Dont le siège social est situé 2, rue Albert Rolland – 29200 BREST,
Représentée par Monsieur *******, en sa qualité de Président de la Société PEN ALLEN développement, elle-même Présidente de la Société CARRIÈRES LAGADEC,
D'UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale CFDT,
Représentée par son délégué, Monsieur *******,
D'AUTRE PART,
Il est conclu le présent accord triennal portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Société CARRIÈRES LAGADEC.
PRÉAMBULE
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une préoccupation partagée par la Direction de la société et l’organisation syndicale signataire du présent accord.
Les signataires du présent accord réaffirment leur attachement au respect des principes de non-discrimination et de stricte égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, lesquels s'inscrivent dans un objectif plus large d'égalité des chances, de l'embauche à tous les niveaux de la vie professionnelle.
Le présent accord est conclu conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail précisant qu’« une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail. »
Il a pour objet de mettre en œuvre des mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les quatre domaines d'action suivants :
La formation professionnelle
Les conditions d’accès à l’emploi
Les rémunérations effectives
L’absence de harcèlement moral ou sexuel
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la Société CARRIÈRES LAGADEC, quels que soient leur catégorie professionnelle, leur statut ou la nature de leur contrat de travail.
ARTICLE 2 – SITUATION COMPARÉE DES HOMMES ET DES FEMMES DANS L’ENTREPRISE
Au 31 décembre 2023, la Société CARRIÈRES LAGADEC emploie 63 salariés (tous types de contrats confondus) dont 9,50% de femmes et 90,50% d’hommes, répartis comme suit :
OUVRIERS/ EMPLOYÉS
CADRES
TOTAL
Hommes Femmes Total Hommes Femmes Total Hommes Femmes Total
CDI
45 4 49 10 1 11 55 5 60
CDD - apprenti
2 0 2 0 1 1 2 1 3
TOTAL
47 4 51 10 2 12 57 6 63
Il est rappelé que chaque année, sur la base de la situation comparée entre les hommes et les femmes, en tenant compte des indicateurs propres à l’entreprise, les représentants du personnel (CSE) sont informés et consultés sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
ARTICLE 3 –DOMAINES D’ACTION ET INDICATEURS CHIFFRÉS
La formation professionnelle
Principe d’égalité
La formation professionnelle est un vecteur essentiel de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.
Aussi, la Société CARRIÈRES LAGADEC s’engage à assurer les mêmes conditions d’accès à la formation professionnelle continue pour les femmes et les hommes occupant les mêmes catégories de postes.
À ce titre, avant l’élaboration des plans annuels de formation, il sera rappelé aux responsables hiérarchiques par note de service la nécessité de proposer de manière identique des actions de formation aux femmes et aux hommes au sein d’une même catégorie professionnelle.
Afin de respecter le principe d’égalité, la Direction aura la responsabilité de veiller à ce que chaque salarié qui aura été absent pour un congé maternité, d’adoption ou un congé parental, puisse bénéficier à son retour des actions de formation professionnelle continue auxquelles il aurait pu assister pendant la durée de suspension de son contrat de travail.
De même, il est rappelé qu’en application de l’article L. 6315-1 du Code du Travail, un entretien professionnel est systématiquement proposé à l’issue des congés suivants :
Congé de maternité
Congé parental d'éducation à temps plein ou partiel
Congé d'adoption
Congé de proche aidant
Congé sabbatique
Période de mobilité volontaire sécurisée
Période d'activité à temps partiel après un congé de maternité ou d'adoption
Arrêt maladie de plus de 6 mois
Mandat syndical
La Société CARRIÈRES LAGADEC s’engage également à ce que l’organisation des actions de formation mises en place par la Société permette, de par leur localisation, leur durée, leur horaire, au personnel féminin d’y assister. Afin d’y parvenir, la Direction se rapprochera de la stagiaire pour convenir des modalités pratiques permettant la réalisation du stage de formation.
Objectifs et indicateurs chiffrés liés à la formation professionnelle continue
La Société CARRIÈRES LAGADEC s’engage à ce qu’annuellement le nombre d’actions de formation et le nombre d’heures de ces actions soient proportionnels à la répartition femmes / hommes par catégorie professionnelle.
La société CARRIERES LAGADEC communiquera un tableau récapitulatif des actions de formation et du nombre d’heures chaque année.
Exemple de l’année 2023
OUVRIERS/ EMPLOYÉS
CADRES
Hommes Femmes Total Hommes Femmes Total Rappel du nombre de salariés 47 4 51 10 2 12 Nombre de stagiaires 10 3 13 9 0 9 Nombre d’heures de formation 154 56 210 91 0 91 Répartition par type de formation :
En 2023, les femmes ouvriers / employées ont plus bénéficié de formation que les hommes. C’est l’inverse pour les femmes cadres.
Les conditions d’accès à l’emploi
Principe d’égalité
Il y a lieu de constater que les métiers des carrières sont traditionnellement plutôt pourvus par des hommes. Toutefois, la société CARRIERES LAGADEC réaffirme sa volonté de faire progresser la mixité des métiers, grâce à des embauches attractives puis à des formations spécifiques.
Ainsi, la Société CARRIÈRES LAGADEC a organisé son processus de recrutement afin de garantir des embauches basées sur les seules compétences, aptitudes et expérience professionnelle des candidats. Elle s’engage notamment à ce que les stéréotypes liés au sexe ne soient pas véhiculés dans ses offres d’emplois internes ou externes, ni pendant le processus de recrutement. Elle s’engage également à modifier, le cas échéant, les intitulés et/ou descriptifs de postes et de métiers qui contiendraient toute appellation discriminatoire à l’égard du sexe ou qui véhiculeraient des stéréotypes discriminatoires.
D’une manière générale, la Société CARRIÈRES LAGADEC s’engage à favoriser des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives, autant aux femmes qu’aux hommes.
L’utilisation des entretiens professionnels doit également être l’occasion de mettre en place des plans d’accompagnement de candidatures féminines internes sur des postes dits « masculins », et des candidatures masculines sur des postes principalement tenus par des femmes.
Objectifs et indicateurs chiffrés liés à l’accès à l’emploi
Compte tenu des contraintes inhérentes à son secteur d’activité en matière de mixité, la Société CARRIÈRES LAGADEC se fixe pour objectif d’augmenter la proportion de femmes dans l’entreprise de 5% sur la durée du présent accord.
La Société CARRIÈRES LAGADEC communiquera aux institutions représentatives du personnel le nombre de salariés féminins / masculins engagés chaque année, par type de contrat et par poste, et par catégorie professionnelle.
Exemple de l’année 2023
OUVRIERS/ EMPLOYÉS
CADRES
Hommes Femmes Total Hommes Femmes Total
CDI
6 3 9 0 0 0
CDD
1 1 2 0 1 1
TOTAL
7 4 11 0 1 1
En 2023, la société a recruté 3 femmes en CDI dans la catégorie OUVRIERS/EMPLOYÉS, dont une conductrice poids lourds, signe de la féminisation possible de certains métiers.
Les rémunérations effectives
Principe d’égalité
L’égalité salariale tout au long de la carrière est un fondement essentiel de l’égalité professionnelle, comme rappelé par l’article L3221-2 du Code du Travail, lequel précise :
« Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ».
Les systèmes de rémunération au sein de la Société CARRIÈRES LAGADEC sont construits de telle manière qu’ils ne sont pas discriminants.
À l’embauche, la Société CARRIÈRES LAGADEC garantit un salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.
Tout au long du parcours professionnel, la Société CARRIÈRES LAGADEC veillera à ce qu’aucun écart ne se crée, en portant une attention particulière aux postes à responsabilité.
Objectifs et indicateurs chiffrés liés à la rémunération
La Société CARRIÈRES LAGADEC s’engage à ce qu’annuellement une analyse comparée des salaires de base H/F par catégorie professionnelle, coefficient et niveau, soit menée. En cas d’écart constaté, non justifié par des critères objectifs, la situation salariale sera corrigée. Les critères objectifs pourront être détaillés en réunion de CSE.
Afin de vérifier la réalisation de cet engagement, il sera soumis au Comité Social et Économique, dans le cadre du rapport relatif à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes :
la répartition du nombre d’hommes et de femmes au sein de chaque catégorie professionnelle (par catégorie et par niveau) ;
la moyenne de rémunération par catégorie professionnelle et par sexe ;
le suivi de l’évolution du critère « écart de rémunération » de l’index égalité femmes/hommes.
Il est cependant précisé que le suivi des indicateurs ne peut avoir pour effet de révéler la rémunération individuelle d’un collaborateur, quelle que soit sa catégorie professionnelle. Ainsi, si l’effectif insuffisant dans une catégorie professionnelle devait conduire à un tel résultat, deux catégories professionnelles pourraient être regroupées. Une mention explicative serait alors portée en marge de l’indicateur.
Exemple : Le tableau suivant sera transmis chaque année :
L’absence de harcèlement moral ou sexuel
3.4.1. Principe de base
Conformément au règlement intérieur de la société LAGADEC Carrières, et suivant les articles L1153-1 et L1153-2 du Code du Travail, aucun salarié ne doit subir des faits soit de harcèlement sexuel, soit assimilés au harcèlement sexuel. De même, conformément au règlement intérieur de la société LAGADEC Carrières, et suivant les articles L1152-1 et L11523-2 du Code du Travail, aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement moral.
Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel ou moral est passible d’une sanction disciplinaire.
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de harcèlement.
Objectifs et indicateurs chiffrés liés à l’absence de harcèlement moral ou sexuel
La Société CARRIÈRES LAGADEC se fixe pour objectif de n’avoir aucun cas avéré de harcèlement moral ou sexuel au sein de l’entreprise durant la durée de l’accord.
Les cas peuvent être détectés par le témoignage d’une personne harcelée (en cours d’année ou lors de l’entretien individuel) ou par le témoignage d’un témoin, auprès de la direction ou auprès du référent contre le harcèlement désigné par le CSE.
ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi du présent accord sera assuré chaque année par le Comité Social et Économique, au cours d’une réunion spécifique.
À cet effet, préalablement à la réunion, la Direction établira un rapport reprenant les différents indicateurs chiffrés du présent accord. Sera également communiqué aux membres du CSE le rapport de situation comparée retraçant la situation respective des femmes et des hommes dans l’entreprise.
Lors de la réunion, les membres du CSE et la Direction commenteront le bilan de l’année écoulée, détermineront des actions à mettre en place et recaleront éventuellement les objectifs à atteindre.
ARTICLE 5 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD - RÉVISION
Durée de l’accord
Le présent accord entrera rétroactivement en vigueur à compter du 01/01/2024.
Il est conclu pour une durée de trois ans.
À l’expiration du terme ainsi défini, les parties s’engagent à redéfinir ensemble les modalités de son renouvellement.
Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application, sur demande de l’une des parties puis par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilités à engager la procédure de révision de l’accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, et signataire ou adhérente de l’accord
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentative dans le champ d’application de l’accord.
ARTICLE 6 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, sera adressé par la Direction :
D’une part par voie électronique à l’adresse suivante :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/
En une version originale signée des parties sous format PDF ;
En une version anonymisée au format « .docx »,
Ce dépôt valant dépôt auprès de la DREETS et donne lieu à récépissé de dépôt.
D’autre part par voie postale au Conseil de Prud’hommes de BREST.
Toute personne intéressée pourra prendre communication et obtenir copie du texte déposé.
Toute modification du présent accord fera l’objet d’un avenant déposé dans les mêmes conditions.
