ACCORD PORTANT FIXATON DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR LA SOCIETE CARRIERE DE CAMBOUNES
Entre,
La société Carrière de Cambounès, au capital de 246 240 euros, ayant son siège social 66, route de Brassac – 81260 CAMBOUNES, immatriculée au RCS de Castres 334 937 125, représentée par , dûment mandaté,
d’une part, et
Les salariés de la Société, consultés sur le projet d’accord, à la majorité des deux tiers,
d’autre part,
Il a été arrêté :
PREAMBULE
Le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à défaut d’accord collectif d’entreprise est celui prévu par la convention collective de branche applicable, soit 145 heures au jour de la signature du présent accord.
Conformément à l’article L3121-33 alinéa 2 du code du travail, le présent accord a pour objet de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires au sein de la Société Carrière de Cambounès.
En effet, la Direction de la société souhaite augmenter par voie d’accord collectif d’entreprise le contingent annuel d’heures supplémentaires pour faire face au développement du site.
Article 1– Champ d’application
Cet accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise Carrière de Cambounès à l’exception du personnel d’encadrement dont le temps de travail est décompté en jours.
Article 2– Contingent Heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par an par salarié.
Pour la première année d’application du présent accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires est proratisé. Il est fixé à 182,50h pour l’année 2023 (calcul en annexe).
Article 3 : Période de décompte
Le contingent d’heures supplémentaires se décompte par année civile, soit du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.
Article 4 – Durée de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er juillet 2023.
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Article 5 – Clause de rendez-vous, suivi de l’accord.
Afin de réaliser un suivi du présent accord, il sera présenté aux salariés un bilan annuel de l’accord. En cas de difficultés d’interprétation, la Direction recevra le ou les salarié(s) concerné(s) au plus tôt.
Article 6 - Dépôt
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Castres.
En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés par voie affichage.
Fait à Cambounès, en 3 exemplaires, le 30 juin 2023.
Le Directeur Matériaux,
L’ensemble du personnel, statuant à la majorité des deux tiers lors du scrutin du 30 juin 2023,
Annexe : calcul des contingents d’heures supplémentaires 2023
Contingent HS annuel ensemble des salariés entrant dans le champ d’application : Contingent HS conventionnel (convention collective du Carrières et Matériaux) : 145h / an soit pour la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 : 145/12 x 6 mois = 72.50 HS
Contingent HS déterminé par accord d’établissement : 220h / an soit pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 : 220/12 x 6 mois = 110 h
