PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Entre les soussignées,
L’entreprise X, Représentée par son Directeur, Monsieur Y
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives soussignées, d'autre part,
Suite aux différents échanges avec les délégués syndicaux, il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pose le principe d'une contribution des salariés à l'effort de l'État pour l'autonomie des personnes âgées. Cela prend la forme d'une journée dite de solidarité qui se concrétise par une journée de travail supplémentaire de 7 heures pour les salariés et d'une contribution financière pour les employeurs.
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de réalisation de la journée de solidarité au sein de l’entreprise X.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, quelle que soit la nature de leur contrat, (CDD ou CDI), quelle que soit leur durée du travail, à l’exception des cadres dirigeants, conformément aux dispositions de l’article L3111-2 du Code du travail.
ARTICLE 2 – MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
La compensation de la journée de solidarité s’effectuera par la retenue d’un cinquième du temps de travail hebdomadaire (limité à 7 heures pour un agent à temps complet) sur le crédit annuel dont dispose chaque agent au titre des sorties anticipées (code 171).
ARTICLE 3 – CAS DU PERSONNEL EMBAUCHE PENDANT L’ANNEE
L’entreprise X s’assurera auprès des salariés recrutés en cours d’année qu’ils n’ont pas déjà réalisé la journée de solidarité.
ARTICLE 4 – CAS DU PERSONNEL QUITTANT L’ENTREPRISE X
Il sera précisé sur le certificat de travail des agents quittant l’entreprise X, qu’ils se seront acquittés de la réalisation de la journée de solidarité.
ARTICLE 5 - VALIDITE DE L’ACCORD
5.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d’agrément. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
5.2 Communication
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales représentatives dans l’organisme, au Comité d’entreprise, après agrément.
En outre, il sera diffusé sur le site intranet afin qu’il soit disponible pour chacun des salariés. Chaque année, une note de direction formalisant la mise en place de ces modalités sera également diffusée.
5.3 Suivi de l’accord
Un bilan annuel des modalités de réalisation de la journée de solidarité sera présenté au comité d’entreprise.
Fait à Rouen, le
Pour l’entreprise X
Monsieur Y, Directeur,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives CFDT, représentée par
