Accord CSE relatif aux contrôles de stupéfiants et d’alcoolémie au sein de la société
CARS NEDROMA
Entre :
La société
Cars Nedroma, dont le siège social est situé ZA des guyards rue des Guyards 91200 Athis-mons, représentée par,
D’une part,
Et :
Les membres élus du Comité Social et Économique (CSE), dûment habilités à signer le présent accord,
D’autre part, Vu :
•Le Contrat de Norme Nationale (CNN) des transports routiers de voyageurs, •L’article L4121-1 du Code du travail sur l’obligation de sécurité, •L’article R4228-21 du Code du travail interdisant la présence de salariés sous L’emprise de substances psychoactives, •Les articles L1321-1 et suivants du Code du travail relatifs au règlement intérieur, •Le décret n°2016-756 du 7 juin 2016 relatif aux tests de dépistage de stupéfiants, •Les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (CNIL) sur la protection des Données personnelles, Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objectif de définir les conditions et modalités de mise en place des contrôles d’alcoolémie et de dépistage de stupéfiants dans le cadre de l’exploitation des services de transport de voyageurs, afin d’assurer : •La sécurité des usagers et des salariés, •La conformité réglementaire de l’entreprise en matière de prévention des risques liés à la Consommation de substances psychoactives, •La prévention des risques professionnels pour les conducteurs et le personnel de dépôt.
Article 2 - Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent : •À l’ensemble des salariés à risque notamment : >le personnel roulant(sur toute catégorie de véhicule du contrat assurance flotte de l’entreprise autocars, VL) >le personnel utilisant des véhicules de fonction assuré sur contrat flotte de l’entrepise. >le personnel des ateliers (utilisant engins manutention, levage, produits dangereux).
•Sur les différents sites de l’entreprise, les dépôts, et lors des trajets professionnels.
Article 3 - Types de contrôles
3.1. Contrôles d’alcoolémie
Les contrôles d’alcoolémie seront réalisés à l’aide d’éthylotests homologués et vérifiés régulièrement.
3.2. Contrôles de stupéfiants
Les tests de dépistage de stupéfiants seront réalisés par prélèvement salivaire à l’aide de dispositifs conformes à la réglementation. En cas de résultat positif, un test sanguin de confirmation sera effectué par un laboratoire agréé.
Article 4 - Conditions de réalisation des contrôles
Les contrôles pourront être réalisés dans les cas suivants : 1.
Contrôles aléatoires : réalisés sur l’ensemble des dépôts de manière imprévisible et sans discrimination.
2.
Contrôles en cas de suspicion légitime : en présence de signes manifestes (troubles du comportement, haleine alcoolisée, gestes incohérents, etc.).
4.
Controles en cas d’Ethylotest déplombé dans le véhicule.
5.
Contrôles post-accident : systématiquement en cas d’accident de la route impliquant un véhicule de transport de voyageurs ou un incident grave sur site.
6.
Contrôles lors des embauches.
7.
Contrôles préventifs lors de campagnes spécifiques : organisées à des périodes définies pour renforcer la sensibilisation.
Article 5 - Procédure de contrôle
1.
Les personnes habilitées à procéder aux contrôles sont les membres de la direction (CODIR- CADRES-Resp Exploitation) et toutes personnes dument habilitées par la direction par écrit.
2.
Information du salarié : Le salarié est informé des motifs et des modalités du contrôle avant sa réalisation.
Il peut demander à être accompagné d’un témoin.
3.
Consentement : Le salarié doit donner son consentement explicite pour le contrôle. En cas de refus, il sera informé des conséquences disciplinaires possibles.
4.
Présence d’un représentant du personnel : Les contrôles s’effectuent en présence d’un représentant du Comité Social et Économique (CSE), garantissant ainsi la transparence et le respect des droits des salariés
5.
Confidentialité : Les contrôles sont réalisés dans des conditions garantissant la dignité et la confidentialité.
6.Une
formation est faite aux membres de la direction habilitées à faire les contrôles et aux élus CSE pour la bonne utilisation des tests.
7. La
fréquence des contrôles pour chaque salarié est à minima et obligatoirement testé une fois par an.
Article 6 - Gestion des résultats
•
Alcoolémie : En cas de résultat positif un deuxième essai sera fait 15mn après.
Toute alcoolémie supérieure à 0,10mg/l pour les conducteurs sera considérée comme une infraction grave.
•
Stupéfiants : En cas de Test positif un second test sera effectué.
Tout résultat positif devra être confirmé par une analyse sanguine en laboratoire (à la charge du salarié).
En cas de résultat positif :
Le salarié est
immédiatement écarté de son poste.
Des solutions seront mises en place en fonction des situations pourque le salarié puisse rentrer chez lui de façon sécuritaire.
•Une mise à pied conservatoire pourra être décidé sur le champ et une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave pourra être engagée. •Un entretien préalable sera organisé pour envisager des sanctions disciplinaires éventuelles.
Article 7 - Droits du salarié
Le salarié a droit : •À sa charge, à une contre-expertise sanguine en cas de résultat positif à un test de dépistage de stupéfiants, •Au respect strict de la confidentialité des informations recueillies, •À un accompagnement médical si nécessaire.
Article 8 -Salarié refusant de se soumettre aux contrôles
Le refus de passer le contrôle :
-Vaut présomption de l’état d’ébriété ou d’imprégnation de stupéfiants et insubordination pouvant donner lieu à sanction disciplinaire. -Entraine l’interdiction immédiate de prendre ses fonctions à titre de précaution. - Une mise à pied conservatoire pourra être décidé sur le champ et une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave pourra être engagée.
Une procédure est disponible auprès du service RH pour les salariés souhaitant une explication plus complète.
Les salariés prenant un traitement pouvant entrainer un résultat positif peuvent se présenter au service RH avant les contrôles pour se justifier (soumis au secret professionnel)
Article 9 - Sensibilisation et prévention
L’entreprise s’engage à : •Mettre en place des campagnes de prévention sur les risques liés à la consommation d’alcool et de stupéfiants, •Proposer un suivi médical renforcé pour les salariés concernés.
Article 10 - Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Une clause de révision pourra être activée par l’une ou l’autre des parties en cas de modification réglementaire.
Article 11 - Dépôt et entrée en vigueur
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes compétent conformément à la législation en vigueur. Il entrera en vigueur à compter du 10 Mars 2025.
