ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME ANNUELLE SUR OBJECTIFS AU SEIN DE CARTE BLANCHE PARTENAIRES
Entre
L'entreprise CARTE BLANCHE PARTENAIRES, dont le siège social se situe 5 rue Feydeau 75002 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 379 301 518 00112, représentée par ………………………. dûment habilité à cet effet ;
Ci-après désignée "la Société"
D'une part
Et
Les membres titulaires du Comité Social et Économique de la société
Ayant conclu le présent accord lors de la réunion du 17 avril 2023, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;
Ci-après désigné « le CSE »
D'autre part.
Les soussignés sont ci-après désignés ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Nature du présent accord
La société Carte Blanche Partenaires emploie 48 salariés et est dépourvue de délégué syndical. La société est dotée d’un Comité Social et Économique « CSE » composé de deux membres titulaires et deux membres suppléants, élus le 15 février 2023 pour une durée de 4 ans. Le présent accord, conclu en application des dispositions de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, a valeur d’accord collectif.
Objet du présent accord
L’entreprise est désireuse de mettre en place un plan de prime annuelle sur objectifs en adéquation avec les statuts, les niveaux de responsabilités et l’activité de ses salariés. Le présent accord a ainsi pour objet de déterminer :
Les bénéficiaires de la prime ;
La périodicité du versement de la prime ;
Les modalités de calcul de la prime ;
Les modalités d’information individuelle du personnel.
Les dispositions du présent accord se substituent à toute autre disposition ayant le même objet, actuellement en vigueur au sein de l’entreprise, quelle qu’en soit la source (accords d’entreprise, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques etc.). À ce titre, l’entrée en vigueur du présent accord met un terme au versement de la prime annuelle actuellement dénommée « Prime sur objectifs ».
ARTICLE 1 : LES BÉNÉFICIAIRES
Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés de Carte Blanche Partenaires.
ARTICLE 2 : PÉRIODICITÉ DU VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sur objectifs sera versée annuellement.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE CALCUL DE LA PRIME
Périodicité de calcul de la prime
La prime annuelle sur objectifs sera calculée sur une période de 12 mois entre chaque Entretien Annuel d’Évaluation, soit du 1er avril de l’année N-1 au 31 mars de l’année N.
Pour les salariés entrés ou sortis en cours de période, celle-ci sera calculée au prorata de leur temps de présence.
Montant de la prime sur objectifs
La grille d’attribution du montant de la prime est la suivante :
Public concerné
Critères
Montant maximum de la prime en % de la rémunération brute de base des 12 derniers mois
Ensemble du personnel Compétences professionnelles 4% Cadres Objectifs de l’année écoulée 2% Cadres à responsabilités managériales Compétences managériales 2% Membres du COMET(Comité Exécutif Transverse) Participation à la Gouvernance d’entreprise 2%
TOTAL
10%
Chaque collaborateur sera évalué sur les critères applicables à sa situation.
Mode de calcul de la prime
Le montant de la prime sera calculé en fonction de plusieurs critères :
Les compétences professionnelles
L’ensemble des salariés sera évalué sur ses compétences professionnelles à l’occasion des Entretiens Annuels d’Évaluation.
Les objectifs de l’année écoulée
Lors de leur EAE, les salariés appartenant à la catégorie des Cadres seront évalués sur des objectifs qui leur auront été fixés lors de leur dernier Entretien Annuel d’Évaluation.
À cette occasion, de nouveaux objectifs leur seront attribués pour l’année à venir.
Les compétences managériales
Les Cadres supervisant l’activité d’un ou plusieurs collaborateurs en CDI seront évalués sur leurs compétences managériales hiérarchiques et transversales.
La participation à la Gouvernance
Les membres du Comité Exécutif Transverse (COMET) seront évalués sur leur niveau de participation à la Gouvernance d’entreprise.
ARTICLE 4 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à la date du 24 avril 2023.
ARTICLE 5 : INFORMATION INDIVIDUELLE DU PERSONNEL
Le présent accord, ainsi que ses avenants, feront l'objet d'une note d'information, remise à l’ensemble des salariés de la société.
Cette note les informera de la conclusion du présent accord et donnera toutes précisions utiles, notamment sur les modalités de calcul de la prime annuelle sur objectifs.
ARTICLE 6 : RÉVISION ET DÉNONCIATION
Le présent accord pourra être révisé, à la demande de l’une des parties signataires. La demande de révision devra être portée à la connaissance de l’autre partie contractante par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans une telle hypothèse, les Parties conviennent de se réunir pour négocier sur la révision de l’accord. Toute modification apportée devra faire l’objet d’un avenant conclu conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires selon les dispositions des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail. Une telle dénonciation prendra effet au terme d'un préavis de 3 mois. Elle devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l'Accord par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7- DÉPOT ET PUBLICITÉ
Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et versé sur la base de données nationale conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris. Fait à Paris, le 17/04/2023
Pour la SociétéPour le CSE
………………..………………………. Directeur GénéralReprésentante élue du CSE
