Le présent accord est conclu, entre d’une part, la Société CARRIERES PLO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CASTRES sous le numéro 31473049000013 dont le siège social est situé 2228 Route de Castres, 81490 Saint Salvy de la Balme, représentée par son Président. Et d’autre part, les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, élus lors des élections professionnelles du 19 mai 2022.
Préambule
La Société CARRIERES PLO est spécialisée dans l’extraction de granit et la découpe en tranches de granit. Elle est composée de 48.52 EMA en 2024. Face à la fluctuation du carnet de commande sur l’année, la Direction a été amenée à rechercher des solutions pour augmenter sa capacité de production. Deux axes ont alors été étudiés, l’augmentation de l’effectif et l’augmentation de la durée du travail. Les difficultés de recrutement liées à la fois à un manque d’attractivité des métiers et à un déficit en matière de formations conduisent à ne pas pouvoir à court terme augmenter l’effectif de l’entreprise. En conséquence, la Direction et le Comité Social et Economique se sont réunis en vue de négocier un accord d’entreprise visant à augmenter le temps de travail et le contingent annuel d’heures supplémentaires. Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, dite « Loi Travail » portant notamment sur la modernisation du dialogue social et la possibilité donnée depuis le 1er janvier 2017 à l’employeur de négocier un accord d’entreprise ou d’établissement sur le thème de la durée du travail, accord qui devient accord de droit commun sur ce sujet. Le présent accord se substitue, à compter de son entrée en vigueur, à toute pratique, usage ou accord antérieur portant sur le même objet. .
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société quels que soient leurs postes ou les établissements (présents et à venir) auxquels ils sont rattachés.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 300 heures. Il est rappelé que conformément aux dispositions du Code du Travail, les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale.
Article 3 : Durée - Entrée en vigueur
Le présent accord, conclu à durée de 1 an, s’appliquera à compter du 1 janvier 2025.
Article 4 : Clause de suivi et de rendez-vous
Les signataires du présent accord et les adhérents postérieurs se donneront rendez-vous à l’expiration de cette période de douze mois pour examiner les éventuelles difficultés de mise en œuvre du présent accord et le cas échéant, les propositions d’amélioration et de renouvèlement.
Article 5 : Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et préciser les dispositions sur lesquelles portent la demande de révision et les propositions de remplacement correspondantes. Les parties se réuniront dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre en vue de négocier un avenant au présent accord. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou à défaut seront maintenues en l’état. Sous réserve des dispositions légales relatives aux conditions de validité des accords d’entreprise, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celle de l’accord qu’elles modifieront et seront opposables aux salariés liés par l’accord à la date expressément convenue dans cet avenant. Il est également convenu que le présent accord est rédigé en conformité aux dispositions légales en vigueur à sa date de signature. Il pourra être révisé en cas de nouvelles dispositions légales relatives à la durée du travail.
Article 6 : Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation est notifiée à chaque partie par lettre recommandée avec accusé de réception et donne lieu aux mêmes formalités de dépôt du présent accord. La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois. L’accord dénoncé continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur dans ce délai d’un accord de substitution. A défaut et passé ce délai, l’accord dénoncé cessera de produire effet.
Article 7 : Publicité et dépôt
Le présent accord est rédigé en trois exemplaires dont un original pour chaque partie signataire. Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction auprès de la DREETS via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://teleaccords.travailemploi.gouv.fr). Un exemplaire papier est adressé, sous la responsabilité de la Direction, au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Castres. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant.
Article 10 : Information aux salariés
Le présent accord sera consultable à la demande auprès du service RH de la Société CARRIERES PLO. Cette information est notifiée sur le panneau d’affichage habituel. Chaque nouvel embauché sera informé au moment de la signature de son contrat de travail des modalités de consultation du présent accord.
