ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
SOCIETE CARRIERE DE ROUPERROUX
ENTRE :
La Société CARRIERE DE ROUPERROUX société par actions simplifiée, ayant son Siège Social sis 61320 Rouperroux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Alençon sous le numéro 451 566 715, représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Matériaux, ayant tout pouvoirs à l’effet des présentes
D’une part,
ET :
Le personnel du personnel de l’entreprise ayant approuvé l’accord qui a recueilli au moins la majorité des deux tiers (selon PV de consultation joint au présent accord)
D’autre part,
PREAMBULE
Mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée
Article 1- XXXXXXX
Article 2 - XXXXXX
Article 3 - XXXXX
Les engagements pris par l’employeur
Article 4. XXXXXXX
Article 5. XXXXXXX
Article 6. XXXXXXX
Article 7. XXXXXXXXXX
III- SITUATION DU SALARIE PENDANT L’APPLICATION DU DISPOSITIF
Article 8. XXXXXXXXX
Article 9. XXXXXXXXX
IV-Dispositions finales
Article 10. XXXXXXXX
Article 11. XXXXXXXX
Article 12. Modalités de suivi de l’accord
Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par le comité social et économique d’entreprise et les organisations syndicales signataires selon une information faite à l’initiative de l’entreprise tous les trois mois. Les informations transmises porteront en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.
Par ailleurs, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité réduite de six mois du présent accord, l'employeur transmet à l'autorité administrative, en vue du renouvellement de l'autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi, de formation professionnelle et d'information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'activité réduite. Ce bilan est accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité réduite et le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'entreprise.
Article 13 Procédure de validation et publicité
Le présent accord est transmis à l'autorité administrative via la plateforme activitepartielle.emploi.gouv.fr. La Direccte dispose de 15 jours pour valider l’accord. La décision est rendue pour une durée de six mois et est renouvelé par période de six mois.
Article 14. Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant. A la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apporter au présent accord. La demande est adressée, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, à l’employeur et à l'ensemble des organisations habilitées à négocier. Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L.2232-6 du Code du travail.
Clause de rendez-vous :
Les parties conviennent d’engager, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, de nouvelles négociations en vue de revoir les dispositions du présent accord en cas de nouvel évènement conjoncturel majeur rendant impossible la réalisation de cet accord, ainsi qu’en cas de modification législative substantielle qui serait applicable à cet accord et le remettrait en cause.
Article 15. Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.
Un exemplaire sera affiché sur le panneau d’information du personnel.
La décision de validation de l’autorité compétente est portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
Fait à Rouperroux, le 9 décembre 2022, en 3 exemplaires
POUR LA SOCIETE
M. XXXXXX, Directeur Matériaux
POUR LE PERSONNEL : PV d’approbation de l’accord par au moins la majorité des deux tiers des salariés (joint Annexe 2)
ANNEXE 1 : DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE ET SUR LES PERSPECTIVES D'ACTIVITE
XXXXXX
ANNEXE 2- PV CONSULTATION DES SALARIES ACCORD APLD SOCIETE CARRIERES DE ROUPERROUX
Après avoir pris connaissance des termes de l’accord APLD 15 jours avant son adoption, les résultats de la consultation sont les suivants :
Nombres de salariés de l’entreprise et donc de votants : 7 dont 5 votants Nombre de vote favorable : 5 Nombre de vote défavorable : 0 Vote blanc :
