Accord collectif de prolongation de mandat au sein de la société CABRETA
Le présent accord est conclu :
Entre d’une part,
La Société CABRETA, S.A.S. au capital social de 400.000 €uros, dont le siège social est situé 4 rue de la croix Hindré, 35310 BREAL SOUS MONTFORT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 379 196 843 RCS à Rennes
Représentée par Monsieur xxxxxxxx en qualité de PRESIDENT, spécialement habilité aux fins des présentes
Et
Les Elus Titulaires du Comité Social et Economique de salariés :
représenté par xxxxxx
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La fin des mandats des élus du CSE actuel a lieu le 11 juillet 2023.
Au cours du premier trimestre 2023, plusieurs discussions ont eu lieu avec les Elus titulaires du CSE et la Direction de CABRETA afin d’envisager le report des élections à la rentrée de septembre / octobre 2023.
Article 1 : Prolongation des mandats
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE et ceci au plus tard jusqu’au 15/10/2023.
Article 2 : Prise d’effet
Le présent accord prendra effet le lendemain du dépôt.
Article 3 : Publicité et dépôt de l'accord
Le texte du présent accord est déposé, sur la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.
Fait à BREAL SOUS MONTFORT, le 7/06/2023, en 4 exemplaires originaux,
