La SARL CARROSSERIE BOYER, dont le siège social est ZAE LA CROUZETTE 21 rue de l’Industrie 34500 BEZIERS
SIRET 49899188400012
Immatriculé au RCS de Béziers sous le n° 4989918844 RCS BEZIERS
Représentée par , ayant tous pouvoirs à cet effet
D’une part
Et
Les salariés de la société
Les salariés ont été informés lors d’une réunion le 27 novembre 2019 de l’intention de négocier.
D’autre part
Préambule
Afin de mieux concilier les impératifs de l'activité et d'adapter le fonctionnement de la société, le présent accord permet d'augmenter le volume du contingent annuel d’heures supplémentaires.
Le présent accord se substitue à tous les accords collectifs et notamment la convention collective de branche.
Le présent accord a pour objectifs :
•D’apporter de la souplesse dans la gestion des pics d’activité,
•De maîtriser la gestion des heures supplémentaires.
Article 1 - champ d’application
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de la SARL CARROSSERIE BOYER.
En application de l’article L. 3121-33 I 2° du code du travail, compte tenu des impératifs de production, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable aux salariés couverts par le présent accord est fixé à 423 heures.
La période de référence pour l’appréciation du contingent annuel d’heures supplémentaires est l’année fiscale soit actuellement du 1er janvier au 31 décembre.
Article 3 - Communication de l’accord
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux salariés lors de l’embauche.
Article 4 – Durée – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet au cours de l’année 2019 date à laquelle le présent accord a été conclu.
Article 5 - Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
-sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
-et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Beziers.
