Accord relatif à la mise en place des titres-restaurant
Entre les soussignés :
La société
SAS CARRIERES PLO, immatriculé au rcs de Castres sous le numéro 314730490 dont le siège est situé 2228 route de Castres 81490 Saint Salvy de la Balme, représentée par M., agissant en qualité de Président,
EtLes salariés de l’entreprise représentés par le CSE, Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet la mise en place d’un dispositif de
titres-restaurant au bénéfice des salariés de SAS CARRIERES PLO.
Article 2 – Bénéficiaires
Les titres-restaurant sont attribués à tout salarié de l’entreprise remplissant les conditions suivantes :
Avoir un contrat de travail (CDI, CDD, alternance, etc.) en cours,
Justifiant au moins 2 mois d’ancienneté,
Travailler au moins
: 7 heures par jour ouvré,
Être présent sur la journée concernée.
Les salariés en congés (payés, maladie, RTT, etc.) ne bénéficient pas de titres-restaurant pour les jours non travaillés.
Article 2.1 Salarié à temps partiel
Le salarié à temps partiel se verra attribuer des titres-restaurant que pour les jours où il sera présent dans l’entreprise, pendant la pause qui lui est attribué pour sa restauration.
Article 2.2 Refus de l’attribution des titres-restaurant
En cas de refus de l’attribution des titres-restaurant par un salarié éligible, aucune compensation financière ne sera accordée en lieu et place des titres-restaurant. Tout salarié refusant cette proposition devra adresser un courrier formel à la Direction exprimant son refus de participer.
Article 3 – Valeur du titre-restaurant et participation de l’employeur
La valeur faciale d’un titre-restaurant est fixée à
12€
La participation de l’employeur est de
: 60 %, soit 7.2€ par titre.
La participation du salarié est de
4.8 €, prélevée directement sur le bulletin de paie.
L’employeur s’engage à respecter les limites d’exonération prévues par la législation en vigueur.
Article 4 – Modalités de distribution
Les titres-restaurant seront délivrés sous forme
dématérialisée chaque mois, en fonction du nombre de jours effectivement travaillés (hors congés, absences non justifiées, etc.).
Article 5 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er juillet 2025 et est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à tout moment d’un commun accord entre les parties.
Article 6 – DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé auprès de la DDETS en version numérique sur la plate-forme de téléprocédure « Téléaccords ». Un exemplaire original sera envoyé par courrier au greffe du Conseil de prud’hommes de CASTRES.
Un exemplaire du présent accord sera affiché sur le panneau d’affichage de l’entreprise.
Fait à Saint Salvy de la Balme, le 25/06/2025
En deux exemplaires originaux.
Signatures :
– Représentant de l’entreprise– Représentant du personnel
