TOC \o "1-3" \h \z \t "Style1;1;Style2;2;Style3;4" Préambule PAGEREF _Toc10532905 \h 4 Article 1 : La composition du CSE PAGEREF _Toc10532906 \h 4 1.1Les membres du CSE PAGEREF _Toc10532907 \h 4 1.1.1Membres élus PAGEREF _Toc10532908 \h 4 1.1.2Représentants syndicaux au CSE PAGEREF _Toc10532909 \h 4 1.1.3L’employeur ou son représentant PAGEREF _Toc10532910 \h 4 1.1.4La durée des mandats PAGEREF _Toc10532911 \h 5 Article 2 : Le fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc10532912 \h 5 2.1Le bureau du CSE PAGEREF _Toc10532913 \h 5 2.2Le règlement intérieur du CSE PAGEREF _Toc10532914 \h 5 Article 3 : les moyens du CSE PAGEREF _Toc10532915 \h 5 3.1Les crédits d’heures des membres du CSE PAGEREF _Toc10532916 \h 5 3.1.1Temps passé en réunions PAGEREF _Toc10532917 \h 5 3.1.2Déplacements PAGEREF _Toc10532918 \h 5 3.2Le budget du CSE PAGEREF _Toc10532919 \h 6 3.2.1Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc10532920 \h 6 3.2.2Budget des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc10532921 \h 6 3.2.3Transfert de l’excédent annuel d’un budget PAGEREF _Toc10532922 \h 6 3.3La formation des membres du CSE PAGEREF _Toc10532923 \h 6 3.3.1Formation économique PAGEREF _Toc10532924 \h 6 3.3.2Formation en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail PAGEREF _Toc10532925 \h 6 Article 4 : Les réunions du CSE PAGEREF _Toc10532926 \h 7 4.1Nombre de réunions PAGEREF _Toc10532927 \h 7 4.2Réunions exceptionnelles PAGEREF _Toc10532928 \h 7 4.2.1Réunions à la demande des membres du CSE PAGEREF _Toc10532929 \h 7 4.2.2Réunions suites à un accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement PAGEREF _Toc10532930 \h 7 4.3Les participants aux réunions PAGEREF _Toc10532931 \h 7 4.3.1Les membres élus PAGEREF _Toc10532932 \h 7 4.3.2Les représentants syndicaux au CSE PAGEREF _Toc10532933 \h 7 4.3.3L’employeur et ses assistants PAGEREF _Toc10532934 \h 7 4.3.4Les autres membres PAGEREF _Toc10532935 \h 8
4.4Ordre du jour PAGEREF _Toc10532936 \h 8 4.4.1Etablissement PAGEREF _Toc10532937 \h 8 4.4.2Communication PAGEREF _Toc10532938 \h 8 4.5Recours à la visio-conférence PAGEREF _Toc10532939 \h 8 4.6Procès-verbal PAGEREF _Toc10532940 \h 9 4.6.1Rédaction PAGEREF _Toc10532941 \h 9 4.6.2Communication aux membres du CSE et adoption PAGEREF _Toc10532942 \h 9 4.6.3Communication aux salariés PAGEREF _Toc10532943 \h 9 Article 5 : les attributions du CSE PAGEREF _Toc10532944 \h 9 5.1Expression collective sur l’organisation la gestion et la marche générale de l’entreprise PAGEREF _Toc10532945 \h 9 5.2Réclamations individuelles et collectives PAGEREF _Toc10532946 \h 9 5.3Rôle en matière de santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc10532947 \h 10 5.4Gestion des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc10532948 \h 10 Article 6 : les modalités d’informations du CSE PAGEREF _Toc10532949 \h 10 6.1Modalités de transmission des documents PAGEREF _Toc10532950 \h 10 6.1.1Transmission directe des documents PAGEREF _Toc10532951 \h 10 6.1.2Mise à disposition sur la BADES PAGEREF _Toc10532952 \h 10 6.2Transmission des documents pour consultation PAGEREF _Toc10532953 \h 11 6.3Transmission des documents pour information PAGEREF _Toc10532954 \h 11 Article 7 : les consultations du CSE PAGEREF _Toc10532955 \h 11 7.1Les thèmes et la périodicité des consultations PAGEREF _Toc10532956 \h 11 7.1.1Les consultations périodiques PAGEREF _Toc10532957 \h 11 7.1.2Les consultations ponctuelles PAGEREF _Toc10532958 \h 12 7.2Les modalités de consultation PAGEREF _Toc10532959 \h 13 7.2.1Modalités de consultation PAGEREF _Toc10532960 \h 13 7.2.2Délais PAGEREF _Toc10532961 \h 13 Article 8 : les Commissions du CSE PAGEREF _Toc10532962 \h 13 8.1la commissions santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc10532963 \h 13 8.1.1Composition PAGEREF _Toc10532964 \h 13 8.1.2Rôle et fonctionnement PAGEREF _Toc10532965 \h 14 8.1.3Présidence et secrétariat PAGEREF _Toc10532966 \h 14 8.1.4Réunions PAGEREF _Toc10532967 \h 14 8.1.5Moyens PAGEREF _Toc10532968 \h 14 8.2la commission formation professionnelle PAGEREF _Toc10532969 \h 14 8.2.1Composition PAGEREF _Toc10532970 \h 15 8.2.2Réunions PAGEREF _Toc10532971 \h 15 8.3la commission information et aide au logement PAGEREF _Toc10532972 \h 15 8.3.1Rôle PAGEREF _Toc10532973 \h 15 8.3.2Composition PAGEREF _Toc10532974 \h 15 8.3.3Réunions PAGEREF _Toc10532975 \h 15
8.4la commission égalité professionnelle PAGEREF _Toc10532976 \h 15 8.4.1Rôle PAGEREF _Toc10532977 \h 15 8.4.2Composition PAGEREF _Toc10532978 \h 15 8.4.3Réunions PAGEREF _Toc10532979 \h 15 8.5Commission économique PAGEREF _Toc10532980 \h 15 8.5.1Rôle PAGEREF _Toc10532981 \h 16 8.5.2Composition PAGEREF _Toc10532982 \h 16 8.5.3Réunions PAGEREF _Toc10532983 \h 16 8.6Réunions PAGEREF _Toc10532984 \h 16 Article 9 : L’accompagnement des membres du CSE PAGEREF _Toc10532985 \h 16 9.1L’entrée en mandat PAGEREF _Toc10532986 \h 16 9.2L’articulation du mandat avec l’activité professionnelle PAGEREF _Toc10532987 \h 17 9.3La valorisation du mandat PAGEREF _Toc10532988 \h 17 Article 10 : impact du CSE sur les accords en vigueur au sein de la Carsat Bretagne PAGEREF _Toc10532989 \h 17 Article 11 : Validité et suivi de l’accord PAGEREF _Toc10532990 \h 17 11.1Durée de l’accord PAGEREF _Toc10532991 \h 17 11.2Communication PAGEREF _Toc10532992 \h 17 11.3Commission locale de suivi PAGEREF _Toc10532993 \h 18
Préambule Les ordonnances du 22 septembre et du 20 décembre 2017 ont profondément modifié le paysage de la représentation des salariés en fusionnant les trois instances qui existaient préalablement, le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, au sein d’une seule instance : le comité social et économique (CSE).
Les parties prenantes sont invitées à s’approprier ces nouvelles dispositions et à les adapter au contexte local par la négociation d’un accord d’entreprise majoritaire. Ainsi, les ordonnances ont renvoyé de nombreux points à la négociation locale. A défaut, elles prévoient l’application de dispositions supplétives du Code du travail.
C’est dans ce cadre que la Carsat Bretagne et les partenaires sociaux ont convenu de négocier sur la mise en place du CSE. Le présent accord a vocation à remplacer les règles et accords applicables aux anciennes instances représentatives du personnel.
A défaut de dispositions spécifiques prévues dans le présent accord ou le protocole d’accord préélectoral pour les domaines ouverts légalement à la négociation, les règles supplétives prévues par le Code du travail s’appliqueront.
Les partenaires sociaux s’accordent sur le fait qu’il n’existe qu’un seul et unique établissement au sein de la Carsat Bretagne.
Article 1 : La composition du CSE
Les membres du CSE Membres élus
Le nombre de représentants élus au sein du CSE ainsi que les modalités d’élections sont définis par le protocole d’accord préélectoral relatif à l’organisation de l’élection.
Pour les élections devant intervenir en 2019 pour la mise en place du premier CSE, en raison d’un effectif inférieur à 800 salariés, l’instance devrait être composée de 14 membres titulaires et 14 membres suppléants, sous réserve d’évolution des effectifs. Toutefois, en raison de l’intégration au 1er janvier 2020 du personnel de la sécurité sociale des travailleurs indépendants, qui amènera les effectifs à dépasser le seuil de 800 salariés, il est prévu que le CSE comportera un membre titulaire et un membre suppléant supplémentaires portant sa composition à 15 membres titulaires et 15 membres suppléants.
Représentants syndicaux au CSE
Chaque organisation syndicale représentative dans l’organisme peut désigner un représentant syndical au CSE. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’organisme et doit remplir les conditions d’éligibilités au CSE fixées à l’article L2314-19 du Code du travail, conformément aux dispositions de l’article L2314-2 du Code du travail.
L’employeur ou son représentant Le comité est présidé par l'employeur ou son représentant qui en est membre de droit.
La durée des mandats Les mandats des membres du CSE auront une durée de 3 ans à compter de leur date de mise en place.
Article 2 : Le fonctionnement du CSE
Le bureau du CSE Conformément aux dispositions de l’article L2315-23 du Code du travail, au cours de la réunion d’installation du CSE, un(e) secrétaire et un(e)trésorier(ère) seront désigné(e)s parmi les membres titulaires de l’instance.
Afin de permettre la continuité de l’instance, un(e) secrétaire adjoint(e) et un(e) trésorier(ère) adjoint(e) seront désigné(e)s parmi les titulaires de l’instance.
Le règlement intérieur du CSE
Conformément aux dispositions de l’article L2315-24 du Code du travail, le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le Code du travail.
Article 3 : les moyens du CSE
2
Les crédits d’heures des membres du CSE
Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit 24 heures par mois.
Les secrétaire et trésorier bénéficient quant à eux d’un crédit supplémentaire de 80 heures par mois chacun. Ils peuvent le partager avec leurs éventuels adjoints respectifs.
Temps passé en réunions
Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions avec l'employeur n'est pas déduit du crédit d'heures mensuel et est assimilé à du temps de travail.
Déplacements
Le temps de déplacement pour se rendre aux réunions organisées par l’employeur est considéré comme du temps de travail.
Il est préconisé de privilégier l’utilisation des véhicules de la Carsat, le train et, à défaut, le véhicule personnel.
Avant de recourir à l’utilisation de son véhicule personnel, l’agent doit s’assurer qu’aucun véhicule, répertorié dans le parc commun ou affecté à l’unité de travail n’est disponible. Dans cette hypothèse, les frais de déplacement seront pris en charge conformément aux dispositions applicables.
La Carsat Bretagne est un organisme régional composé de nombreux sites distants les uns des autres. Afin que tous les salariés soient représentés, il est important de favoriser et de faciliter la participation au CSE des élus des sites extérieurs. Aussi, pour les membres titulaires du CSE qui n’auraient pas leur lieu de travail habituel fixé au siège de la Carsat Bretagne, le temps de trajet entre leur lieu de travail habituel et le siège est assimilé à du temps de travail et payé comme tel, dans la limite d’un aller-retour par mois.
Les autres membres titulaires du CSE bénéficient dans le cadre de leurs déplacements d’un crédit supplémentaire de 10 heures par an, afin de leur permettre de se rendre sur les différents sites de la Carsat Bretagne.
Le budget du CSE Budget de fonctionnement Conformément aux dispositions de l’article L2315-61 du Code du travail, le CSE reçoit de l’employeur une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute. Budget des activités sociales et culturelles
L’employeur verse une contribution au titre des activités sociales et culturelles à hauteur de 2,55% de la masse salariale annuelle brute, l’assiette de calcul étant établie conformément à l’article L2312-83 du Code du travail.
Transfert de l’excédent annuel d’un budget
Le CSE a la possibilité de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles et inversement, conformément aux dispositions de l’article L2312-84 du Code du travail, dans les limites des dispositions de l’article R2312-51.
La formation des membres du CSE
Formation économique
Au cours de leur mandat, les membres titulaires du CSE, et à leur demande, les membres suppléants, bénéficient d’une formation économique, d'une durée maximale de 5 jours. Le financement de celle-ci est pris en charge par le CSE.
Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Les formations peuvent être renouvelées à chaque mandat.
Formation en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail
L'ensemble des membres élus du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans des conditions déterminées par les articles R2315-9 et suivants du Code du travail. Celle-ci est organisée sur une durée de 5 jours, consécutifs ou non.
Le financement de la formation santé et sécurité des membres élus du CSE est pris en charge par l'employeur conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Article 4 : Les réunions du CSE
Nombre de réunions Le nombre de réunions ordinaires du CSE est de 12 par an, soit une par mois. D’un commun accord, les membres du CSE et le président pourront convenir d’annuler certaines de ces réunions, notamment pendant la période estivale.
Par ailleurs, 5 réunions porteront obligatoirement, en tout ou partie, sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. Ce sujet pourra être abordé au cours des autres réunions si nécessaire. Réunions exceptionnelles Réunions à la demande des membres du CSE
Conformément aux dispositions légales, le CSE doit être réuni à la suite de la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Lorsque l'employeur est défaillant, et à la demande d'au moins la moitié des membres du comité social et économique, celui-ci peut être convoqué par l'agent de contrôle de l'inspection du travail et siéger sous sa présidence.
Réunions suites à un accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement
Les participants aux réunions Les membres élus Les membres titulaires du CSE participent de droit aux réunions du CSE.
Les membres suppléants sont amenés à siéger uniquement en cas d’absence d’un titulaire, conformément aux règles légales de suppléance.
Chaque année, quatre réunions seront ouvertes à la présence de suppléants. Ainsi, 30% des membres suppléants élus, arrondis à l’entier le plus proche, pourront y assister. Les réunions concernées et le roulement des suppléants seront déterminés par le CSE, si possible, en début d’année.
Seuls les membres titulaires ou les suppléants, lorsqu’ils pallient l’absence d’un titulaire, bénéficient du droit de vote pour les délibérations et résolutions du CSE.
Les représentants syndicaux au CSE
Les représentants syndicaux au CSE sont invités aux réunions du CSE auxquelles ils participent sans bénéficier du droit de vote. Leur voix est uniquement consultative.
L’employeur et ses assistants
Le comité est présidé par l'employeur qui en est membre de droit, ou son représentant.
Il peut éventuellement être assisté de 3 collaborateurs qui ne prennent pas part au vote.
Par ailleurs, lorsque le sujet le justifie, le président peut être ponctuellement accompagné du responsable de ce sujet, compétent pour répondre aux interrogations des membres du CSE.
Les autres membres
Lorsque les réunions ont à l’ordre du jour des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, les personnes suivantes doivent également être invitées :
les médecins du travail ou un membre de leur équipe pluridisciplinaire;
l’infirmier ou l’infirmière du travail ;
le(s) responsable(s) interne(s) du service de sécurité et des conditions de travail ;
l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
le contrôleur de sécurité de la Carsat.
L'agent de contrôle de l'inspection du travail doit également être convoqué aux réunions consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel. Ordre du jour Etablissement
L’ordre du jour des réunions est établi conjointement par le président du CSE ou son représentant et le secrétaire ou, en cas d’absence de celui-ci, le secrétaire adjoint. Il peut être accompagné de l’élu de son choix.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou réglementaire ou par un accord collectif sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.
Communication
L’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le président dès qu’il est arrêté et au plus tard 10 jours calendaires avant la réunion :
aux membres du CSE (élus et représentants syndicaux) ;
à l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
au contrôleur de sécurité de la Carsat.
Recours à la visio-conférence Bien que la présence physique des membres du CSE est à privilégier, il est prévu de pouvoir recourir à la visio-conférence, afin de leur permettre de concilier au mieux leur mandat, leur activité professionnelle et leur vie personnelle, à la demande d’un ou plusieurs membres élus du CSE. Cette demande devra être faite auprès de la direction ressources au moins 3 jours ouvrés avant la date de la réunion afin de pouvoir s’assurer de la faisabilité technique.
Procès-verbal Rédaction
Chaque réunion du CSE fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par le secrétaire ou le secrétaire adjoint du CSE.
Le secrétaire dispose d’un délai de 21 jours calendaires après la réunion pour établir le procès-verbal. Un récapitulatif des réclamations individuelles et collectives sera annexé au procès-verbal.
Afin de faciliter la rédaction du procès-verbal, les réunions feront l’objet d’un enregistrement et un salarié du CSE pourra être présent pour prendre des notes.
Communication aux membres du CSE et adoption
Une fois établi, le procès-verbal est transmis aux membres du CSE avant la prochaine réunion. Il est ensuite adopté à la majorité des membres présents ayant le droit de vote.
Communication aux salariés
Lorsque le procès-verbal a été adopté, il est diffusé sur le portail dans l’espace CSE. Si les sujets abordés ont un caractère sensible, une version modifiée pourra être diffusée, afin de préserver la confidentialité des échanges, notamment par décision du CSE et du président ou de son représentant, après avis en séance.
Article 5 : les attributions du CSE
Expression collective sur l’organisation la gestion et la marche générale de l’entreprise Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts, notamment, dans les décisions relatives à :
la gestion et l’évolution économique et financière de la Carsat ;
l’organisation du travail ;
la formation professionnelle ;
les techniques de production.
Cette mission se traduit, notamment, dans les consultations dont il fait l’objet, notamment tels que définis à l’article 7 du présent accord.
Réclamations individuelles et collectives Le CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales, concernant notamment la protection sociale, ainsi que les conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Pour ce faire, les membres du CSE peuvent saisir à tout moment la direction des réclamations individuelles ou collectives, notamment par le biais d’un courriel. Une réponse sera alors adressée dans un délai maximum de 8 jours calendaires à l’ensemble des membres du CSE.
3 jours calendaires avant la réunion du CSE, les membres du CSE, individuellement ou par organisation syndicale, communiquent à la direction les questions pour lesquelles ils souhaiteraient des échanges complémentaires en réunion.
A l’issue de chaque réunion, un récapitulatif des questions et des réponses qui auront été faites, sera envoyée aux membres du CSE. Celui-ci sera annexé au procès-verbal et devra être adopté dans les mêmes conditions que celui-ci. Rôle en matière de santé, sécurité et conditions de travail Le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail, notamment en collaboration avec la commission santé, sécurité et conditions de travail, l’employeur, l’infirmière du travail, le service de santé au travail. En ce sens, il peut, notamment :
analyser les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et, en particulier, les femmes enceintes ;
contribuer à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
vérifier le respect des prescriptions législatives et réglementaires et de la mise en œuvre des mesures préconisées ;
développer la prévention par des actions de sensibilisation et d’information ;
analyser les circonstances et causes d’accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel, par le biais d’enquêtes.
Il dispose également d’un rôle particulier en matière de prévention et de lutte contre le harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L1142-2-1. Ainsi, il peut susciter toute initiative qu’il estime utile en la matière et proposer, notamment, des actions de prévention.
Par ailleurs, le CSE devra désigner parmi ses membres un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes. Les modalités de sa désignation seront précisées dans le règlement intérieur. Gestion des activités sociales et culturelles Le CSE assure, contrôle et participe à la gestion d’activités sociales et culturelles, prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Les modalités de cette gestion pourront être précisées dans le règlement intérieur du CSE.
Article 6 : les modalités d’informations du CSE
Modalités de transmission des documents Transmission directe des documents Les documents nécessaires à l’information et la consultation du CSE sont transmis par la direction à l’ensemble des membres (élus et représentants syndicaux au CSE) par courriel. Mise à disposition sur la BADES En plus d’être transmis directement aux membres du CSE, les documents à destination du CSE seront également mis à disposition sur la base de données économiques et sociales. Celle-ci est disponible sur le réseau informatique pour l’ensemble des membres du CSE, titulaires comme suppléants, ainsi que les représentants syndicaux qui peuvent y avoir accès à tout moment.
Le contenu de la BADES fera l’objet d’une négociation distincte.
Transmission des documents pour consultation Les informations nécessaires à la consultation du CSE sont transmises par la direction à l’ensemble des membres du comité, au plus tard 8 jours calendaires avant la réunion.
Transmission des documents pour information
Les documents nécessaires à l’information du CSE sont transmis par la direction à l’ensemble des membres du comité, au plus tard 3 jours calendaires avant la réunion par la direction.
Article 7 : les consultations du CSE
Les thèmes et la périodicité des consultations
Les consultations périodiques
Le CSE est consulté annuellement sur :
les orientations stratégiques;
la situation économique et financière;
la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.
Il rendra un avis au cours de consultations séparées pour chacun de ses sujets.
Le contenu de ces consultations est défini selon les dispositions suivantes :
Les orientations stratégiques
Les orientations stratégiques sont définies par la Direction de l’organisme.
Le CSE est notamment consulté sur les orientations stratégiques liées aux CPG et de leurs conséquences, notamment sur :
l’activité ;
l’emploi ;
l’évolution des métiers et des compétences ;
l’organisation du travail.
En vue de cette consultation, l’employeur met à disposition du comité les documents et éléments utiles, permettant d’appréhender les évolutions des secteurs d’activités de la Carsat et les conséquences envisageables sur l’emploi, la formation et les conditions de travail. Il s’agit, notamment, des CPG ou des documents liés aux réorganisations en déclinaison de ces CPG.
La situation économique et financière
Le CSE est consulté sur la situation économique et financière de la Carsat Bretagne.
En vue de cette consultation, l’employeur met à disposition du CSE les documents et éléments utiles à sa consultation, notamment :
l’état des budgets prévisionnels ;
le dernier budget exécutoire.
La politique sociale, les conditions de travail et l'emploi
La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi porte notamment sur :
l’évolution de l’emploi et des qualifications ;
le programme pluriannuel de formation ;
le bilan des actions de formation réalisées ;
l’emploi en alternance et les conditions d’accueil en stage ;
les actions de prévention en matière de santé et de sécurité ;
la durée du travail, les congés et l’aménagement du temps de travail ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
les conditions de travail et la qualité de vie au travail ;
les modalités de l’exercice du droit d’expression.
En vue de cette consultation, l’employeur met notamment, à disposition du comité les informations suivantes :
le bilan social ;
le plan de développement de compétence et le bilan de la formation ;
le rapport de situation comparée femmes/hommes ;
le document unique relatif aux risques professionnels et le plan de prévention ;
le bilan santé, sécurité et conditions de travail ;
le rapport annuel des services de santé au travail.
Les consultations ponctuelles
En plus des consultations périodiques, le CSE a vocation à être informé et consulté en tant qu’organe de la représentation du personnel par l’employeur sur toute question intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de la Carsat.
Ainsi, il est notamment consulté sur :
les méthodes de recrutement et moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
les restructurations de services ;
l’aménagement des locaux ;
les mesures prises en vue de faciliter le maintien au travail des salariés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
Les modalités de consultation
Modalités de consultation
La consultation du CSE a lieu en réunion après information et débats. Elle donne lieu à un vote dont les modalités pratiques sont déterminées en réunion.
Délais
Consultations récurrentes et ponctuelles
Sauf dispositions légales spécifiques, le CSE disposera d’un délai d’un mois à compter de la mise à disposition des informations pour émettre son avis.
A défaut de pouvoir émettre un avis au cours de la réunion de consultation, celui-ci sera recueilli au cours du mois suivant l’information, par tout moyen. En l’absence d’avis rendu au cours du mois qui suit l’information, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Consultation entrainant le recours à une expertise
En cas de recours à un expert, le délai donné au CSE pour émettre un avis est porté à 2 mois, sauf dispositions légales spécifiques.
Article 8 : les Commissions du CSE
La commissions santé, sécurité et conditions de travail
Composition
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est composée de six membres désignés parmi les titulaires et suppléants du CSE, dont au moins un issu du collège cadre.
Les membres de la CSSCT seront désignés par un vote à la majorité des membres présents. Si le mandat d’un des membres devait cesser avant le terme de la mandature, il serait procédé à une nouvelle désignation.
Les membres de la commission sont tenus au secret professionnel et à une obligation de discrétion.
L’employeur ou son représentant participe aux réunions de la CSSCT. Il peut se faire assister par des collaborateurs de l’entreprise, n’appartenant pas au CSE et dont le nombre ne dépasse pas celui des représentants du personnel titulaires désignés au sein de la commission.
Assistent, avec une voix consultative, aux réunions de la commission les personnes présentes durant les réunions du CSE portant sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail, à savoir :
le médecin du travail ou un membre de son équipe pluridisciplinaire;
l’infirmière du travail ;
le(s) responsable(s) interne(s) du service de sécurité et des conditions de travail ;
l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
le contrôleur de sécurité de la Carsat.
Rôle et fonctionnement
La CSSCT est compétente en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Elle travaille en collaboration avec le CSE afin, notamment, de préparer les délibérations de ce dernier sur ces domaines.
La CSSCT doit être informée sur tous les sujets nécessitant une consultation du CSE et pour tous les sujets pour lesquels elle sera missionnée par le CSE.
Les réunions de la CSSCT intègrent notamment :
le bilan santé, sécurité et conditions de travail ;
le suivi des accidents du travail, maladies professionnelles des aménagements de postes et inaptitudes avec obligation de reclassement ;
les changements organisationnels pouvant avoir un impact sur la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
l’élaboration des plans de sécurité.
Par ailleurs, la participation aux réunions « grille d’impact RH » et les inspections relèvent de la compétence de la CSSCT.
Présidence et secrétariat
La présidence de la commission est assurée par l’employeur ou son représentant. Un(e) référent(e) sera désigné(e) selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du CSE.
Réunions
La commission se réunira cinq fois par an pour préparer les réunions du CSE abordant le sujet de la santé, la sécurité et des conditions de travail.
Le calendrier des réunions sera déterminé annuellement en réunion du CSE.
Par ailleurs, une réunion extraordinaire de la CSSCT pourra être organisée à la demande de deux de ses membres ou à la demande du CSE.
Les réunions feront l’objet d’un enregistrement qui sera transmis au référent de la CSSCT qui sera en charge de rédiger un compte-rendu de la réunion.
Moyens Les membres de la commission bénéficient des mêmes avantages que les membres du CSE en matière de prise en charge des frais de déplacement. Le temps passé en réunion de la CSSCT est considéré comme du temps de travail et est payé comme tel, et non déduit du crédit d’heures.
Par ailleurs, la CSSCT bénéficie d’un crédit de 7 heures par membre et par mois, soit un crédit annuel de 504 heures, à répartir entre ses membres.
La commission formation professionnelle
La commission Formation a pour mission de préparer les délibérations du CSE en matière de formation professionnelle.
Composition
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.
Sa composition et les modalités de désignation de ses membres seront déterminées par le règlement intérieur du CSE.
Réunions
La commission se réunira au moins une fois par an et en amont de chaque réunion du CSE portant sur le sujet de la formation professionnelle. Elle aura pour mission de préparer les sujets des réunions, notamment, d’examiner le projet et le bilan du plan de développement des compétences.
La commission information et aide au logement
Rôle
La commission information et aide au logement a pour objectif de faciliter l’accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d’habitation par l’intermédiaire du prestataire bénéficiaire de la participation des employeurs à l’effort de construction. La commission examinera le bilan annuel de celui-ci. Elle pourra proposer des actions de communication vers les salariés dans ce domaine.
Composition
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.
Sa composition et les modalités de désignation de ses membres seront déterminées par le règlement intérieur du CSE.
Réunions
La commission se réunira au moins une fois par an.
La commission égalité professionnelle
Rôle
La commission égalité professionnelle a pour mission de préparer les délibérations du CSE en matière de politique sociale, de conditions de travail et d’emploi. Elle procèdera notamment à l’examen annuel du bilan social et du rapport égalité Femmes-Hommes.
Composition
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.
Sa composition et les modalités de désignation de ses membres seront déterminées par le règlement intérieur du CSE.
Réunions
La commission se réunit au moins une fois par an.
Commission économique
Bien qu’il ne s’agisse pas d’une commission obligatoire au regard de l’effectif de la Carsat Bretagne, une commission économique est mise en place. Rôle
La commission économique est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers en vue de préparer les consultations liées à la situation économique et financière de la Carsat. Elle examinera notamment les projets de budgets et les CPG.
Composition
La commission économique est composée de 5 membres désignés parmi les membres élus du CSE, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Les modalités de désignation des membres seront déterminées par le règlement intérieur du CSE.
Elle est présidée par l'employeur ou son représentant.
Réunions
La commission économique se réunit au moins une fois par an.
Réunions
Le temps passé en réunions de commissions organisées par la direction n’est pas déduit du crédit d’heures et est payé comme du temps de travail effectif.
Article 9 : L’accompagnement des membres du CSE Le mandat de représentant du personnel au CSE ne saurait porter atteinte à l’activité et à l’évolution de carrière des salariés concernés. Afin de permettre à ceux-ci de concilier au mieux leur mandat et leur activité professionnelle, la Carsat Bretagne met en place un accompagnement spécifique.
L’entrée en mandat
Après la désignation du CSE, une réunion d’information sera organisée à destination des membres élus, afin de leur présenter, notamment, les modalités pratiques de gestion de leur mandat et de répondre à leurs interrogations.
Parallèlement, une réunion d’information des managers des salariés concernés sera également organisée.
Par ailleurs, afin de permettre aux salariés mandatés de concilier au mieux son mandat de membre du CSE et leur activité professionnelle, un entretien est proposé à chaque salarié mandaté.
Celui-ci est destiné, d’une part, à établir les modalités pratiques d’exercice du mandat et à rechercher les moyens de concilier au mieux l’exercice du mandat et de l’activité professionnelle. Il a également pour objet d’évaluer la disponibilité de l’intéressé au poste de travail et de réfléchir, si cela s’avère nécessaire, à une éventuelle adaptation de ce dernier ou à la nécessité de réviser les objectifs fixés, eu égard au temps lié à l’exercice des missions syndicales.
En tout état de cause, quand un aménagement du poste intervient, il ne peut avoir pour conséquence la perte d’éléments de salaire ou de conditions de travail qui seraient appliquées aux autres salariés du service d’appartenance du mandaté. Il ne doit pas avoir, non plus, pour effet de réduire l’intérêt du travail et les possibilités d’évolution professionnelle du salarié.
Cet entretien a lieu entre le salarié mandaté et son manager direct, qui peut, au besoin, bénéficier d’un appui du département des ressources humaines. Le mandaté peut s’y rendre accompagné d’une personne de son choix, appartenant au personnel de l’organisme.
L’articulation du mandat avec l’activité professionnelle
Les salariés membre du CSE doivent pouvoir concilier leur mandat et leur activité professionnelle dans les meilleures conditions.
Les membres du CSE sont invités à échanger avec leur manager direct sur les modalités d’information d’utilisation des crédits d’heure.
À tout moment, chaque membre du CSE peut demander à bénéficier d’un entretien avec son manager ou un membre des ressources humaines pour évoquer sa situation et, notamment, l’articulation de son mandat et de son activité professionnelle.
La valorisation du mandat
Un entretien doit être organisé au terme de chaque mandat de membre du CSE lorsque celui-ci dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 25 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail. Celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.
Au-delà de cette obligation, tout salarié représentant du personnel au CSE qui reprend son activité peut demander à bénéficier d’un tel entretien.
Article 10 : impact du CSE sur les accords en vigueur au sein de la Carsat Bretagne
Dans le cadre du passage au CSE, les dispositions relatives aux institutions représentatives antérieures sont applicables au CSE dans les accords suivants :
Protocole d’accord « Télétravail » du 24 mai 2017 ;
Protocole d’accord « Contrat de génération » du 13 mars 2017.
Article 11 : Validité et suivi de l’accord
Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date d’agrément. Il est conclu pour la durée des mandats du CSE à désigner. Il prendra fin au premier renouvellement intégral de l’instance. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Communication
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales représentatives dans l’organisme, au Comité d’entreprise après agrément.
En outre, il sera diffusé sur le portail interne afin qu’il soit disponible pour chacun des salariés. Cette diffusion sera accompagnée d’une information du personnel.
Commission locale de suivi
Une commission locale de suivi est instituée. Elle est composée des délégués syndicaux, des représentants à la négociation collective et de l’employeur et/ou ses représentants. Ayant pour mission de suivre le présent accord, elle se réunira une fois par an.
