DE TELETRAVAIL
Il a été convenu que l’indemnité de télétravail sera réevaluée à 2,70€ par jour de télétravail effectué.
Cette application sera applicable au 01 février 2024.
8 – REVALORISATION DE LA GRILLE KILOMETRIQUE
8 – 1 Pour les salariés rattachés au site de Montluel
Il a été convenu que la grille d’indemnité kilométrique sera réévaluée de 15% .
Cette application sera applicable au 1er février 2024.
8 – 2 Pour les salariés rattachés aux sites de Vence et de Culoz
Pour les salariés des sites de Vence et de Culoz qui disposent actuellement d’une grille spécifique, il a été convenu d’ajouter 2 tranches d’indemnisation supplémentaires :
Zone 0<3 KM au taux de 0.43€
Zone 3-5 KM au taux de 1,13€.
Cette application sera applicable au 1er mars 2024.
9 – TICKETS RESTAURANT
Il a été convenu que la valeur faciale des tickets restaurant sera réevaluée pour atteindre 10,50€. Ainsi, la part employeur sera de 6,30€ et la part salariale sera de 4,20€.
Il a également été convenu, dans une volonté d’équité, d’étendre le bénéfice des tickets restaurant au site de Vence pour l’ensemble des jours travaillés du fait qu’ils ne disposent pas de restaurant d’entreprise. L’octroi des tickets sera automatique pour chaque jour complet effectivement travaillé.
Cette disposition sera applicable au 1er février 2024.
10 – TRANSPORTS PUBLICS
Il a été convenu d’augmenter la prise en charge employeur des abonnements de transports en commun publics à 100%. Cette mesure s’apliquera au 1er février 2024.
11 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la société SAS selon les modalités de communication d’usage en vigueur dans l’entreprise. Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt de façon dématérialisée, sur le site de Légifrance et déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Montluel le 22 janvier 2024
Pour la société CARRIER S.A.S. Mr XXX Directeur Carrier SAS
