Siren :521 478 750 Siège Social :2 PLACE DE LA RESISTANCE- 49400 SAUMUR Représentée par MM.Les représentants légaux de l’entreprise Agissant en qualité deGérants Ci-après dénommée «
l’entreprise »
La société:
Raison sociale :
CARTAPLAC CENTRE-VAL DE LOIRE
Siren :828 738 526 Siège Social :30 Ter AVENUE MAURICE MAUNOURY - 28600 LUISANT Représentée par M.Le représentant légal de l’entreprise Agissant en qualité deGérant Ci-après dénommée «
l’entreprise »
La société:
Raison sociale :
CARTAPLAC BRETAGNE
Siren :533 919 973 Siège Social :2 RUE ANTOINE LAVOISIER - 29600 SAINT MARTIN DES CHAMPS Représentée par M.Le représentant légal de l’entreprise Agissant en qualité deGérant Ci-après dénommée «
l’entreprise »
La société:
Raison sociale :
AGENCE AUTOMOBILE SERVICES CHALLANS
Siren :532 797 966 Siège Social :53 RUE DE NANTES - 85300 CHALLANS Représentée par M.Le représentant légal de l’entreprise Agissant en qualité deGérant Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part, et
La majorité des élus présents lors de la réunion du CSE du 31 Octobre 2024 pendant laquelle le vote d’adoption a eu lieu,
Ayant donné mandat de signature du présent accord à la Secrétaire du CSE au cours de cette même réunion
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’intéressement groupe au sein du comité social et économique (CSE)
PREAMBULE
Vous, collaborateurs et collaboratrices, par votre engagement au quotidien êtes les acteurs déterminants de la réussite actuelle et future du Groupe CARTAPLAC. En l’espace de 14 ans d’existence, nous sommes passés grâce à vous du stade d’émergence d’un nouveau concept à la pleine maturation de celui-ci et son développement en réseau national. Continuer à vous associer aux fruits de cette réussite nous apparait comme un vecteur essentiel de motivation collective et individuelle. Cependant et au vu de restructurations importantes étant planifiées sur l’exercice à venir notamment en termes de gouvernance et d’animation, nous souhaitons porter le délai du présent accord à 1 an. Ceci afin de pouvoir conserver une visibilité à court terme. C’est dans cet esprit que le groupe CARTAPLAC souhaite reconduire ce dispositif facultatif qu’est l’accord d’Intéressement pour l’exercice 2024-2025. Il est rappelé que l’Intéressement n’a pas le caractère d’élément de salaire au sens de la législation du travail et de la Sécurité Sociale et qu’il ne se substitue à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise. Son institution ne saurait impacter la politique d’évolution des salaires de l’entreprise. Réciproquement, le montant de l’Intéressement revêt, de par son principe même, un caractère aléatoire et ne saurait constituer un avantage acquis. Le choix d’un mode de calcul de l’Intéressement sur le Résultat Courant Avant Impôt s’inscrit dans la volonté de s’appuyer sur un indicateur qui rende compte de l’activité réelle au cours de l’exercice indépendamment des charges exceptionnelles. Les critères de répartition définis dans cet accord ont été choisis pour donner aux bénéficiaires :
Une partie d’Intéressement liée aux résultats financiers du groupe
Une partie d’Intéressement reconnaissant et valorisant les performances particulières
Conformément à l’article L.3314-8 du Code du travail, le montant global de l’intéressement à distribuer est plafonné à 20% du total des salaires bruts de l’exercice considéré. Dans le cas où l’entreprise viendrait à devoir mettre obligatoirement en place un accord de participation du fait du franchissement du seuil de 50 salariés, le montant de la réserve spéciale de participation viendrait en déduction de la prime globale d’intéressement. Etant entendu que la participation résultant d’une formule légale ne peut en elle-même être plafonnée.
Périmètre
Le présent accord d'intéressement de groupe est conclu conformément aux articles L3311-1 et suivants du code du travail régissant l'intéressement des salariés. Il s'applique au groupe constitué à la date de signature de l'accord par les sociétés suivants :
CARTAPLAC
CARTAPLACE CENTRE-VAL-DE-LOIRE
CARTAPLAC BRETAGNE
AGENCE AUTOMOBILE SERVICES CHALLANS
Chaque entreprise partie au présent accord atteste satisfaire aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel. Evolution du périmètre - Conditions d’adhésion : Après la signature du présent accord, toute société devenant une filiale directe ou indirecte détenue à plus de 50% par la société CARTAPLAC et ayant son siège social sur le territoire français pourra y adhérer. Toutefois, lorsque la condition de détention du capital est satisfaite après les six premiers mois de l'exercice, la nouvelle entreprise, afin de respecter le caractère aléatoire de l'intéressement, n'entrera dans le champ d'application de l'accord de groupe que lors de l'exercice suivant.Cette adhésion devra être constatée par la signature d’un avenant d’adhésion conclu uniquement entre les représentants de la société concernée et ceux du personnel de cette dernière selon l’une des modalités fixées par l’article L3312-5 du code du travail. L’avenant sera déposé à la DREETS du lieu du siège social de l’entreprise signataire de l’accord initial ; Il sera notifié aux parties signataires du présent accord d’intéressement de groupe. Conformément aux dispositions de la loi du 6 août 2015, lorsqu’une entreprise ayant conclu un accord d’intéressement vient à employer au moins 50 salariés pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois derniers exercices, l’obligation relative à la participation ne s’applique qu’au troisième exercice clos après le franchissement du seuil d’assujettissement à la participation, si l’accord d’intéressement est appliqué sans discontinuité pendant cette période.(L 3322-3 du Code du travail).
Objet
Le présent accord organise pour les entreprises comprises dans le périmètre défini à l’article 1 un intéressement des salariés sous 4 formes :
Un intéressement aux résultats financiers dégagés par le groupe dans sa globalité
Un intéressement aux résultats financiers dégagés au niveau de l’établissement d’affectation
Un intéressement aux performances particulières lié à la Surperformance (Dépassement des Objectifs fixés)
Un intéressement aux performances particulières lié au respect des taux de Conformité
Les indicateurs retenus pour le calcul de ces 4 volets n’étant pas transposables aux salariés des services supports (ex-Cartafrance), un dispositif spécifique s’appliquera pour ces derniers en lieu et place des dispositions ci-dessus.
Un intéressement spécifique aux services supports
Date d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an courant à compter de l’exercice ouvert le 1er juillet 2024 et cesse de plein droit au terme de l’exercice clos le 30 juin 2025.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires de l’Intéressement sont tous les salariés titulaires d’un contrat de travail (salariés en contrat à durée indéterminée, à durée déterminée, apprentis…) avec une entreprise rentrant dans le périmètre du présent accord et pouvant justifier d’une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise à la clôture de l’exercice. En cas d’arrivée ou de départ de l'entreprise en cours d’exercice pour quelque cause que ce soit, l’intéressement est calculé au prorata du temps de présence dès lors que le salarié remplit les conditions d'ancienneté indiquées ci-dessus. Pour la détermination de l’ancienneté sont pris en compte tous les contrats de travail conclus avec CARTAPLAC ou l’une de ses filiales au cours de l’exercice considéré et des exercices antérieurs.
Calcul de l’intéressement aux résultats financiers du Groupe CARTAPLAC (INT01)
Le calcul du montant global de cette 1ère enveloppe est assis sur le Résultat Courant Avant Impôt (RCAI) du groupe tel qu’arrêté dans les comptes annuels consolidés du groupe. L’enveloppe à répartir (ci-après désignée ENV01) sera donc égale à 3,5% du RCAI du groupe CARTAPLAC sur l’exercice annuel. Sa distribution aux bénéficiaires s’effectuera au prorata de leur présence effective (au sens légal du terme) selon la formule de calcul suivante : INT01= ENV01*Présence Effective IndividuellePrésence Effective Totale
Calcul de l’intéressement aux résultats financiers de l’Etablissement de rattachement (INT02)
Le calcul du montant global de cette 2nde enveloppe est assis sur le Résultat Courant Avant Impôt individuel de chaque établissement (au sens INSEE du terme) tel qu’arrêté dans les comptes annuels analytiques. L’enveloppe à répartir (ci-après désignée ENV02) sera égale à 3,5% du RCAI de l’établissement CARTAPLAC de rattachement du salarié sur l’exercice annuel. Sa distribution aux bénéficiaires s’effectuera au prorata de leur présence effective (au sens légal du terme) selon la formule de calcul suivante : INT02= ENV02*Présence Effective Individuelle sur l'EtablissementPrésence Effective Totale sur l'Etablissement
Calcul de l’intéressement aux performances de l’Etablissement de rattachement (INT03) – SURPERFORMANCE
Un objectif seuil est fixé au début de chaque exercice comptable établissement par établissement (cet objectif est exprimé en marge mensuelle soit CA – Coût d’Achat). Le dépassement de l’objectif seuil déclenche le versement d’une enveloppe à répartir (ENV03) égale à 10% de la Surperformance de l’Etablissement soit : ENV03 = (Marge réalisée – Marge Objectif seuil) x 10% Sa distribution aux bénéficiaires s’effectuera au prorata de leur présence effective (au sens légal du terme) selon la formule de calcul suivante : INT03= ENV03*Présence Effective Individuelle sur l'EtablissementPrésence Effective Totale sur l'Etablissement
Les objectifs 2024-2025 figurent en annexe du présent accord.
Calcul de l’intéressement aux performances de l’Etablissement de rattachement (INT04) – CONFORMITE DOSSIERS
L’indicateur de Conformité Dossiers vise à mesurer la qualité des prestations délivrées aux clients en comptabilisant un taux de dossiers contrôlés conformes selon la formule suivante :
Nombre de Dossiers Contrôlés ConformesNombre de Dossiers Contrôlés*100
Sera catégorisé conforme tout dossier traité dans le respect total de la réglementation SIV en vigueur parmi un échantillon aléatoire de dossiers contrôlés.
L’atteinte des objectifs par l’établissement déclenche le versement d’une prime d’Intéressement (INT04) calculée selon la table ci-dessous :
Ces montants s’entendent par salarié et sur la base d’une présence effective annuelle à temps plein.
Calcul de l’intéressement spécifique aux Services Support (INT05)
Devant la complexité apparente à traduire un indicateur commun à l’ensemble des collaborateurs des services supports (ex-Cartafrance), il est stipulé que ces derniers se verront affecter une somme unitaire correspondant à la moyenne de ce que l’ensemble des collaborateurs opérationnels obtiendront au titre du versement du dispositif d’Intéressement soit : INT05= MOYENNE (INT01+INT02+INT03+INT04)
Ces montants s’entendent par salarié et sur la base d’une présence effective annuelle à temps plein.
Versement de l’intéressement
Les dispositions de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, fixent la date limite de versement de l’intéressement au dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice soit le 30 Novembre pour la période de référence qui s’étend du 1er Juillet 2024 au 30 Juin 2025 pour l’année d’application du présent accord. Nous nous engageons pour notre part à un versement effectif au plus tard dans les 15 jours qui suivent la clôture définitive du bilan comptable annuel soit le 31 Octobre 2025. Afin d’en simplifier la gestion et le suivi, il n’est pas prévu d’avoir recours au versement d’avances Trimestrielles. Compte tenu de la réglementation actuelle, les sommes versées au titre de l’intéressement ne donnent pas lieu à cotisations sociales salariales mais demeurent soumises à l’Impôt sur le revenu ainsi qu’à la CSG et la CRDS. Néanmoins, il est prévu que les salariés qui affecteraient tout ou partie de leur Intéressement à un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ou à un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) bénéficient sur ces sommes d’une exonération d’impôt sur le revenu. En contrepartie, ces sommes doivent rester bloquées cinq ans sur le PEE ou jusqu’au départ en retraite sur le PERCO. Aucun de ces dispositifs n’est pour le moment en vigueur au sein du groupe. De telles dispositions s’appliqueraient en revanche de plein droit si ceux-ci venaient à être mis en place au cours de la période d’application du présent accord.
Information collective et individuelle
L’ensemble des salariés est informé des dispositions du présent accord par une communication spécifique. Le présent accord figurera également sur l’Espace Extranet commun rubrique RH. Toute répartition individuelle fera en outre l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paie mentionnant notamment le montant global de l’intéressement distribué et la part revenant au salarié.
Suivi de l’application de l’accord
Le Comité social et économique sera informé chaque semestre des simulations effectuées sur les modalités de calcul et les critères de répartition de l'intéressement pour l’année complète. Il se verra remettre tous les documents utiles à sa compréhension et pourra, le cas échéant, solliciter toute précision ou tout élément d’information qui lui semblerait nécessaire.
Règlement des litiges
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance du Comité social et économique qui proposera toute suggestion en vue de leur résolution. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. À défaut d’accord, le différend pourra être porté devant les juridictions compétentes.
Révision de l’accord
Le présent accord ne pourra être révisé pendant sa période d’application que par l’ensemble des parties signataires du contrat initial au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Toute modification devra alors faire l’objet d’un avenant dont la signature ne peut intervenir au plus tard que dans les six premiers mois de l’exercice au cours duquel il doit prendre effet.
Formalités obligatoires
Le bénéfice des exonérations sociales et fiscales de l'intéressement est subordonné expressément au dépôt de l'accord dans un délai maximum de quinze jours suivant la date limite de conclusion. Celle-ci doit avoir lieu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet. En cas de dépôt hors délai, les exonérations s'appliquent pour les exercices ouverts postérieurement à ce dépôt. Le présent accord d’intéressement sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme dédiée.
Fait à Saumur, le 31/10/2024
Pour le Personnel Pour l’Entreprise
Annexe 1 :
DEFINITION DES OBJECTIFS 2024-2025
(Ces objectifs ont été calculés selon différentes configurations de présences effectives des équipes, agence par agence, à un instant T. Tout changement ou recalcul des objectifs pour une agence ne pourra se faire qu’à travers la conclusion d’un avenant au présent accord).
