AVENANT A L’ACCORD DE CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET DE RÉMUNERATION POUR LA CATÉGORIE CADRE DU 23 MARS 2022
Entre La Société CARTE NOIRE OPERATIONS SAS immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 397 482 928 située route de Saint Georges d’Orques à Lavérune (34 880), représentée par xxxxx, en qualité de directeur général et dûment mandaté pour négocier et conclure au nom de l’entreprise, Et L’organisation syndicale représentative ci-après dument habilitée :
CFE-CGC, représentée par xxxxxx, délégué syndical ;
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent avenant actualise le référentiel de classification. Le référentiel actualisé annexé au présent avenant se substitue de plein droit à compter du 1er janvier 2024 au référentiel de l’annexe 1de l’accord du 31 mars 2022.
ARTICLE 3 : PRISE D’EFFET, DURÉE DE L’ACCORD ET INTERPRÉTATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024. Toutes actions contentieuses en interprétation ou en exécution de l’accord devront faire l’objet en préalable d’une tentative de conciliation.
ARTICLE 4 : RÉVISION DÉNONCIATION
Chaque partie signataires peut demander la révision de tout ou partie du présent accord en application des articles L.2222-5, L.2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. L’accord peut être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires en applications des articles L.2222-6, L. 2261-9 à L.2261-13 du Code du travail.
ARTICLE 5 : PUBLICITÉ DÉPÔT ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Conformément à l'article HYPERLINK "javascript:%20documentLink('CTRA133568')" L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord sera applicable, sauf stipulations contraires, le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article HYPERLINK "javascript:%20documentLink('CTRA133570')" L 2231-6 du Code du travail, auprès de la Direccte et du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.
Fait à Lavérune en 5 exemplaires originaux, le 29 novembre 2023
