ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE DES CHÈQUES-VACANCES
Le présent accord est conclu, entre d’une part, la Société CARRIERES PLO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CASTRES sous le numéro 31473049000013 dont le siège social est situé 2228 Route de Castres, 81490 Saint Salvy de la Balme, représentée par son Président. Et d’autre part, les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, élus lors des élections professionnelles du 21 mai 2026.
ARTICLE 1 : Objet et champ d'application
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place, le montant de la contribution patronale et les conditions d'attribution des chèques-vacances au sein de l'entreprise
CARRIERES PLO, conformément aux dispositions du Code du tourisme.
Il s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail au 31 octobre 2026 (CDI, CDD, apprentis), sans condition d'ancienneté.
ARTICLE 2 : Montant et modulation de la contribution de l'employeur
La contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances est fixée selon un cofinancement (part patronale et part salariale). La valeur des chèques vacances est de 450€. Conformément à la réglementation, cette contribution est modulée en fonction du niveau de rémunération des salariés, afin de favoriser les revenus les plus modestes :
Tranche 1 salaires inférieurs à 4005 € bruts par mois : La participation de l'employeur est fixée à 80% du montant des chèques-vacances.
Tranche 2 salaires supérieurs à 4005 € bruts par mois : La participation de l'employeur est fixée à 50% du montant des chèques-vacances.
La contribution de l'employeur est majorée de :
+ 5 % pour 1 enfant à charge ;
+ 10 % pour 2 enfants à charge ;
+15% pour 3 enfants à charge ;
ARTICLE 3 : Modalités d'acquisition et de commande
Les salariés intéressés formulent leur demande auprès de la
direction avant le 5 octobre et fournissent les justificatifs aussi avant cette même date du 5 octobre pour bénéficier des majorations de prise en charge pour les enfants à charge. Le versement de la part salariale s'effectue par retenue sur salaire en neuvième sur les neuf mois suivant la remise des titres vacances émis par l'ANCV (Agence Nationale pour les Chèques-Vacances)
ARTICLE 4 : Non-substitution à un élément de salaire
La contribution de l'employeur définie par le présent accord ne se substitue à aucun élément de salaire, prime, treizième mois ou indemnité en vigueur dans l'entreprise, ni à aucune augmentation future de salaire.
ARTICLE 5 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 10 mois et entre en vigueur à compter du 1 octobre 2026. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Fait à
Saint Salvy de la Balme, le 14 septembre 2026
Signature de l'employeur Signature des représentants du personnel
