CARROSSERIE VIDON dont le siège social est au : 3 IMPASSE AMPERE – ZI DES BRUYERES , immatriculée au RCS de LYON sous le n° 970 503 132, représentée par, agissant en qualité du Président de la société CARROSSERIE VIDON,
D’une part, Et , en qualité de membres titulaires à la délégation du CSE,
D’autre part,
Préambule :
Les Chèques-Vacances ont été instaurés par l’ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 afin d’encourager le droit aux vacances pour tous et de permettre aux salariés ayant des revenus modestes de bénéficier d’une contribution employeur abondant leur participation.
Afin d’offrir un pouvoir d’achat supplémentaire à ses salariés, la Direction remet en place un dispositif facultatif afin de permettre aux salariés de bénéficier de chèques-vacances dont le principe repose sur une contribution de l’employeur et du salarié. Pour rappel, le CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés n’a pas de budget d’œuvres sociales. Toutefois, la société et le CSE ont la volonté commune de permettre aux collaborateurs de bénéficier de chèques vacances qui contribuent à l’amélioration du pouvoir d’achat de ces derniers. En effet, le chèque-vacances permet de payer des prestations liées aux loisirs et aux vacances (hébergement, restauration, transports, activités culturelles...).
Le mécanisme défini ci-après est de caractère optionnel, reposant sur l’adhésion volontaire de chaque salarié.
La société a proposé, en concertation avec le CSE, la conclusion du présent accord d'entreprise relatif à l’attribution de Chèques Vacances aux salariés telle que définie ci-après pour l’année 2025.
ATTRIBUTION DE CHEQUES VACANCES
Le présent accord est applicable aux salariés de la Société, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, alternance, temps complet, temps partiel...), comptant au moins 6 mois d’ancienneté sur l’année de référence prise pour les congés payés (du 1er juin au 31 mai), y compris les dirigeants.
Le bénéfice des chèques vacances est réservé aux salariés toujours présents dans les effectifs de la Société le jour de leur distribution soit entre le 1er juin et le 30 juin 2025.
Les stagiaires et intérimaires, sont exclus du dispositif.
Les salariés peuvent choisir individuellement de bénéficier du dispositif des chèques vacances. Le mécanisme défini ci-après est donc de caractère optionnel, reposant sur l’adhésion volontaire de chaque salarié. Les salariés ne souhaitant pas bénéficier du dispositif pour l’année N, devront informer la société qu’ils renoncent au dispositif pour l’année en cours.
La valeur du carnet de chèques vacances est de 500 € incluant la part salariale et patronale. La société prend également en charge le montant de la commission versée à l’Agence Nationale des Chèques-Vacances (ANCV). En l’état actuel de la règlementation, cette commission représente, à titre indicatif, 1 % de la valeur des Chèques-Vacances.
Pour les salariés percevant une rémunération brute moyenne sur les 3 derniers mois inférieure au plafond de la Sécurité Sociale (3 925 € bruts par mois) :
Attribution d’un chèque vacances de 500 € dont le financement est réparti comme suit :
80 % seront pris en charge par l’entreprise soit 400 € et 20 % reste à la charge du salarié soit 100 €, net d’impôt
Pour les salariés percevant une rémunération brute moyenne sur les 3 derniers mois, supérieure au plafond de la Sécurité sociale (plus de 3 925 € bruts par mois) :
Attribution d’un chèque vacances de 500 € dont le financement est réparti comme suit :
50 % seront pris en charge par l’entreprise soit 250 € et 50 % reste à la charge du salarié soit 250 €, net d’impôt
Dans les deux cas, le pourcentage de prise en charge par l’employeur est majoré de : - de 5 % par enfant à charge, 10% par enfant à charge en situation de handicap, dans la limite de 15 % de majoration (exemple : si vous avez 2 enfants à charge, l’entreprise participera à hauteur de 90 % et il restera 10 % à votre charge, dans le cas n° 1 ; et 60 % pour l’entreprise et 40% à votre charge, dans le 2e)
En application de l’article L 411-9 du code du tourisme, l’acquisition des chèques-vacances est exonérée des cotisations à l’exception de la CSG, CRDS et versement transport (cotisation patronale, seulement), dès lors que :
le montant de la contribution de l’employeur n’excède pas 30% du SMIC mensuel par salarié et par an.
La contribution de l’employeur ne se substitue à aucun élément de la rémunération versée dans l’entreprise, au sens de l’article L 242.1 du code de la Sécurité Sociale, ou prévu pour l’avenir par des stipulations contractuelles individuelles ou collectives (article L. 411-10 3° du code du tourisme).
CONDITIONS D’ATTRIBUTION ET MODULATION
Pour acquérir cet avantage il faudra :
- être salarié au moment de l’attribution de ce chèque - comptabiliser au moins six mois d’ancienneté dans l’entreprise, à la date d’attribution du chèque, étant précisé que les absences maladie ne sont pas comptabilisées dans l’ancienneté.
Par ailleurs, le montant du chèque vacances sera proratisé en fonction du temps de présence du salarié au sein de la société, en d’autres termes, les salariés qui auront été absents au cours des 12 mois précédent le versement du chèque vacances, (arrêt maladie, congés sans solde…) le montant du chèque vacances dont il pourrait bénéficier sera calculé au prorata du nombre de mois de présence pour la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025.
Ce dispositif n’ayant aucun caractère obligatoire, les salariés ne souhaitant pas souscrire aux chèques-vacances sont libres de refuser. Dans ce cas, ils devront en informer explicitement Madame au plus tard le lundi 26 mai 2025 10h00.
Le delta entre le montant des Chèques-Vacances alloués et la contribution employeur sera directement prélevé sur le bulletin de paie du salarié.
Ils seront distribués début Juin 2025, sous réserve de les avoir obtenus par notre prestataire.
MODALITES D’UTILISATION :
Où utiliser ces chèques vacances ?
HEBERGEMENT : hôtels, clubs, villages de vacances, camping, gîtes, etc…
RESTAURATION : gastronomique, brasserie, cuisine du monde, grandes chaînes
TRANSPORTS ET VOYAGES : train, avion, réseaux autoroutiers, bateau, agences de voyages (FRAM, LOOK VOYAGES), site internet (LASTMINUTE, VOYAGE PRIVE …)
LOISIRS ET DETENTE : parcs d’attraction et animaliers (DISNEYLAND, ASTERIX, FUTUROSCOPE, COLONIES, ACTIVITES SPORTIVES)
Vous trouverez sur le GUIDE CHEQUES-VACANCES, sur Internet, l’ensemble des professionnels qui acceptent le chèque-vacances et toutes les activités que vous pouvez payer en chèques-vacances.
Ils sont valables 2 ans.
DEPOT ET PUBLICITE DE l’ACCORD
Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation sera notifié, publié et déposé selon les modalités définies par les dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de télé procédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon, Fait à Pusignan, le 20 mai 2025 ;
Pour la CARROSSERIE VIDON Pour le CSE – membre titulaire Monsieurreprésentant titulaire du CSE des non cadres
Représentant titulaire du CSE des cadres
PV DE CONSULTATION ET NEGOCIATION AVEC LE CSE
Le présent accord relatif à l’attribution de chèques vacances au profit des salariés a été proposé par la direction et soumis au représentant titulaire au CSE lors de la réunion du 20 mai 2025.
Le membre du CSE a été régulièrement informé et a pu poser toutes les questions qu’il estimait utiles. Le CSE estime avoir été suffisamment informé et avoir pu régulièrement et loyalement négocier le présent accord.
