ACCORD D’ENTREPRISE AUGMENTATION GENERALE DE SALAIRE
ENTRE :
La Société Carrosserie JARJAT, SAS au capital de 20 000 euros
Dont le siège est situé Impasse CHABERT 07240 VERNOUX, RCS 491 965 638 SIRET 49196563800019 Représentée par M , agissant en qualité de DRH.
d’une part,
ET :
Monsieur agissant en qualité de délégué syndical d’entreprise, représentant l’organisation syndicale CFDT majoritaire dans l’entreprise.
d’autre part,
PREAMBULE
Les parties signataires rappellent qu’elles ont tenu la négociation annuelle obligatoire aux échéances habituelles et qu’elles ont à ce titre conclu un accord en date du 1er février 2022 recevant application pour une durée déterminée de 12 mois.
Prenant toutefois en considération l’évolution de la situation économique et les difficultés des salariés face aux augmentations du coût de la vie dans des proportions non prévues au moment de cette négociation annuelle les parties ont souhaité adopter des mesures transitoires et exceptionnelles destinées à contribuer au soutien du pouvoir d’achat.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées, et qu’il a été décidé de conclure le présent accord d’entreprise en attendant la réouverture des négociations dans le cadre de la prochaine NAO.
CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est conclu au sein de la Société Carrosserie JARJAT.
Il s’applique à tous les salariés de la Société, toutes catégories professionnelles confondues, quel que soit le statut (CDD, CDI…) quelle que soit la durée du travail ayant 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
ARTICLE 2 – DUREE ET PRISE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Ses dispositions prennent effet rétroactivement à compter du 1er septembre 2022 (avec un impact sur le bulletin de salaire du mois de septembre 2022).
Article 3 : OBJET DE L’ACCORD
Article 3.1 : Augmentation générale de salaire
Le présent accord instaure une augmentation du salaire de base d’un montant de 3 %.
Article 3.2 : définition du salaire de base servant d’assiette à l’augmentation
Il est expressément convenu entre les parties que cette augmentation portera sur la première ligne du bulletin de paie intitulée salaire de base.
Article 4 : Interprétation – adaptation et suivi de l'accord
Article 4.1 : Interprétation
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 4.2 Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par les représentants des parties signataires de l’accord.
En tout état de cause il sera tenu compte des présentes dispositions dans le cadre de la future négociation annuelle obligatoire prévue en 2023.
Article 5 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L. 2232-21 du code du travail.
Article 6 : Dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L. 2232-22 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par les Code du travail.
Il peut également être dénoncé à l'initiative de la délégation syndicale dans les conditions prévues par le Code du travail
Article 7 : DEPOT et PubliCITE de l’accord
L’accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :
teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues par le Code du travail et notamment de la notification de cet accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Deux versions seront transmises : - une version intégrale signée, au format PDF ; - une version anonymisée, au format DOCX.
Une fois ces formalités accomplies et l’accord reçu, la DREETS adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.
L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
L’accord fera enfin l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise, destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Fait à VERNOUX, Le 22 septembre 2022
La Société CARROSSERIE JARJAT représentée par M agissant en qualité de DRH
