Accord collectif mettant en place des chèques vacances au titre de l’année 2026
Entre
La Société Carrosserie CANTIN, Dont le siège social est situé ZI La Folie Nord, 85310 La Chaize-le-Vicomte, Immatriculée au RCS sous le numéro 352 762 760 RCS La Roche-sur-Yon,
D’une part,
Et
Les membres titulaires du Comité Social et Economique de la Société Carrosserie CANTIN, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique lors des dernières élections professionnelles, au cours de la réunion du 05 juin 2026 dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Afin d’offrir un pouvoir d’achat supplémentaire aux bénéficiaires visés à l’article 1, il est convenu de mettre en place, au sein de la Société Carrosserie CANTIN, et au titre de l’année 2026, un dispositif facultatif d’accès aux chèques vacances pour leur permettre de régler des prestations de services liées aux loisirs et aux vacances (hébergement, restauration, transports, activités culturelles, etc.). A titre liminaire, les parties précisent que la Société Carrosserie CANTIN comporte un effectif de 28 salariés en équivalent temps plein au jour de la signature du présent accord. Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 411-1 et suivants du Code du tourisme, et des articles R.411-1 et suivants dudit Code.
Article 1 – Champ d’application
Les présentes dispositions s’appliquent à tout salarié titulaire, à la date d’attribution des chèques vacances, d’un contrat de travail dans la Société Carrosserie CANTIN, quelle que soit sa nature (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, etc.) ou le temps de travail applicable dans le cadre dudit contrat (temps plein, temps partiel), justifiant d’une ancienneté d’au moins 6 mois au 1er juin 2026. Ce dispositif n’a aucun caractère obligatoire. Les salariés qui souhaitent recevoir des chèques vacances, dont le montant est mentionné ci-après, sont priés d’en faire la demande, par écrit, à leur Direction avant le 26 juin 2026.
Article 2 – Montant des chèques vacances
L’attribution de chèques vacances aux salariés visés à l’article 1 du présent accord repose sur une contribution de l’employeur et du salarié. Le montant des chèques vacances est déterminé comme suit : Rémunérations moyenne des 3 mois précédant l’attribution des chèques vacances Participation « employeur » Participation « salarié(e) » Montant total de la valeur libératoire des chèques ≤ PMSS* 160 € 40 € 200 € > PMSS* 100 € 100 € 200 € *A titre informatif, le Plafond Mensuel Sécurité Sociale (PMSS) est d’une valeur de 4 005€ pour l’année 2026.
Article 3 – Modalités de prélèvement de la participation « salarié(e) »
Pour faciliter la gestion des versements chèques-vacances, il est convenu que chaque salarié visé à l’article 1 pourra remplir une attestation d’autorisation de prélèvement sur salaire autorisant la Société à prélever sur la paie des mois de juin et juillet 2026 le montant correspondant à la participation « salarié(e) ». En cas de départ de l’entreprise avant le 31 juillet 2026, le montant prélevé sera remboursé au salarié sur son solde de tout compte. A défaut, le salarié devra adresser un chèque de montant de sa participation à l’ordre de la société CANTIN au plus tard 15 jours avant la date d’attribution.
Article 4 – Principe de non-substitution
La participation de l’employeur, mentionnée à l’article 2 du présent accord, ne se substitue à aucun élément de rémunération du salarié supprimé dans un délai de moins de 12 mois, présent ou à venir au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.
Article 5 – Régime social et fiscal
En application de l’article L 411-9 du code du tourisme, la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances par les salariés est exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la Sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS ainsi que de la contribution versement mobilités.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 7 mois. Il prendra effet le 1er juin 2026 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2026.
Article 7 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir 15 jours avant la date de distribution des chèques vacances afin de faire le bilan du présent accord.
Article 8 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 9 – Formalités de dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de La Roche sur Yon. Il sera affiché dans la Société.
Fait à La Chaize le Vicomte le 05/06/2026 en 2 exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires.
