Suppression d’avantages en nature de façon exceptionnelle dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19
Entre les soussignés,
Société CARTE BLANCHE
Sarl au capital de 50 000 €, dont le siège social est situé 7 chemin En Barbaro – 81710 SAIX, RCS Castres B379 928 732, Représentée par M. XX, Gérant, agissant au nom et pour le compte de la société,
d’une part,
et
Madame XX,
Employée par Carte Blanche en tant que Chef de Projet, Membre titulaire du CSE de Carte Blanche, Elue à 100% des suffrages exprimés en date du 16 décembre 2019,
d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
TABLE DES MATIERES
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc42265254 \h 4 Article 1.Rappel du contexte PAGEREF _Toc42265255 \h 5 Article 2.Suppression d’avantages PAGEREF _Toc42265256 \h 5 Article 3.Information des salariés sur l’application de l’accord PAGEREF _Toc42265257 \h 5
Préambule
Le contexte d’épidémie de COvid-19, aussi soudain que désastreux pour l’économie et notamment pour l’activité de CARTE BLANCHE, a engendré la mise en place de mesures tout à fait exceptionnelles pour la survie de la société.
Nous explorons toutes les pistes de financement et d’économie possibles afin de traverser cette crise sans arriver à des mesures radicales et une des pistes était la renonciation d’avantages sociaux durant cette période de faible activité.
Toutefois, n’ayant pas pu faire la dénonciation de ces avantages dans les délais légaux, la Direction a négocié avec le CSE un compromis qui vous est exposé ci-après.
XX
Rappel du contexte
Depuis le 16 mars 2020, l’ensemble des salariés est placé en activité partielle du fait de l’annulation et du report de nombreux congrès.
La direction souhaitait négocier avec le CSE la suppression des chèques-vacances en totalité, dont le montant est déterminé dans l’accord collectif sur l’organisation et le temps de travail signé le 23 septembre 2019, pour l’année 2020.
Le CSE a souhaité négocier cette demande et est arrivé à un compromis avec la Direction.
Suppression d’avantages
Il a été convenu, après accord de la majorité des salariés, de la suppression :
De 100 € de chèques-vacances pour l’ensemble des salariés,
De 150 € des cartes-cadeaux pour la fête des mères/pères dont bénéficient les salariés parents d’enfants.
des tickets restaurant pour tout travail inférieur à 6h sur une semaine, libre choix aux salariés de décider s’ils veulent les garder au-delà de 6 heures.
Cela représente une perte de 250 € pour les salariés parents et de 100 € pour les salariés sans enfant, générant ainsi une économie de 2.640 € et la valeur patronale des tickets restaurant pour Carte Blanche.
Cette négociation ne touche pas les autres avantages en nature de la société (prime de vacances, carte cadeaux rentrée scolaire, carte cadeaux de Noël et prime de Noël).
Information des salariés sur l’application de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés par email et par mise à disposition sur le White, l’extranet de Carte Blanche.
